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Ariane Web: Conseil d'État 34678, lecture du 13 octobre 1982, ECLI:FR:Code Inconnu:1982:34678.19821013

Décision n° 34678
13 octobre 1982
Conseil d'État

N° 34678
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Olivier, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement


Lecture du mercredi 13 octobre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1981, présentée pour M. B... E..., demeurant 31, rue de l'Abbé D... à Paris (6ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 9 mars 1981 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné au paiement d'une amende de 90 F et lui a anjoint de procéder, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte, à l'enlèvement du bateau "le Mont-Thabor", stationné à Neuilly (Hauts-de-Seine); 2°) décharge le requérant des condamnations prononcées à son encontre;
Vu l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
En ce qui concerne l'article 1er du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris par lequel M. B... a été condamné à payer une amende de 90 F:
Considérant que l'article 1er de la loi N° 81-736 du 4 août 1981 amnistie les contraventions de police commises antérieurement au 22 mai 1981; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. B... ait acquitté, avant la publication de cette loi, l'amende qui lui a été infligée au vu du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre lui le 26 février 1979; que l'article 1er de la loi du 4 août 1981 fait désormis obstacle à l'exécution de cette condamnation; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. B... dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué sont devenues sans objet;
En ce qui concerne l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint à M. B... de procéder dans le délai d'un mois à l'enlèvement du bateau, sous peine d'une astreinte de 100 F par jour de retard:
Considérant qu'en vertu de l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, l'acte translatif de la propriété du bateau litigieux n'aurait pu devenir opposable aux tiers qu'à dater d'une inscription sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation du bateau; qu'ainsi, la circonstance qu'un acte de vente du bateau ait été signé le 9 avril 1981 et ait reçu date certaine du fait de son enregistrement le 14 du même mois, n'a pu avoir pour effet de libérer M. B... de l'obligation qui lui a été imposée de procéder à l'enlèvement du bateau et n'a pu, par suite, rendre sans objet les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, "Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terre, bois, pieux, débris de bateauxet autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial..."; qu'il ressort des constatations, non contestées, du procèsverable dressé le 26 février 1979 par un agent du service de navigation de la Seine, que M. B..., président de la Fondation internationale pour l'enfance et la jeunesse, a laissé stationner sans autorisation sur la rive droite de la Seine, au niveau du n° 18 du boulevard du Général Koenig à Neuilly-sur-Seine, une péniche que la fondation utilisait pour l'accueil et l'hébergement des jeunes dont elle s'occupait; que la présence de cette péniche constituait un empêchement au sens de la disposition précitée du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure; que, dès lors, quelles qu'aient pu être les conditions dans lesquelles le service de la navigation de la Seine a été amené à dresser procèsverabal, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 mars 1981, le tribunal administratif de Paris lui a enjoint, sous peine d'astreinte, de procéder à l'enlèvement du bateau.
DECIDE
Article 1er - Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... dirigées contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 mars 1981.
Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.