Conseil d'État
N° 35911
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Errera, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 décembre 1981, présentés pour M. C..., demeurant 53 boulevard de Belleville à Paris (19ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision de la Commission des recours des réfugiés en date du 19 mai 1981 rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides du 8 octobre 1979 lui refusant la qualité de réfugié; 2° renvoie l'affaire devant la Commission des recours;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée par décret du 14 octobre 1954;
Vu le protocole de New-York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, publié par décret du 9 avril 1971;
Vu la loi N° 52-893 du 25 juillet 1952;
Vu le décret N° 53-377 du 2 mai 1953;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le requérant, qui ne conteste pas que le délai d'un mois dont il disposait, en vertu de l'article 20 du décret du 2 mai 1953, pour saisir la commission de recours des réfugiés était expiré lorsqu'il a déféré à cette commission la décision lui refusant la qualité de réfugié, n'est pas fondé à se prévaloir de circonstances telles que son état de santé ou son ignorance de la langue française pour demander l'annulation de la décision du 19 mai 1981 rejetant sa demande comme tardive.
DECIDE
Article 1er. - La requête de M. C... est rejetée.
N° 35911
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Errera, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 décembre 1981, présentés pour M. C..., demeurant 53 boulevard de Belleville à Paris (19ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision de la Commission des recours des réfugiés en date du 19 mai 1981 rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides du 8 octobre 1979 lui refusant la qualité de réfugié; 2° renvoie l'affaire devant la Commission des recours;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée par décret du 14 octobre 1954;
Vu le protocole de New-York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, publié par décret du 9 avril 1971;
Vu la loi N° 52-893 du 25 juillet 1952;
Vu le décret N° 53-377 du 2 mai 1953;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le requérant, qui ne conteste pas que le délai d'un mois dont il disposait, en vertu de l'article 20 du décret du 2 mai 1953, pour saisir la commission de recours des réfugiés était expiré lorsqu'il a déféré à cette commission la décision lui refusant la qualité de réfugié, n'est pas fondé à se prévaloir de circonstances telles que son état de santé ou son ignorance de la langue française pour demander l'annulation de la décision du 19 mai 1981 rejetant sa demande comme tardive.
DECIDE
Article 1er. - La requête de M. C... est rejetée.