Conseil d'État
N° 36661
Inédit au recueil Lebon
M. Olivier, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1981 présentée par M. A... (D...), demeurant à Montpellier (Hérault), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision du 13 mai 1981 par laquelle l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 a rejeté sa demande tendant à la fixation d'une nouvelle valeur d'indemnisation d'un atelier de menuiserie et d'un immeuble en Algérie; 2° renvoie l'affaire devant l'instance arbitrale;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978;
Vu le décret n° 78-857 du 10 août 1978;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
En ce qui concerne l'immeuble:
Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifié par l'article 15 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, et des articles 12 et 13 du décret n° 78-587 du 10 août 1978, l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 ne peut fixer une valeur différente de celle qui résulte de l'application des barèmes, en ce qui concerne les biens immobiliers construits, que sur la production d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine;
Considérant qu'il ressort des constatations de fait opérées par les juges du fond et non contestées par le requérant que M. A..., propriétaire d'un bien immobilier sis en Algérie, n'a produit devant l'instance arbitrale ni un acte authentique ni un acte sous seing privé ayant date certaine; qu'ainsi l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 mai 1981 par laquelle l'instance arbitrale a rejeté les conclusions de sa demande relatives à ce bien;
En ce qui concerne l'atelier de menuiserie:
Considérant que l'article 16 de la loi du 2 janvier 1978 ne donne compétence à l'instance arbitrale pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale que lorsque les résultats d'exploitation doivent être regardés comme n'étant pas connus; qu'il suit de là que, lorsque l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a liquidé une indemnité sur la base des résultats d'exploitation de l'entreprise, l'instance arbitrale n'a pas compétence pour procéder à l'évaluation forfaitaire du bien;
Considérant qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée que, par une décision du 2 mars 1979, le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a attribué à M. A... une indemnité calculée d'après les résultats d'exploitation de son atelier de menuiserie, justifiés par la production des documents visés au chapitre IV du décret n° 70-720 du 5 août 1970; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'instance arbitrale s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions de sa demande relatives à cette entreprise.
DECIDE
ARTICLE 1er: - La requête de M. A... est rejetée.
N° 36661
Inédit au recueil Lebon
M. Olivier, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1981 présentée par M. A... (D...), demeurant à Montpellier (Hérault), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision du 13 mai 1981 par laquelle l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 a rejeté sa demande tendant à la fixation d'une nouvelle valeur d'indemnisation d'un atelier de menuiserie et d'un immeuble en Algérie; 2° renvoie l'affaire devant l'instance arbitrale;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978;
Vu le décret n° 78-857 du 10 août 1978;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
En ce qui concerne l'immeuble:
Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifié par l'article 15 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, et des articles 12 et 13 du décret n° 78-587 du 10 août 1978, l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 ne peut fixer une valeur différente de celle qui résulte de l'application des barèmes, en ce qui concerne les biens immobiliers construits, que sur la production d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine;
Considérant qu'il ressort des constatations de fait opérées par les juges du fond et non contestées par le requérant que M. A..., propriétaire d'un bien immobilier sis en Algérie, n'a produit devant l'instance arbitrale ni un acte authentique ni un acte sous seing privé ayant date certaine; qu'ainsi l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 mai 1981 par laquelle l'instance arbitrale a rejeté les conclusions de sa demande relatives à ce bien;
En ce qui concerne l'atelier de menuiserie:
Considérant que l'article 16 de la loi du 2 janvier 1978 ne donne compétence à l'instance arbitrale pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale que lorsque les résultats d'exploitation doivent être regardés comme n'étant pas connus; qu'il suit de là que, lorsque l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a liquidé une indemnité sur la base des résultats d'exploitation de l'entreprise, l'instance arbitrale n'a pas compétence pour procéder à l'évaluation forfaitaire du bien;
Considérant qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée que, par une décision du 2 mars 1979, le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a attribué à M. A... une indemnité calculée d'après les résultats d'exploitation de son atelier de menuiserie, justifiés par la production des documents visés au chapitre IV du décret n° 70-720 du 5 août 1970; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'instance arbitrale s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions de sa demande relatives à cette entreprise.
DECIDE
ARTICLE 1er: - La requête de M. A... est rejetée.