Base de jurisprudence

Conseil d'État

N° 37917
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Errera, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement


Lecture du mercredi 13 octobre 1982

---

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1982, présentés pour M. C... demeurant 15, rue de Seine à Boulogne-sur-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule la décision de la Commission des recours des réfugiés en date du 23 juin 1981 rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 avril 1980 lui réfusant la qualité de réfugié; 2°) renvoie l'affaire devant la Commission des recours;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée par décret du 14 octobre 1954;
Vu le protocole de New-York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, publié par décret du 3 avril 1971;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952;
Vu le décret N° 53-377 du 2 mai 1953;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens:
Considérant qu'en vertu de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les décisions de la commission des recours sont lues en séance publique;
Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée du 23 juin 1981 par laquelle la commission des recours a rejeté la demande de M. C..., que cette décision a été lue en séance publique; qu'ainsi la décision attaquée ne fait pas la preuve qu'elle a été prononcée dans des conditions régulières; que, dès lors, M. C... est fondé à en demander l'annulation.
DECIDE
ARTICLE 1 - La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 23 juin 1981 est annulée.
ARTICLE 2 - L'affaire est renvoyée devant la commission des recours.

---