Base de jurisprudence

Conseil d'État

N° 38052
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Errera, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement


Lecture du mercredi 13 octobre 1982

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Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 février 1982 présentés pour M. C... demeurant 3, impasse Popincourt à Paris (11ème) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule la décision de la Commission des recours des réfugiés en date du 9 juillet 1981 rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 octobre 1979 lui refusant le statut de réfugié; 2°) renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée par décret du 14 octobre 1954;
Vu le protocole de New-York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, publié par décret du 3 avril 1971;
Vu la loi N° 52-893 du 25 juillet 1952;
Vu le décret N° 53-377 du 2 mai 1953;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens:
Considérant qu'en vertu de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les décisions de la commission des recours sont lues en séance publique;
Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée du 9 juillet 1981 par laquelle la commission des recours a rejeté la demande de M. C..., que cette décision a été lue en séance publique; qu'ainsi la décision attaquée ne fait pas la preuve qu'elle a été prononcée dans des conditions régulières; que, dès lors, M. C... est fondé à en demander l'annulation.
DECIDE
ARTICLE 1 - La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 9 juillet 1981 est annulée.
ARTICLE 2 - L'affaire est renvoyée devant la commission des recours.

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