Conseil d'État
N° 40508
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Sureau, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1982, présentée par M. C... D... M'barek, demeurant 50 rue du Four, Nerstar-Khoush, Tanger (Maroc), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 30 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1981 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire proportionnelle dont il est titulaire; 2°) annule ladite décision;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen; que, dès lors, elle n'est pas recevable.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... est rejetée.
N° 40508
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Sureau, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1982, présentée par M. C... D... M'barek, demeurant 50 rue du Four, Nerstar-Khoush, Tanger (Maroc), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 30 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1981 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire proportionnelle dont il est titulaire; 2°) annule ladite décision;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen; que, dès lors, elle n'est pas recevable.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... est rejetée.