Conseil d'État
N° 41406
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Lecat, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
Vu, enregistrées les 20 février et 6 avril 1982 les requête présentées par M. E... demeurant à Hardy, Tissemsilt, Tiaret en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 décembre 1981 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation d'une décision du 23 janvier 1981 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension proportionnelle de retraite;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que M. C... a demandé au ministre de la défense l'octroi d'une pension militaire proportionnelle de retraite; que celle-ci lui a été refusée par une décision en date du 23 janvier 1981; que le tribunal administratif de Poitiers, a, par jugement en date du 23 décembre 1981, rejeté le recours formé par M. C... contre cette décision;
Considérant que l'intéressé soutient en appel devant le Conseil d'Etat qu'il sollicite non une pension militaire proportionnelle de retraite mais une pension militaire d'invalidité; que cette demande nouvelle n'est pas recevable; qu'il appartient à M. C... d'en saisir l'autorité administrative, c'est-à-dire le service des anciens combattants et victimes de guerre près l'Ambassade de France en Algérie, sauf à contester ultérieurement une éventuelle décision de rejet devant le juridiction compétente.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... est rejetée.
N° 41406
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Lecat, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrées les 20 février et 6 avril 1982 les requête présentées par M. E... demeurant à Hardy, Tissemsilt, Tiaret en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 décembre 1981 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation d'une décision du 23 janvier 1981 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension proportionnelle de retraite;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que M. C... a demandé au ministre de la défense l'octroi d'une pension militaire proportionnelle de retraite; que celle-ci lui a été refusée par une décision en date du 23 janvier 1981; que le tribunal administratif de Poitiers, a, par jugement en date du 23 décembre 1981, rejeté le recours formé par M. C... contre cette décision;
Considérant que l'intéressé soutient en appel devant le Conseil d'Etat qu'il sollicite non une pension militaire proportionnelle de retraite mais une pension militaire d'invalidité; que cette demande nouvelle n'est pas recevable; qu'il appartient à M. C... d'en saisir l'autorité administrative, c'est-à-dire le service des anciens combattants et victimes de guerre près l'Ambassade de France en Algérie, sauf à contester ultérieurement une éventuelle décision de rejet devant le juridiction compétente.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... est rejetée.