Conseil d'État
N° 44272
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Crouzet, rapporteur
M. Boyon, commissaire du gouvernement
Lecture du lundi 20 décembre 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1982, présentée par M. B..., demeurant 21 rue Jules Claretie à Viroflay (Yvelines), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - annule le jugement du 11 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Viroflay;
Vu le code électoral;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 222 du code électoral, relatif au contentieux des élections des conseillers généraux: "Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du Conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif (...)"; qu'il résulte de cette disposition législative que seules sont recevables les protestations qui tendent à obtenir l'annulation des opérations électorales;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. B... que celui-ci n'a pas présenté et n'entend d'ailleurs pas présenter de conclusions à fin d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Viroflay; que par suite et quel qu'ait été le sens exact des observations orales présentées par M. B... devant le tribunal administratif, sa protestation relative à la régularité de certains votes par procuration est, en vertu des dispositions susrappelées, irrecevable; que, dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été rendu selon une procédure irrégulière, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. B... est rejetée.
N° 44272
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Crouzet, rapporteur
M. Boyon, commissaire du gouvernement
Lecture du lundi 20 décembre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1982, présentée par M. B..., demeurant 21 rue Jules Claretie à Viroflay (Yvelines), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - annule le jugement du 11 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Viroflay;
Vu le code électoral;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 222 du code électoral, relatif au contentieux des élections des conseillers généraux: "Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du Conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif (...)"; qu'il résulte de cette disposition législative que seules sont recevables les protestations qui tendent à obtenir l'annulation des opérations électorales;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. B... que celui-ci n'a pas présenté et n'entend d'ailleurs pas présenter de conclusions à fin d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Viroflay; que par suite et quel qu'ait été le sens exact des observations orales présentées par M. B... devant le tribunal administratif, sa protestation relative à la régularité de certains votes par procuration est, en vertu des dispositions susrappelées, irrecevable; que, dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été rendu selon une procédure irrégulière, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. B... est rejetée.