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Ariane Web: Conseil d'État 108862, lecture du 19 novembre 1990, ECLI:FR:CESJS:1990:108862.19901119
Decision n° 108862
Conseil d'État

N° 108862
ECLI:FR:CESJS:1990:108862.19901119
Inédit au recueil Lebon
2 SS
Fratacci, rapporteur
Abraham, commissaire du gouvernement


Lecture du 19 novembre 1990
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 1989 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 1989 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; mais que par un jugement, en date du 2 mai 1990, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du ministre de l'intérieur ; qu'il suit de là que la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


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