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Ariane Web: Conseil d'État 222180, lecture du 29 juillet 2002, ECLI:FR:CESSR:2002:222180.20020729

Décision n° 222180
29 juillet 2002
Conseil d'État

N° 222180
ECLI:FR:CESSR:2002:222180.20020729
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Robineau, président
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur
M. Olson, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats


Lecture du 29 juillet 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juin et 7 août 2000, présentés pour M. Michel LEROY et Mlle Joëlle LEROY, demeurant résidence du Mail, appartement 303, ... à Sainte-Clotilde (La Réunion) ; M. Michel LEROY et Mlle Joëlle LEROY demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 septembre 1999 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé l'autorisation qu'ils demandaient de conserver leur mère défunte sur leur propriété privée selon un mode de congélation ;

2°) de surseoir à l'exécution de l'arrêt attaqué ;

3°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ainsi que la décision du 7 septembre 1999 du préfet de La Réunion ;

4°) de condamner l'Etat à leur verser 25 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Points de l'Affaire N°
....................................................................................
Fin de visas de l'Affaire N° 222180
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;


Entendus de l'Affaire N° 222180
Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A... et de Mlle LEROY,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;


Considérants de l'Affaire N° 222180
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de La Réunion, saisi par M. Michel LEROY et Mlle Joëlle LEROY d'une demande tendant à être autorisés à conserver le corps de leur mère défunte dans un appareil de congélation placé dans le sous-sol de leur villa située à Saint-Denis (La Réunion), a refusé l'autorisation sollicitée au motif qu'une telle demande n'était pas une demande d'inhumation ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales : Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ; qu'en vertu de l'article R. 361-12 du code des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé ;

Considérant que le droit de toute personne d'avoir une sépulture et de régler librement, directement ou par l'intermédiaire de ses ayants-droits, les conditions de ses funérailles préalablement à son inhumation s'exerce dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que la cour administrative d'appel n'a pas méconnu ce droit en jugeant que le préfet ne pouvait en autoriser l'exercice en dehors du cadre législatif et réglementaire existant ;

Considérant que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en interprétant la demande dont était saisi le préfet comme une demande de conservation et non d'inhumation du corps d'une personne décédée ; qu' en estimant que la conservation du corps d'une personne décédée par un procédé de congélation ne constitue pas un mode d'inhumation prévu par les dispositions précitées, elle n'a pas commis d'erreur dans la qualification juridique des faits ; qu'elle a pu légalement en déduire que le préfet de La Réunion avait compétence liée pour refuser, par une décision en date du 7 septembre 1999, l'autorisation sollicitée par M. Michel LEROY et Mlle Joëlle LEROY de conserver le corps de leur mère défunte dans un appareil de congélation placé dans le sous-sol de leur villa ;

Considérant que si les consorts A... soutiennent que leurs intérêts familiaux protégés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus, ce moyen qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond et qui n'est pas d'ordre public est irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Michel LEROY et Mlle Joëlle LEROY ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur les conclusions de M. Michel LEROY et Mlle Joëlle LEROY tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Michel LEROY et Mlle Joëlle LEROY la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Dispositif de l'Affaire N° 222180
D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Michel LEROY et Mlle Joëlle LEROY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel LEROY, à Mlle Joëlle LEROY et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° 222180
Délibéré dans la séance du 24 juin 2002 où siégeaient : M. Robineau, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; M. X..., M. Delarue, Présidents de sous-section ; Mme Z..., M. Stasse, M. B..., M. Peylet, Conseillers d'Etat ; M. Sanson, Maître des Requêtes et M. Aladjidi, Auditeur-rapporteur.

Lu en séance publique le 29 juillet 2002


Signature 2 de l'Affaire N° 222180
Le Président :
Signé : M. Robineau
L'Auditeur-rapporteur :
Signé : M. Aladjidi
Le secrétaire :
Signé : Mme Y...


Formule exécutoire de l'Affaire N° 222180
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
Moyens de l'Affaire N° 222180
ils soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en estimant que la congélation était interdite par les textes et que le préfet était en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation demandée ; que l'arrêt attaqué méconnaît le droit des enfants à disposer du corps de leurs parents ; que si le préfet est compétent pour autoriser ou refuser l'inhumation du corps d'une personne décédée dans une propriété particulière, il n'est pas compétent pour assurer la police des inhumations et par suite pour se prononcer sur la légalité d'un mode d'inhumation particulier ; que cette compétence appartient au maire ; que l'arrêt attaqué méconnaît le droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'arrêt attaqué ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré du caractère irrecevable des conclusions à fin de sursis à exécution ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2002, présenté pour les consorts A... en réponse au moyen relevé d'office ; il tend aux mêmes fins que la requête et en outre à ce que le Conseil d'Etat 1) ordonne le sursis à exécution de l'arrêt attaqué et la suspension de la décision du préfet de la Réunion du 7 septembre 1999, 2) enjoigne au préfet de la Réunion de s'abstenir de retirer le corps de Mme Leroy de la morgue, 3) condamne l'Etat à leur verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; il soutient les mêmes moyens que la requête ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré du caractère irrecevable du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas été soumis aux juges du fond ;

Signature 1 de l'Affaire N° 222180
Le Président :

L'Auditeur-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête de projet de l'Affaire N° 222180
N° 222180

- M. Michel LEROY
- Mlle Joëlle LEROY
chh
M. Aladjidi
Rapporteur
M. Stasse
Réviseur
M. Olson
Comm. du Gouv.
5ème sous-section


P R O J E T visé le 21 juin 2002
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En tête Visa de l'Affaire N° 222180
CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux chh

N° 222180

- M. Michel LEROY
- Mlle Joëlle LEROY

Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur

M. Olson
Commissaire du gouvernement

Séance du
Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 5ème et 7ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 5ème sous-section
de la Section du contentieux


En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX
En tête HTML
Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293
Pour expédition conforme,
Le secrétaire

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX











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N° 222180- 6 -










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