Base de jurisprudence

Conseil d'État

N° 276234
ECLI:FR:CESJS:2005:276234.20051010
Inédit au recueil Lebon
Section du Contentieux
Mme Hubac, président
M. Herbert Maisl, rapporteur
M. Chauvaux, commissaire du gouvernement
BERTRAND, avocats


Lecture du lundi 10 octobre 2005

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Vu 1°), sous le n° 276234, l'ordonnance en date du 21 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL, dont le siège est 15, rue du Docteur Marcland à Limoges (87000) ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 27 août 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 27 juin 2003 du directeur du centre hospitalier mettant Mme Sylvie YX, praticien hospitalier, en congé dans l'attente d'une décision du ministre de la santé et de l'avis du comité médical et au rejet de la demande présentée par M. YX devant ce tribunal ;


Vu 2°), sous le n° 276236, l'ordonnance en date du 21 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL, dont le siège est 15, rue du Docteur Marcland à Limoges (87000) ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 27 août 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 27 juin 2003 du directeur du centre hospitalier mettant Mme Sylvie YX, praticien hospitalier, en congé dans l'attente d'une décision du ministre de la santé et de l'avis du comité médical ;


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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Bertrand, avocat du CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;



Considérant que les requêtes n°s 276234 et 276236 du CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL de Limoges sont relatives au même jugement du tribunal administratif de Limoges ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que le directeur de l'établissement ne pouvait pas mettre en congé Mme YX après avoir cependant relevé que le comportement de la praticienne compromettait la bonne marche du service ; qu'il a de plus dénaturé les pièces du dossier en regardant la décision contestée comme une mesure disciplinaire de suspension ; que le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l'article L. 6143-7 du code de la santé publique et l'article 36 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers faisaient obstacle à ce que soit prise la décision contestée mettant Mme YX en congé dans l'attente d'une décision du ministre de la santé et de l'avis du comité médical, alors que cette mesure avait pour objet d'éviter tout risque pour les jeunes patients du centre hospitalier ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête n° 276234 ;

Considérant que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 276236 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement susvisé ;


D E C I D E :
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Article 1er : La requête n° 276234 du CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL n'est pas admise.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 276236.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL.

Copie pour information en sera adressée à Mme Sylvie YX et au ministre de la santé et des solidarités.

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