Conseil d'État
N° 269552
ECLI:FR:CESJS:2005:269552.20051014
Inédit au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Honorat, président
Mme Martine Jodeau-Grymberg, rapporteur
Mme de Silva, commissaire du gouvernement
ODENT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
Lecture du vendredi 14 octobre 2005
Vu l'ordonnance en date du 14 juin 2004, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Laïla ZY, demeurant Z;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 février 2004, présentée pour Mme ZY ; Mme ZY demande :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Orléans, ou à titre subsidiaire, de la communauté de communes de l'agglomération orléanaise ainsi que des sociétés Semtao, Transamo et Eurovia Centre Loire à réparer le préjudice corporel subi à la suite de la chute dont elle a été victime le 26 novembre 1999 avenue de la Bolière à Orléans, à ce que, avant-dire droit, une expertise médicale soit ordonnée et à ce que lui soit allouée une indemnité provisionnelle de 10 000 F (1 524,49 euros) ;
2°) réglant l'affaire au fond, après avoir ordonné, avant-dire droit, une expertise médicale et lui avoir alloué une indemnité provisionnelle de 1 524,49 euros, de condamner la ville d'Orléans ou, à titre subsidiaire, la communauté de communes de l'agglomération orléanaise et les sociétés Semtao et Transamo, à réparer l'intégralité du préjudice subi, avec intérêts de droit capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de la ville d'Orléans ou, à titre subsidiaire, de la communauté de communes de l'agglomération orléanaise et des sociétés Semtao et Transamo, une somme de 457,35 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme ZY,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence du Conseil d'Etat :
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue, en premier et dernier ressort, dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; que, toutefois, les conclusions indemnitaires présentées dans cette matière restent, en principe, susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes demandées sont supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 8 000 euros et que l'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance ; qu'ainsi, seules les conclusions chiffrées dans la requête introductive d'instance peuvent être prises en compte pour la détermination du montant à comparer au seuil de 8 000 euros fixé par l'article R. 222-14 ;
Considérant que Mme ZY a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la ville d'Orléans à réparer le préjudice qu'elle avait subi à la suite de sa chute survenue le 26 novembre 1999 alors qu'elle circulait avenue de la Bolière, d'ordonner une expertise médicale en vue de chiffrer ce préjudice et de condamner la ville à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 F (1 524 euros) ; que les conclusions chiffrées de sa requête introductive d'instance se limitaient au montant de l'indemnité provisionnelle réclamée, lequel était inférieur au montant de 8 000 euros fixé par l'article R. 222-14 du code de justice administrative ; qu'ainsi, les sommes demandées par Mme ZY se situaient en-deçà du seuil à partir duquel un appel devant la cour administrative d'appel reste possible ; qu'il en résulte que la requête de Mme ZY tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans a le caractère d'un pourvoi en cassation dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ;
Sur le pourvoi :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme ZY soutient que ce jugement est entaché de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que ses conclusions étaient exclusivement dirigées contre la ville d'Orléans, alors qu'elles l'étaient également contre les sociétés Semtao et Transamo ainsi que contre la communauté de communes de l'agglomération orléanaise ; que le tribunal administratif a également entaché son jugement de défaut de réponse à moyens en omettant de se prononcer sur l'absence d'entretien normal de la voie publique ; qu'il a commis une erreur de droit et a entaché son jugement de défaut de réponse à moyens en ne relevant pas l'absence de signalisation de l'excavation responsable de sa chute ; qu'il a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'excavation litigieuse n'était pas directement liée aux travaux réalisés pour la construction d'une ligne de tramway ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme ZY n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laïla ZY.
Une copie en sera transmise, pour information, à la ville d'Orléans, à la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire, à la société Semtao, à la société Transamo et à la société Eurovia Centre Loire.
N° 269552
ECLI:FR:CESJS:2005:269552.20051014
Inédit au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Honorat, président
Mme Martine Jodeau-Grymberg, rapporteur
Mme de Silva, commissaire du gouvernement
ODENT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
Lecture du vendredi 14 octobre 2005
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance en date du 14 juin 2004, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Laïla ZY, demeurant Z;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 février 2004, présentée pour Mme ZY ; Mme ZY demande :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Orléans, ou à titre subsidiaire, de la communauté de communes de l'agglomération orléanaise ainsi que des sociétés Semtao, Transamo et Eurovia Centre Loire à réparer le préjudice corporel subi à la suite de la chute dont elle a été victime le 26 novembre 1999 avenue de la Bolière à Orléans, à ce que, avant-dire droit, une expertise médicale soit ordonnée et à ce que lui soit allouée une indemnité provisionnelle de 10 000 F (1 524,49 euros) ;
2°) réglant l'affaire au fond, après avoir ordonné, avant-dire droit, une expertise médicale et lui avoir alloué une indemnité provisionnelle de 1 524,49 euros, de condamner la ville d'Orléans ou, à titre subsidiaire, la communauté de communes de l'agglomération orléanaise et les sociétés Semtao et Transamo, à réparer l'intégralité du préjudice subi, avec intérêts de droit capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de la ville d'Orléans ou, à titre subsidiaire, de la communauté de communes de l'agglomération orléanaise et des sociétés Semtao et Transamo, une somme de 457,35 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme ZY,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence du Conseil d'Etat :
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue, en premier et dernier ressort, dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; que, toutefois, les conclusions indemnitaires présentées dans cette matière restent, en principe, susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes demandées sont supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 8 000 euros et que l'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance ; qu'ainsi, seules les conclusions chiffrées dans la requête introductive d'instance peuvent être prises en compte pour la détermination du montant à comparer au seuil de 8 000 euros fixé par l'article R. 222-14 ;
Considérant que Mme ZY a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la ville d'Orléans à réparer le préjudice qu'elle avait subi à la suite de sa chute survenue le 26 novembre 1999 alors qu'elle circulait avenue de la Bolière, d'ordonner une expertise médicale en vue de chiffrer ce préjudice et de condamner la ville à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 F (1 524 euros) ; que les conclusions chiffrées de sa requête introductive d'instance se limitaient au montant de l'indemnité provisionnelle réclamée, lequel était inférieur au montant de 8 000 euros fixé par l'article R. 222-14 du code de justice administrative ; qu'ainsi, les sommes demandées par Mme ZY se situaient en-deçà du seuil à partir duquel un appel devant la cour administrative d'appel reste possible ; qu'il en résulte que la requête de Mme ZY tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans a le caractère d'un pourvoi en cassation dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ;
Sur le pourvoi :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme ZY soutient que ce jugement est entaché de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que ses conclusions étaient exclusivement dirigées contre la ville d'Orléans, alors qu'elles l'étaient également contre les sociétés Semtao et Transamo ainsi que contre la communauté de communes de l'agglomération orléanaise ; que le tribunal administratif a également entaché son jugement de défaut de réponse à moyens en omettant de se prononcer sur l'absence d'entretien normal de la voie publique ; qu'il a commis une erreur de droit et a entaché son jugement de défaut de réponse à moyens en ne relevant pas l'absence de signalisation de l'excavation responsable de sa chute ; qu'il a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'excavation litigieuse n'était pas directement liée aux travaux réalisés pour la construction d'une ligne de tramway ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme ZY n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laïla ZY.
Une copie en sera transmise, pour information, à la ville d'Orléans, à la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire, à la société Semtao, à la société Transamo et à la société Eurovia Centre Loire.