Conseil d'État
N° 294186
ECLI:FR:CESSR:2007:294186.20070215
Inédit au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Martin Laprade, président
M. Olivier Henrard, rapporteur
M. Guyomar, commissaire du gouvernement
SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats
Lecture du jeudi 15 février 2007
Vu, 1°, sous le n° 294186, le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2006, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande, d'une part, de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, d'autre part, du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la commune de Fos-sur-Mer et de M. Louis , enfin, de l'association FARE Sud, de Mme Marianne et de M. Jean , a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 janvier 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société EVERE SAS à exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers avec valorisation énergétique sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer ;
2°) statuant en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter les requêtes présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui tendent à la suspension de l'arrêté du 12 janvier 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la commune de Fos-sur-Mer, de M. , de l'association FARE Sud, de Mme et de M. , le versement de la somme totale de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°, sous le n° 294217, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EVERE SAS dont le siège est 1300, avenue Albert-Einstein, à Montpellier (34935 cedex 9) ; la société EVERE SAS demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2006, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande, d'une part, de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, d'autre part, du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la commune de Fos-sur-Mer et de M. Louis , enfin, de l'association FARE Sud, de Mme Marianne et de M. Jean , a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 janvier 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société EVERE SAS à exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers avec valorisation énergétique sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer ;
2°) statuant en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter les requêtes présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui tendent à la suspension de l'arrêté du 12 janvier 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la commune de Fos-sur-Mer, de M. , de l'association FARE Sud, de Mme et de M. , le versement de la somme totale de 9 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 3°, sous le n° 294279, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE dont le siège est à l'Atrium, Les Docks, BP 48014, à Marseille (13567 cedex) ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2006, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande, d'une part, de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, d'autre part, du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la commune de Fos-sur-Mer et de M. Louis , enfin, de l'association FARE Sud, de Mme Marianne et de M. Jean , a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 janvier 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société EVERE SAS à exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers avec valorisation énergétique sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer ;
2°) statuant en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter les requêtes présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui tendent à la suspension de l'arrêté du 12 janvier 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence et de l'association FARE Sud, le versement de la somme totale de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, de la SCP Celice, Blancpain et Soltner, avocat de la société EVERE SAS, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes présentées pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, la société EVERE SAS et la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, respectivement sous les n° 294186, 294217 et 294279, tendent à l'annulation de la même ordonnance du 24 mai 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ;
Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence nécessitant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;
Considérant que, pour suspendre l'arrêté du 12 janvier 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société EVERE SAS à exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers avec valorisation énergétique sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer, le juge des référés a estimé que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était satisfaite compte tenu, d'une part, des conséquences dommageables pour l'environnement et la santé publique que les rejets polluants de l'exploitation autorisée pourraient occasionner, d'autre part, de ce qu'à la suite de la délivrance, le 20 mars 2006, du permis de construire, les premiers travaux de préparation du terrain d'assiette avaient commencé et qu'un avis de pré-information relatif au marché de construction de l'installation avait été publié au Journal officiel des communautés européennes ;
Considérant, en premier lieu, que l'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et le permis de construire les bâtiments et les équipements de cette installation, qui sont pris en vertu des législations distinctes du code de l'environnement et du code de l'urbanisme et selon des procédures entièrement indépendantes, ont chacun une portée et un contenu propre ; que l'engagement des travaux de construction autorisés par le permis de construire et les nuisances susceptibles de résulter de ces travaux ne sont pas susceptibles d'être utilement invoqués pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'autorisation d'exploitation ; qu'ainsi, en fondant son appréciation de l'urgence sur des circonstances qui découlent de la délivrance du permis de construire et sont dépourvues de rapport avec l'exécution de l'acte dont la suspension est demandée, le juge des référés a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés et ainsi que le relève d'ailleurs l'ordonnance attaquée, que l'exploitation du centre de traitement litigieux, qui est notamment subordonnée à la réalisation préalable des bâtiments et équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation, n'est pas susceptible de commencer avant le mois de juillet 2008 et que c'est donc seulement à partir de cette date qu'elle pourrait produire les effets allégués en matière d'émissions polluantes; que le juge des référés a entaché de dénaturation son appréciation de l'urgence à suspendre l'exécution de l'autorisation d'exploitation litigieuse ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée
Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu en l'espèce de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, l'exploitation du centre de traitement litigieux n'est pas susceptible de commencer avant le mois de juillet 2008 ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'arrêté contesté que celui-ci autorise, ainsi que le soutient le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence devant le Conseil d'État, l'accueil de déchets sur le site avant même la construction de l'installation et le commencement de l'exploitation de celle-ci, et engendre à ce titre des nuisances immédiates en matière d'environnement et de santé publique, susceptibles de justifier sa suspension ; qu'au demeurant, le délai restant à courir avant le commencement de l'exploitation du centre de traitement laisse au tribunal le temps de se prononcer au fond sur la demande d'annulation de l'autorisation ; que rien ne s'oppose à ce que, en cas de prolongement de l'instruction de l'affaire, une nouvelle demande de suspension soit présentée au juge du référé ; qu'ainsi la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est, en l'état, pas remplie ; que dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées en défense, la demande de suspension doit être rejetée ;
Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la commune de Fos-sur-Mer, de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, de l'association FARE Sud, de Mme et de MM. et , le paiement à l'État de la somme de 700 euros chacun et le paiement à la société EVERE SAS de la somme de 700 euros chacun, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a également lieu de mettre à la charge du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer et de l'association FARE Sud, le paiement à la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE de la somme de 1 300 euros chacun au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État et de la société EVERE SAS le paiement des sommes que demandent le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, la commune de Fos-sur-Mer, M. et M. ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'ordonnance du 24 mai 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée.
Article 2 : Les demandes présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, tendant à la suspension de l'arrêté du 12 janvier 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône, sont rejetées.
Article 3 : Le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, la commune de Fos-sur-Mer, l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, l'association FARE Sud, Mme et MM. et , verseront chacun la somme de 700 euros à l'État et la somme de 700 euros à la société EVERE SAS, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer et l'association FARE Sud verseront chacun à la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE la somme de 1 300 euros en application des mêmes dispositions.
Article 4 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'État par le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, la commune de Fos-sur-Mer et MM. et , tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, à la commune de Fos-sur-Mer, à l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, à l'association FARE Sud, à Mme Marianne , à MM. Louis , Daniel et Bernard Jean , à la société EVERE SAS, à la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE et au MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
N° 294186
ECLI:FR:CESSR:2007:294186.20070215
Inédit au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Martin Laprade, président
M. Olivier Henrard, rapporteur
M. Guyomar, commissaire du gouvernement
SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats
Lecture du jeudi 15 février 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, 1°, sous le n° 294186, le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2006, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande, d'une part, de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, d'autre part, du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la commune de Fos-sur-Mer et de M. Louis , enfin, de l'association FARE Sud, de Mme Marianne et de M. Jean , a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 janvier 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société EVERE SAS à exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers avec valorisation énergétique sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer ;
2°) statuant en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter les requêtes présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui tendent à la suspension de l'arrêté du 12 janvier 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la commune de Fos-sur-Mer, de M. , de l'association FARE Sud, de Mme et de M. , le versement de la somme totale de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°, sous le n° 294217, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EVERE SAS dont le siège est 1300, avenue Albert-Einstein, à Montpellier (34935 cedex 9) ; la société EVERE SAS demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2006, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande, d'une part, de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, d'autre part, du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la commune de Fos-sur-Mer et de M. Louis , enfin, de l'association FARE Sud, de Mme Marianne et de M. Jean , a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 janvier 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société EVERE SAS à exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers avec valorisation énergétique sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer ;
2°) statuant en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter les requêtes présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui tendent à la suspension de l'arrêté du 12 janvier 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la commune de Fos-sur-Mer, de M. , de l'association FARE Sud, de Mme et de M. , le versement de la somme totale de 9 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 3°, sous le n° 294279, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE dont le siège est à l'Atrium, Les Docks, BP 48014, à Marseille (13567 cedex) ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2006, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande, d'une part, de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, d'autre part, du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la commune de Fos-sur-Mer et de M. Louis , enfin, de l'association FARE Sud, de Mme Marianne et de M. Jean , a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 janvier 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société EVERE SAS à exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers avec valorisation énergétique sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer ;
2°) statuant en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter les requêtes présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui tendent à la suspension de l'arrêté du 12 janvier 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence et de l'association FARE Sud, le versement de la somme totale de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, de la SCP Celice, Blancpain et Soltner, avocat de la société EVERE SAS, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes présentées pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, la société EVERE SAS et la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, respectivement sous les n° 294186, 294217 et 294279, tendent à l'annulation de la même ordonnance du 24 mai 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ;
Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence nécessitant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;
Considérant que, pour suspendre l'arrêté du 12 janvier 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société EVERE SAS à exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers avec valorisation énergétique sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer, le juge des référés a estimé que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était satisfaite compte tenu, d'une part, des conséquences dommageables pour l'environnement et la santé publique que les rejets polluants de l'exploitation autorisée pourraient occasionner, d'autre part, de ce qu'à la suite de la délivrance, le 20 mars 2006, du permis de construire, les premiers travaux de préparation du terrain d'assiette avaient commencé et qu'un avis de pré-information relatif au marché de construction de l'installation avait été publié au Journal officiel des communautés européennes ;
Considérant, en premier lieu, que l'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et le permis de construire les bâtiments et les équipements de cette installation, qui sont pris en vertu des législations distinctes du code de l'environnement et du code de l'urbanisme et selon des procédures entièrement indépendantes, ont chacun une portée et un contenu propre ; que l'engagement des travaux de construction autorisés par le permis de construire et les nuisances susceptibles de résulter de ces travaux ne sont pas susceptibles d'être utilement invoqués pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'autorisation d'exploitation ; qu'ainsi, en fondant son appréciation de l'urgence sur des circonstances qui découlent de la délivrance du permis de construire et sont dépourvues de rapport avec l'exécution de l'acte dont la suspension est demandée, le juge des référés a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés et ainsi que le relève d'ailleurs l'ordonnance attaquée, que l'exploitation du centre de traitement litigieux, qui est notamment subordonnée à la réalisation préalable des bâtiments et équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation, n'est pas susceptible de commencer avant le mois de juillet 2008 et que c'est donc seulement à partir de cette date qu'elle pourrait produire les effets allégués en matière d'émissions polluantes; que le juge des référés a entaché de dénaturation son appréciation de l'urgence à suspendre l'exécution de l'autorisation d'exploitation litigieuse ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée
Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu en l'espèce de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, l'exploitation du centre de traitement litigieux n'est pas susceptible de commencer avant le mois de juillet 2008 ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'arrêté contesté que celui-ci autorise, ainsi que le soutient le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence devant le Conseil d'État, l'accueil de déchets sur le site avant même la construction de l'installation et le commencement de l'exploitation de celle-ci, et engendre à ce titre des nuisances immédiates en matière d'environnement et de santé publique, susceptibles de justifier sa suspension ; qu'au demeurant, le délai restant à courir avant le commencement de l'exploitation du centre de traitement laisse au tribunal le temps de se prononcer au fond sur la demande d'annulation de l'autorisation ; que rien ne s'oppose à ce que, en cas de prolongement de l'instruction de l'affaire, une nouvelle demande de suspension soit présentée au juge du référé ; qu'ainsi la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est, en l'état, pas remplie ; que dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées en défense, la demande de suspension doit être rejetée ;
Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la commune de Fos-sur-Mer, de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, de l'association FARE Sud, de Mme et de MM. et , le paiement à l'État de la somme de 700 euros chacun et le paiement à la société EVERE SAS de la somme de 700 euros chacun, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a également lieu de mettre à la charge du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer et de l'association FARE Sud, le paiement à la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE de la somme de 1 300 euros chacun au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État et de la société EVERE SAS le paiement des sommes que demandent le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, la commune de Fos-sur-Mer, M. et M. ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 24 mai 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée.
Article 2 : Les demandes présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, tendant à la suspension de l'arrêté du 12 janvier 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône, sont rejetées.
Article 3 : Le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, la commune de Fos-sur-Mer, l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, l'association FARE Sud, Mme et MM. et , verseront chacun la somme de 700 euros à l'État et la somme de 700 euros à la société EVERE SAS, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer et l'association FARE Sud verseront chacun à la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE la somme de 1 300 euros en application des mêmes dispositions.
Article 4 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'État par le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, la commune de Fos-sur-Mer et MM. et , tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, à la commune de Fos-sur-Mer, à l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, à l'association FARE Sud, à Mme Marianne , à MM. Louis , Daniel et Bernard Jean , à la société EVERE SAS, à la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE et au MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.