Conseil d'État
N° 286757
ECLI:FR:CESSR:2007:286757.20070530
Inédit au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Martin, président
M. Edouard Crépey, rapporteur
M. Séners, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 30 mai 2007
Vu, 1°), sous le n° 286757, l'ordonnance, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Serge G ;
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. Serge G, demeurant ... ; M. G demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
Vu, 2°), sous le n° 294380, l'ordonnance, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Monique F ;
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par Mme Monique F, demeurant ... ; Mme F demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
....................................................................................
Vu, 3°), sous le n° 298280, l'ordonnance, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Marie-Hélène E ;
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par Mme Marie-Hélène E, demeurant ... ; Mme E demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
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Vu, 4°), sous le n° 298281, l'ordonnance, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Daniel D ;
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par M. Daniel D, demeurant ... ; M. D demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
....................................................................................
Vu, 5°), sous le n° 298282, l'ordonnance, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Daniel C ;
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par M. Daniel C, demeurant ... ; M. C demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
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Vu, 6°), sous le n° 298283, l'ordonnance, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Jean-François B ;
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par M. Jean-François B, demeurant ... ; M. B demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
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Vu, 7°), sous le n° 298284, l'ordonnance, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Odette A ;
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par Mme Odette A, demeurant ... ; Mme A demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Crépey, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n°s 286757, 294380, 298280, 298281, 298282, 298283 et 298284 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision révélée par une lettre adressée le 19 mars 1954 aux directeurs généraux des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, le ministre de l'industrie et du commerce a accordé aux fonctionnaires et agents de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon affectés en administration centrale, au service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ou dans les circonscriptions électriques un avantage consistant en un tarif réduit d'abonnement au gaz et à l'électricité et décidé d'en faire supporter la charge auxdits établissements ; qu'après que le bénéfice de cet avantage eut été limité aux agents en fonctions à la date du 1er janvier 1978, le ministre délégué à l'industrie a, le 2 mai 2005, décidé d'y mettre un terme à compter du 1er juin 2005 ;
Considérant, d'une part, que l'auteur d'un règlement illégal, saisi d'une demande tendant à l'abrogation de ce règlement, est tenu d'y déférer ; qu'à défaut d'une demande en ce sens, il peut, à tout moment, en décider l'abrogation, sans que la décision qu'il prend à cet effet puisse utilement être contestée par des moyens tirés de son incompétence ou d'un vice de forme ou de procédure ; que le ministre de l'industrie et du commerce ne tenait d'aucun texte ni d'aucun principe le pouvoir de décider seul d'accorder à certains des agents placés sous son autorité l'avantage indemnitaire que représentait la réduction tarifaire pour l'abonnement au gaz et à l'électricité ; que le règlement édicté en 1954 étant, par suite, illégal depuis l'origine, les moyens tirés, à l'encontre de la décision du 2 mai 2005, de l'incompétence du ministre délégué à l'industrie et des vices de forme et de procédure allégués ne peuvent qu'être écartés ;
Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les fonctionnaires et agents concernés n'avaient pas de droit acquis au maintien de la réglementation litigieuse ; qu'en l'abrogeant, le ministre délégué à l'industrie n'a porté aucune atteinte au principe d'égalité ; que le moyen tiré de ce que certains continueraient, en pratique, à bénéficier de tarifs réduits est en tout état de cause inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. G, Mme F, Mme E, M. D, M. C, M. B et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée du 2 mai 2005 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. G demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Les requêtes de M. G, de Mme F, de Mme E, de M. B et de Mme A sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge G, à Mme Monique F, à Mme Marie-Hélène E, à M. Daniel D, à M. Daniel C, à M. François B, à Mme Odette A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
N° 286757
ECLI:FR:CESSR:2007:286757.20070530
Inédit au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Martin, président
M. Edouard Crépey, rapporteur
M. Séners, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 30 mai 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, 1°), sous le n° 286757, l'ordonnance, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Serge G ;
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. Serge G, demeurant ... ; M. G demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
Vu, 2°), sous le n° 294380, l'ordonnance, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Monique F ;
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par Mme Monique F, demeurant ... ; Mme F demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
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Vu, 3°), sous le n° 298280, l'ordonnance, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Marie-Hélène E ;
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par Mme Marie-Hélène E, demeurant ... ; Mme E demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
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Vu, 4°), sous le n° 298281, l'ordonnance, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Daniel D ;
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par M. Daniel D, demeurant ... ; M. D demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
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Vu, 5°), sous le n° 298282, l'ordonnance, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Daniel C ;
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par M. Daniel C, demeurant ... ; M. C demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
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Vu, 6°), sous le n° 298283, l'ordonnance, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Jean-François B ;
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par M. Jean-François B, demeurant ... ; M. B demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
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Vu, 7°), sous le n° 298284, l'ordonnance, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Odette A ;
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par Mme Odette A, demeurant ... ; Mme A demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2005 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a supprimé le droit à des tarifs particuliers d'abonnement au gaz et à l'électricité pour certains agents du ministère chargé de l'industrie ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Crépey, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n°s 286757, 294380, 298280, 298281, 298282, 298283 et 298284 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision révélée par une lettre adressée le 19 mars 1954 aux directeurs généraux des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, le ministre de l'industrie et du commerce a accordé aux fonctionnaires et agents de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon affectés en administration centrale, au service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ou dans les circonscriptions électriques un avantage consistant en un tarif réduit d'abonnement au gaz et à l'électricité et décidé d'en faire supporter la charge auxdits établissements ; qu'après que le bénéfice de cet avantage eut été limité aux agents en fonctions à la date du 1er janvier 1978, le ministre délégué à l'industrie a, le 2 mai 2005, décidé d'y mettre un terme à compter du 1er juin 2005 ;
Considérant, d'une part, que l'auteur d'un règlement illégal, saisi d'une demande tendant à l'abrogation de ce règlement, est tenu d'y déférer ; qu'à défaut d'une demande en ce sens, il peut, à tout moment, en décider l'abrogation, sans que la décision qu'il prend à cet effet puisse utilement être contestée par des moyens tirés de son incompétence ou d'un vice de forme ou de procédure ; que le ministre de l'industrie et du commerce ne tenait d'aucun texte ni d'aucun principe le pouvoir de décider seul d'accorder à certains des agents placés sous son autorité l'avantage indemnitaire que représentait la réduction tarifaire pour l'abonnement au gaz et à l'électricité ; que le règlement édicté en 1954 étant, par suite, illégal depuis l'origine, les moyens tirés, à l'encontre de la décision du 2 mai 2005, de l'incompétence du ministre délégué à l'industrie et des vices de forme et de procédure allégués ne peuvent qu'être écartés ;
Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les fonctionnaires et agents concernés n'avaient pas de droit acquis au maintien de la réglementation litigieuse ; qu'en l'abrogeant, le ministre délégué à l'industrie n'a porté aucune atteinte au principe d'égalité ; que le moyen tiré de ce que certains continueraient, en pratique, à bénéficier de tarifs réduits est en tout état de cause inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. G, Mme F, Mme E, M. D, M. C, M. B et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée du 2 mai 2005 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. G demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Les requêtes de M. G, de Mme F, de Mme E, de M. B et de Mme A sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge G, à Mme Monique F, à Mme Marie-Hélène E, à M. Daniel D, à M. Daniel C, à M. François B, à Mme Odette A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.