Conseil d'État
N° 298467
ECLI:FR:CESSR:2007:298467.20070608
Inédit au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Martin, président
M. Marc El Nouchi, rapporteur
M. Collin Pierre, commissaire du gouvernement
SCP ROGER, SEVAUX, avocats
Lecture du vendredi 8 juin 2007
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GISORS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GISORS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate des personnes, véhicules et caravanes identifiés dans le procès-verbal de constat dressé le 12 septembre 2006, qui occupent sans droit ni titre un terrain situé sur le territoire de la commune, constitué par la parcelle AN 445 (stade) et la parcelle AN 60 (station d'épuration), sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de la décision juridictionnelle à venir ;
2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge des occupants sans titre visés par le procès-verbal du 12 septembre 2006 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNE DE GISORS,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de l'occupation sans droit ni titre par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage de deux parcelles appartenant au domaine public de la COMMUNE DE GISORS, celle-ci a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande d'expulsion sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; que le juge des référés de ce tribunal a décliné la compétence du juge administratif, par une ordonnance du 13 octobre 2006 contre laquelle la COMMUNE DE GISORS se pourvoit en cassation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. - Dans chaque département (...) un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées (...) ; qu'aux termes du I de l'article 2 : Les communes figurant au schéma départemental (...) sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues(...) ; qu'aux termes de l'article 9, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003 : I. - Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire (...) peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d'une aire d'accueil, ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d'une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental. / II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d'un droit réel d'usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. / Sauf dans le cas où le terrain appartient à la commune, le maire ne peut agir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques (...) / ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des demandes introduites par le maire d'une commune ayant mis à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires aménagées, ou ayant contribué sans y être tenue au financement de ces aires, aux fins d'ordonner l'évacuation forcée de résidences mobiles stationnées sur une propriété privée ou publique située sur le territoire de cette commune en violation d'un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées et, dans le cas où le terrain n'appartient pas à la commune, risquant de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNE DE GISORS a mis à disposition des gens du voyage, depuis 2002, une aire d'accueil aménagée ; qu'il n'est pas contesté que le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage était interdit sur le domaine communal en dehors de cette aire ; que, dès lors, en vertu des dispositions précitées, le président du tribunal de grande instance était seul compétent pour connaître de la demande du maire de la COMMUNE DE GISORS tendant à ce que soit ordonnée l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnaient irrégulièrement sur des parcelles du domaine public communal ; que, par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a jugé, par l'ordonnance attaquée, que la requête de la COMMUNE DE GISORS dont ce tribunal avait été saisi devait être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; qu'ainsi, la requête de la COMMUNE DE GISORS contre cette ordonnance ne peut qu'être rejetée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GISORS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GISORS et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
N° 298467
ECLI:FR:CESSR:2007:298467.20070608
Inédit au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Martin, président
M. Marc El Nouchi, rapporteur
M. Collin Pierre, commissaire du gouvernement
SCP ROGER, SEVAUX, avocats
Lecture du vendredi 8 juin 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GISORS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GISORS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate des personnes, véhicules et caravanes identifiés dans le procès-verbal de constat dressé le 12 septembre 2006, qui occupent sans droit ni titre un terrain situé sur le territoire de la commune, constitué par la parcelle AN 445 (stade) et la parcelle AN 60 (station d'épuration), sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de la décision juridictionnelle à venir ;
2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge des occupants sans titre visés par le procès-verbal du 12 septembre 2006 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNE DE GISORS,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de l'occupation sans droit ni titre par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage de deux parcelles appartenant au domaine public de la COMMUNE DE GISORS, celle-ci a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande d'expulsion sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; que le juge des référés de ce tribunal a décliné la compétence du juge administratif, par une ordonnance du 13 octobre 2006 contre laquelle la COMMUNE DE GISORS se pourvoit en cassation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. - Dans chaque département (...) un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées (...) ; qu'aux termes du I de l'article 2 : Les communes figurant au schéma départemental (...) sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues(...) ; qu'aux termes de l'article 9, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003 : I. - Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire (...) peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d'une aire d'accueil, ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d'une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental. / II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d'un droit réel d'usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. / Sauf dans le cas où le terrain appartient à la commune, le maire ne peut agir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques (...) / ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des demandes introduites par le maire d'une commune ayant mis à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires aménagées, ou ayant contribué sans y être tenue au financement de ces aires, aux fins d'ordonner l'évacuation forcée de résidences mobiles stationnées sur une propriété privée ou publique située sur le territoire de cette commune en violation d'un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées et, dans le cas où le terrain n'appartient pas à la commune, risquant de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNE DE GISORS a mis à disposition des gens du voyage, depuis 2002, une aire d'accueil aménagée ; qu'il n'est pas contesté que le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage était interdit sur le domaine communal en dehors de cette aire ; que, dès lors, en vertu des dispositions précitées, le président du tribunal de grande instance était seul compétent pour connaître de la demande du maire de la COMMUNE DE GISORS tendant à ce que soit ordonnée l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnaient irrégulièrement sur des parcelles du domaine public communal ; que, par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a jugé, par l'ordonnance attaquée, que la requête de la COMMUNE DE GISORS dont ce tribunal avait été saisi devait être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; qu'ainsi, la requête de la COMMUNE DE GISORS contre cette ordonnance ne peut qu'être rejetée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GISORS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GISORS et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.