Base de jurisprudence

Conseil d'État

N° 328676
ECLI:FR:CESJS:2010:328676.20100414
Inédit au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Tuot, président
M. Jean-Luc Matt, rapporteur
Mme Burguburu Julie, rapporteur public


Lecture du mercredi 14 avril 2010

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Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gence A, ayant élu domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2009 du consul général de France à Tananarive (Madagascar) rejetant sa demande de délivrance d'un passeport ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer le passeport sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;



Considérant que M. A déclare se désister de la présente instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gence A et au ministre des affaires étrangères et européennes.

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