Conseil d'État
N° 382743
ECLI:FR:CESSR:2014:382743.20141210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème / 8ème SSR
Mme Angélique Delorme, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
Lecture du mercredi 10 décembre 2014
Vu la procédure suivante :
Par une protestation et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juillet et 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K...G...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription des Etats-Unis d'Amérique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger qui se sont déroulées le 21 juin 2014 dans la circonscription des Etats-Unis, la liste " Union républicaine pour les Etats-Unis " a obtenu quatre sièges avec 17 voix, la liste " Français d'Amérique ensemble " deux sièges avec 11 voix et la liste " Français de gauche des Etats-Unis " un siège avec 8 voix ; que M. G... demande au Conseil d'Etat l'annulation de ces opérations électorales ;
2. Considérant qu'aux termes du II de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale. / Ils peuvent, par dérogation au même article L. 54, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la présente loi " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 51 de la même loi : " Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'Etat " ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ces prescriptions, quatre bulletins de vote remis au consul général de San Francisco étaient contenus dans un pli qui n'avait pas été signé par l'électeur ; que la signature par l'électeur du pli, comme, d'ailleurs, de la liste d'émargement, est au nombre des garanties définies à l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 qui entourent la modalité de vote par remise en mains propres afin d'assurer la sincérité du scrutin ; que, par suite, c'est à tort que le bureau de vote de New York n'a pas déclaré nuls les bulletins contenus dans un pli qui n'avait pas été signé par l'électeur ;
4. Considérant qu'eu égard aux écarts de voix entre les listes et à la répartition des sièges à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne prévue par les dispositions du second alinéa de l'article 26 de la loi du 22 juillet 2013, il ne peut être procédé à la réformation de ces élections ; que M. G...est fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription des Etats-Unis d'Amérique ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 janvier 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription des Etats-Unis d'Amérique sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. K...G..., à M. O... M..., à Mme N...H..., à Mme P...L..., à Mme F...B..., à Mme A...E..., à M. I...C..., à M. D...J...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.
N° 382743
ECLI:FR:CESSR:2014:382743.20141210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème / 8ème SSR
Mme Angélique Delorme, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
Lecture du mercredi 10 décembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une protestation et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juillet et 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K...G...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription des Etats-Unis d'Amérique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger qui se sont déroulées le 21 juin 2014 dans la circonscription des Etats-Unis, la liste " Union républicaine pour les Etats-Unis " a obtenu quatre sièges avec 17 voix, la liste " Français d'Amérique ensemble " deux sièges avec 11 voix et la liste " Français de gauche des Etats-Unis " un siège avec 8 voix ; que M. G... demande au Conseil d'Etat l'annulation de ces opérations électorales ;
2. Considérant qu'aux termes du II de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale. / Ils peuvent, par dérogation au même article L. 54, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la présente loi " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 51 de la même loi : " Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'Etat " ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ces prescriptions, quatre bulletins de vote remis au consul général de San Francisco étaient contenus dans un pli qui n'avait pas été signé par l'électeur ; que la signature par l'électeur du pli, comme, d'ailleurs, de la liste d'émargement, est au nombre des garanties définies à l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 qui entourent la modalité de vote par remise en mains propres afin d'assurer la sincérité du scrutin ; que, par suite, c'est à tort que le bureau de vote de New York n'a pas déclaré nuls les bulletins contenus dans un pli qui n'avait pas été signé par l'électeur ;
4. Considérant qu'eu égard aux écarts de voix entre les listes et à la répartition des sièges à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne prévue par les dispositions du second alinéa de l'article 26 de la loi du 22 juillet 2013, il ne peut être procédé à la réformation de ces élections ; que M. G...est fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription des Etats-Unis d'Amérique ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 janvier 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription des Etats-Unis d'Amérique sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. K...G..., à M. O... M..., à Mme N...H..., à Mme P...L..., à Mme F...B..., à Mme A...E..., à M. I...C..., à M. D...J...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.