Conseil d'État
N° 429041
ECLI:FR:CECHR:2020:429041.20200715
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies
Mme Marie Walazyc, rapporteur
M. Vincent Villette, rapporteur public
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats
Lecture du mercredi 15 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2019 du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative à la prise en charge par l'assurance maladie de consultations et téléconsultations réalisées par le centre de santé de SNP et Téléconsultations ;
2°) de mettre à la charge, conjointement, de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de l'Etat, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2020, présentée par l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations ;
1. L'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations déclarent se désister de la présente action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association DigiSanté une somme de 1 500 euros à verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association DigiSanté et du Centre de santé de SNP et Téléconsultations.
Article 2 : L'association DigiSanté versera une somme de 1 500 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association DigiSanté, première dénommée, pour les deux requérants, et à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.
N° 429041
ECLI:FR:CECHR:2020:429041.20200715
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies
Mme Marie Walazyc, rapporteur
M. Vincent Villette, rapporteur public
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats
Lecture du mercredi 15 juillet 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2019 du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative à la prise en charge par l'assurance maladie de consultations et téléconsultations réalisées par le centre de santé de SNP et Téléconsultations ;
2°) de mettre à la charge, conjointement, de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de l'Etat, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2020, présentée par l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations ;
1. L'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations déclarent se désister de la présente action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association DigiSanté une somme de 1 500 euros à verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association DigiSanté et du Centre de santé de SNP et Téléconsultations.
Article 2 : L'association DigiSanté versera une somme de 1 500 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association DigiSanté, première dénommée, pour les deux requérants, et à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.