Conseil d'État
N° 436548
ECLI:FR:CECHS:2020:436548.20201109
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public
Lecture du lundi 9 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2019 et 12 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- Le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- Les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ".
2. M. A... a souscrit, le 2 mai 2018, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française le 28 septembre 2013. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 19 août 2019, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française.
3. Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'il a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier, que M. A... adopte un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que M. A... ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'il acquière la nationalité française.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
N° 436548
ECLI:FR:CECHS:2020:436548.20201109
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public
Lecture du lundi 9 novembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2019 et 12 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- Le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- Les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ".
2. M. A... a souscrit, le 2 mai 2018, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française le 28 septembre 2013. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 19 août 2019, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française.
3. Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'il a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier, que M. A... adopte un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que M. A... ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'il acquière la nationalité française.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.