Conseil d'État
N° 449223
ECLI:FR:CECHR:2021:449223.20210709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
Mme Stéphanie Vera, rapporteur
Mme Sophie Roussel, rapporteur public
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocats
Lecture du vendredi 9 juillet 2021
Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Haute-Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'élection de M. Q... N... en qualité de maire de la commune de Fresnes-sur-Apance (Haute-Marne) et de proclamer élue Mme L... A... en cette qualité.
Par un jugement n° 2002321 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande.
Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 1er février et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement, de confirmer son élection et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont tenues le 31 octobre 2020 pour l'élection du maire et des adjoints de la commune de Fresnes-sur-Apance (Haute-Marne), M. N... a été proclamé élu en qualité de maire après trois tours de scrutin. Par un jugement en date du 31 décembre 2020, sur déféré du préfet de la Haute-Marne, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a proclamé élue Mme A... en qualité de maire. M. N... relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ". Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.
3. Le conseil municipal de Fresnes-sur-Apance est composé de dix conseillers. Au premier tour de scrutin pour l'élection du maire, sur dix votants, il y a eu sept bulletins nuls. Par suite, le nombre de suffrages exprimés était de trois et la majorité absolue, égale à plus de la moitié des voix, s'élevait à deux. Il est constant que trois suffrages se sont portés sur le nom de Mme A....
4. Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il aurait été porté atteinte à la libre expression des votes, M. N... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé l'annulation de son élection et a proclamé Mme A... élue maire de Fresnes-sur-Apance. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. N... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Q... N..., à Mme L... A..., à M. R... G..., à M. I... B..., à M. K... D..., à M. M... C..., à M. P... H..., à Mme Marie-Louise Lafosse, à M. J... E... et à Mme F... O..., au préfet de Haute-Marne, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre de l'intérieur.
N° 449223
ECLI:FR:CECHR:2021:449223.20210709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
Mme Stéphanie Vera, rapporteur
Mme Sophie Roussel, rapporteur public
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocats
Lecture du vendredi 9 juillet 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Haute-Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'élection de M. Q... N... en qualité de maire de la commune de Fresnes-sur-Apance (Haute-Marne) et de proclamer élue Mme L... A... en cette qualité.
Par un jugement n° 2002321 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande.
Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 1er février et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement, de confirmer son élection et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont tenues le 31 octobre 2020 pour l'élection du maire et des adjoints de la commune de Fresnes-sur-Apance (Haute-Marne), M. N... a été proclamé élu en qualité de maire après trois tours de scrutin. Par un jugement en date du 31 décembre 2020, sur déféré du préfet de la Haute-Marne, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a proclamé élue Mme A... en qualité de maire. M. N... relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ". Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.
3. Le conseil municipal de Fresnes-sur-Apance est composé de dix conseillers. Au premier tour de scrutin pour l'élection du maire, sur dix votants, il y a eu sept bulletins nuls. Par suite, le nombre de suffrages exprimés était de trois et la majorité absolue, égale à plus de la moitié des voix, s'élevait à deux. Il est constant que trois suffrages se sont portés sur le nom de Mme A....
4. Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il aurait été porté atteinte à la libre expression des votes, M. N... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé l'annulation de son élection et a proclamé Mme A... élue maire de Fresnes-sur-Apance. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. N... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Q... N..., à Mme L... A..., à M. R... G..., à M. I... B..., à M. K... D..., à M. M... C..., à M. P... H..., à Mme Marie-Louise Lafosse, à M. J... E... et à Mme F... O..., au préfet de Haute-Marne, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre de l'intérieur.