Conseil d'État
N° 443899
ECLI:FR:CECHS:2021:443899.20210803
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme Pauline Hot, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, rapporteur public
Lecture du mardi 3 août 2021
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. B... F... garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme D... A..., auditrice,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
M. C... demande l'annulation du décret en date du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. F... garde des sceaux, ministre de la justice. Toutefois, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement. Par suite, les conclusions de la requête ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... C..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Premier ministre.
Copie en sera adressée à M. B... F....
N° 443899
ECLI:FR:CECHS:2021:443899.20210803
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme Pauline Hot, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, rapporteur public
Lecture du mardi 3 août 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. B... F... garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme D... A..., auditrice,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
M. C... demande l'annulation du décret en date du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. F... garde des sceaux, ministre de la justice. Toutefois, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement. Par suite, les conclusions de la requête ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... C..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Premier ministre.
Copie en sera adressée à M. B... F....