Conseil d'État
N° 511155
ECLI:FR:CECHS:2026:511155.20261020
Inédit au recueil Lebon
10ème chambre jugeant seule
M. Olivier Yeznikian, président
M. Jean de L'Hermite, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, rapporteur public
Lecture du mardi 20 octobre 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 décembre 2025, le 25 avril et le 15 septembre 2026 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... J... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2025 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de sa plainte relative à l’exercice de son droit d’accès à ses données personnelles auprès de l’établissement bancaire Oney Bank ;
2°) d’enjoindre à la CNIL de demander à Oney Bank de lui communiquer les données personnelles bancaires contenues dans ses relevés de compte, ou de lui communiquer une copie de ces documents, ainsi que des conditions générales et particulières des contrats qu’elle a souscrits.
Mme R... soutient que la décision de la CNIL qu’elle attaque méconnaît les dispositions de l’article 15 du règlement général pour la protection des données (RGPD), telles qu’interprétées par les lignes directrices du comité européen de protection des données, en ce qu’en se déclarant incompétente pour connaître d’un litige entre elle et sa banque, et en l’absence de tout litige avec sa banque, elle ne lui permet pas de prendre connaissance de l’ensemble des données personnelles liées à son compte bancaire et ne relève pas l’illégalité commise par la banque, qui entend mettre à sa charge financière l’obtention d’une copie des éléments demandés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, la CNIL conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement européen sur la protection des données) ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat-rapporteur.
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que Mme J..., se prévalant du droit d’accès de toute personne concernée aux données personnelles faisant l’objet d’un traitement informatique, prévu par les dispositions de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du règlement européen sur la protection des données (RGPD), a demandé à son établissement bancaire Oney Bank de lui communiquer les relevés détaillés des comptes ouverts à son nom, relatifs à des crédits renouvelables à la consommation qu’elle avait souscrits, faisant apparaître l’ensemble des mouvements de fonds et des soldes correspondants, ainsi que les documents contractuels applicables à ces comptes. Estimant les réponses de cet établissement insuffisantes, elle a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Par une décision du 29 octobre 2025, celle-ci l’a informée de la clôture de sa plainte dont Mme J... demande l’annulation pour excès de pouvoir.
2. Aux termes du paragraphe 3 de l’article 15 du RGPD, : « Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement ».
3. Il ressort des motifs de la décision attaquée que la CNIL a distingué entre l’obtention auprès d’une banque, le plus souvent à titre onéreux selon les stipulations du contrat, du duplicata des documents relatifs au fonctionnement d’un compte bancaire et la fourniture, à titre gratuit, par l’établissement bancaire, sur le fondement de l’article 15 du RGPD, d’une copie de l'ensemble des informations liées au compte bancaire d’un client. Il ressort des pièces du dossier que l’établissement bancaire Oney Bank a proposé à Mme J... l’accès à l’ensemble des données à caractère personnel dont elle demandait la communication, en lui laissant le choix entre leur téléchargement sur son « espace client » et l’envoi de duplicatas contre paiement, selon les conditions tarifaires qui lui avaient été précisées. Au vu des éléments qu’elle a recueillis, la CNIL a constaté, d’une part, que la banque n’avait pas fait obstacle à l’exercice par la requérante de son droit d’accès aux données à caractère personnel détenues par la banque garanti par l’article 15 du RGPD, et, d’autre part, que la demande dont Mme J... l’avait saisie portait en réalité sur l’obtention d’un duplicata des documents relatifs au fonctionnement du compte. En déduisant de l’ensemble de ces éléments qu’elle n’était pas compétente pour connaître d’un différend d’ordre contractuel, la CNIL n’a, au regard des dispositions de l’article 15 du RGPD cité au point 2, pas commis d’erreur de droit. Par suite, Mme J... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle attaque. Ses conclusions à fin d’injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme J... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... J....
Copie en sera adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et à la société Oney Bank.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 septembre 2026 où siégeaient :
M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et
M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 20 octobre 2026.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Jean de L’Hermite
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq
La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 511155
ECLI:FR:CECHS:2026:511155.20261020
Inédit au recueil Lebon
10ème chambre jugeant seule
M. Olivier Yeznikian, président
M. Jean de L'Hermite, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, rapporteur public
Lecture du mardi 20 octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 décembre 2025, le 25 avril et le 15 septembre 2026 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... J... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2025 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de sa plainte relative à l’exercice de son droit d’accès à ses données personnelles auprès de l’établissement bancaire Oney Bank ;
2°) d’enjoindre à la CNIL de demander à Oney Bank de lui communiquer les données personnelles bancaires contenues dans ses relevés de compte, ou de lui communiquer une copie de ces documents, ainsi que des conditions générales et particulières des contrats qu’elle a souscrits.
Mme R... soutient que la décision de la CNIL qu’elle attaque méconnaît les dispositions de l’article 15 du règlement général pour la protection des données (RGPD), telles qu’interprétées par les lignes directrices du comité européen de protection des données, en ce qu’en se déclarant incompétente pour connaître d’un litige entre elle et sa banque, et en l’absence de tout litige avec sa banque, elle ne lui permet pas de prendre connaissance de l’ensemble des données personnelles liées à son compte bancaire et ne relève pas l’illégalité commise par la banque, qui entend mettre à sa charge financière l’obtention d’une copie des éléments demandés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, la CNIL conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement européen sur la protection des données) ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat-rapporteur.
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que Mme J..., se prévalant du droit d’accès de toute personne concernée aux données personnelles faisant l’objet d’un traitement informatique, prévu par les dispositions de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du règlement européen sur la protection des données (RGPD), a demandé à son établissement bancaire Oney Bank de lui communiquer les relevés détaillés des comptes ouverts à son nom, relatifs à des crédits renouvelables à la consommation qu’elle avait souscrits, faisant apparaître l’ensemble des mouvements de fonds et des soldes correspondants, ainsi que les documents contractuels applicables à ces comptes. Estimant les réponses de cet établissement insuffisantes, elle a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Par une décision du 29 octobre 2025, celle-ci l’a informée de la clôture de sa plainte dont Mme J... demande l’annulation pour excès de pouvoir.
2. Aux termes du paragraphe 3 de l’article 15 du RGPD, : « Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement ».
3. Il ressort des motifs de la décision attaquée que la CNIL a distingué entre l’obtention auprès d’une banque, le plus souvent à titre onéreux selon les stipulations du contrat, du duplicata des documents relatifs au fonctionnement d’un compte bancaire et la fourniture, à titre gratuit, par l’établissement bancaire, sur le fondement de l’article 15 du RGPD, d’une copie de l'ensemble des informations liées au compte bancaire d’un client. Il ressort des pièces du dossier que l’établissement bancaire Oney Bank a proposé à Mme J... l’accès à l’ensemble des données à caractère personnel dont elle demandait la communication, en lui laissant le choix entre leur téléchargement sur son « espace client » et l’envoi de duplicatas contre paiement, selon les conditions tarifaires qui lui avaient été précisées. Au vu des éléments qu’elle a recueillis, la CNIL a constaté, d’une part, que la banque n’avait pas fait obstacle à l’exercice par la requérante de son droit d’accès aux données à caractère personnel détenues par la banque garanti par l’article 15 du RGPD, et, d’autre part, que la demande dont Mme J... l’avait saisie portait en réalité sur l’obtention d’un duplicata des documents relatifs au fonctionnement du compte. En déduisant de l’ensemble de ces éléments qu’elle n’était pas compétente pour connaître d’un différend d’ordre contractuel, la CNIL n’a, au regard des dispositions de l’article 15 du RGPD cité au point 2, pas commis d’erreur de droit. Par suite, Mme J... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle attaque. Ses conclusions à fin d’injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme J... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... J....
Copie en sera adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et à la société Oney Bank.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 septembre 2026 où siégeaient :
M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et
M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 20 octobre 2026.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Jean de L’Hermite
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq
La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :