Conseil d'État
N° 506177
ECLI:FR:CECHS:2026:506177.20261029
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre jugeant seule
M. Olivier Japiot, président
M. Cédric Arcos, rapporteur
M. Nicolas Labrune, rapporteur public
SAS ZRIBI & TEXIER, avocats
Lecture du jeudi 29 octobre 2026
Vu la procédure suivante :
M. N... X... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par un jugement n° 2211235 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA04218 du 14 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. X... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet, 16 octobre et 28 décembre 2025 et le 2 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la cour administrative d’appel de Paris a :
- commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au retrait d’un titre de séjour lorsque l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour sa délivrance à un titre délivré sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’il avait bénéficié d’une régularisation en qualité de parent d’un enfant scolarisé pour en déduire que les conditions de sa régularisation n’étaient plus remplies ;
- commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu’il n’apportait pas d’éléments permettant d’établir qu’il avait versé une pension alimentaire au titre des années 2017, 2020 et 2021 ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en n’examinant pas, au regard de l’ensemble des éléments du dossier, si les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour avaient cessé ;
- méconnu son office et commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en n’exerçant qu’un contrôle restreint sur le respect des conditions prévues à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en retenant que le préfet, en lui retirant son titre de séjour, n’avait pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du CESEDA ;
- inexactement qualifié les faits en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 mars et 15 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d’Etat ;
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Zribi & Texier, avocat de M. X... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., ressortissant congolais, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter du 14 juin 2013. Par un arrêté du 22 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. X... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler cet arrêté. Par un jugement du 2 avril 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt du 14 mai 2025, contre lequel M. X... se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. X... contre ce jugement.
2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine (…) ». Aux termes de l’article L. 432-5 du même code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, (…) la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. (…) ».
3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... se serait vu délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il ne peut utilement soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que le préfet pouvait faire application de la procédure de retrait prévue par l’article L. 432-5 de ce même code à un titre délivré sur ce fondement et en s’abstenant d’examiner si les conditions de son admission exceptionnelle au séjour avaient cessé.
4. En deuxième lieu, s’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce qu’a retenu l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 22 août 2022, aucun des deux enfants de M. X... n’était en âge d’être scolarisé lorsque celui-ci s’est vu délivrer son premier titre de séjour, le 14 juin 2013, le requérant, qui ne conteste pas sérieusement que ce titre lui avait été délivré en sa qualité de père de deux enfants nés en France, n’est pas fondé à soutenir qu’il se déduirait de cette imprécision de l’arrêté préfectoral qu’il aurait nécessairement été initialement admis au séjour pour un autre motif.
5. En troisième lieu, en se fondant, pour juger que l’arrêté litigieux ne méconnaissait pas les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur la circonstance que M. X... n’établissait pas avoir versé la pension alimentaire mise à sa charge, pour en déduire que celui-ci ne contribuait pas effectivement à l’entretien de ses enfants, la cour, qui a par ailleurs examiné l’ensemble des liens personnels et familiaux de M. X... avec la France, n’a pas commis d’erreur de droit.
6. En quatrième lieu, d’une part, la cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier en retenant que M. X..., qui n’établissait pas avoir versé de pension alimentaire en 2017, 2020 et 2021 et se bornait, pour justifier de la réalité de ses relations avec ses enfants, à produire quelques photographies et l’attestation d’une personne dont la qualité n’est pas précisée, ne démontrait pas contribuer effectivement à l’entretien et l’éducation de ses enfants. D’autre part, elle n’a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’il ne justifiait pas de la réalité et la stabilité des relations qu’il entretiendrait avec sa mère et ses frères et sœurs résidant régulièrement en France ou de nationalité française. En déduisant de ces constats que M. X..., qui ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisante, n’était pas fondé à soutenir que le préfet, en lui retirant son titre de séjour, aurait méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la cour, qui, contrairement à ce que soutient le requérant, ne s’est pas limitée à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
7. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. X... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. N... X... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2026 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Cédric Arcos, conseiller d’Etat-rapporteur ;
Rendu le 29 octobre 2026
Le président :
Signé : M. Olivier Japiot
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Arcos
Le secrétaire :
Signé : M. Philippe Doumax
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 506177
ECLI:FR:CECHS:2026:506177.20261029
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre jugeant seule
M. Olivier Japiot, président
M. Cédric Arcos, rapporteur
M. Nicolas Labrune, rapporteur public
SAS ZRIBI & TEXIER, avocats
Lecture du jeudi 29 octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. N... X... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par un jugement n° 2211235 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA04218 du 14 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. X... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet, 16 octobre et 28 décembre 2025 et le 2 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la cour administrative d’appel de Paris a :
- commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au retrait d’un titre de séjour lorsque l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour sa délivrance à un titre délivré sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’il avait bénéficié d’une régularisation en qualité de parent d’un enfant scolarisé pour en déduire que les conditions de sa régularisation n’étaient plus remplies ;
- commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu’il n’apportait pas d’éléments permettant d’établir qu’il avait versé une pension alimentaire au titre des années 2017, 2020 et 2021 ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en n’examinant pas, au regard de l’ensemble des éléments du dossier, si les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour avaient cessé ;
- méconnu son office et commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en n’exerçant qu’un contrôle restreint sur le respect des conditions prévues à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en retenant que le préfet, en lui retirant son titre de séjour, n’avait pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du CESEDA ;
- inexactement qualifié les faits en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 mars et 15 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d’Etat ;
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Zribi & Texier, avocat de M. X... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., ressortissant congolais, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter du 14 juin 2013. Par un arrêté du 22 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. X... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler cet arrêté. Par un jugement du 2 avril 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt du 14 mai 2025, contre lequel M. X... se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. X... contre ce jugement.
2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine (…) ». Aux termes de l’article L. 432-5 du même code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, (…) la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. (…) ».
3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... se serait vu délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il ne peut utilement soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que le préfet pouvait faire application de la procédure de retrait prévue par l’article L. 432-5 de ce même code à un titre délivré sur ce fondement et en s’abstenant d’examiner si les conditions de son admission exceptionnelle au séjour avaient cessé.
4. En deuxième lieu, s’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce qu’a retenu l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 22 août 2022, aucun des deux enfants de M. X... n’était en âge d’être scolarisé lorsque celui-ci s’est vu délivrer son premier titre de séjour, le 14 juin 2013, le requérant, qui ne conteste pas sérieusement que ce titre lui avait été délivré en sa qualité de père de deux enfants nés en France, n’est pas fondé à soutenir qu’il se déduirait de cette imprécision de l’arrêté préfectoral qu’il aurait nécessairement été initialement admis au séjour pour un autre motif.
5. En troisième lieu, en se fondant, pour juger que l’arrêté litigieux ne méconnaissait pas les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur la circonstance que M. X... n’établissait pas avoir versé la pension alimentaire mise à sa charge, pour en déduire que celui-ci ne contribuait pas effectivement à l’entretien de ses enfants, la cour, qui a par ailleurs examiné l’ensemble des liens personnels et familiaux de M. X... avec la France, n’a pas commis d’erreur de droit.
6. En quatrième lieu, d’une part, la cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier en retenant que M. X..., qui n’établissait pas avoir versé de pension alimentaire en 2017, 2020 et 2021 et se bornait, pour justifier de la réalité de ses relations avec ses enfants, à produire quelques photographies et l’attestation d’une personne dont la qualité n’est pas précisée, ne démontrait pas contribuer effectivement à l’entretien et l’éducation de ses enfants. D’autre part, elle n’a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’il ne justifiait pas de la réalité et la stabilité des relations qu’il entretiendrait avec sa mère et ses frères et sœurs résidant régulièrement en France ou de nationalité française. En déduisant de ces constats que M. X..., qui ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisante, n’était pas fondé à soutenir que le préfet, en lui retirant son titre de séjour, aurait méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la cour, qui, contrairement à ce que soutient le requérant, ne s’est pas limitée à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
7. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. X... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. N... X... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2026 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Cédric Arcos, conseiller d’Etat-rapporteur ;
Rendu le 29 octobre 2026
Le président :
Signé : M. Olivier Japiot
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Arcos
Le secrétaire :
Signé : M. Philippe Doumax
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :