Conseil d'État
N° 504265
ECLI:FR:CECHR:2026:504265.20261103
Inédit au recueil Lebon
4ème et 1ère chambres réunies
M. Denis Piveteau, président
M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocats
Lecture du mardi 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante :
La société Aerolis a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France lui a indiqué qu’elle était soumise à l’obligation de contribuer à la revitalisation de son bassin d’emploi et, d’autre part, la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2105644 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté la demande.
Par un arrêt n° 24PA01233 du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Aerolis contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, la société Aerolis demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l’arrêt qu’elle attaque est entaché :
- d’erreur de droit en ce qu’il juge que la décision du 17 décembre 2020 n’a pas été signée par une autorité incompétente ;
- d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que son projet de licenciement collectif affecte l’équilibre du bassin d’emploi du Grand Roissy Le Bourget, sans tenir compte ni des potentielles créations d’emploi attendues dans ce territoire, ni de l’impact réduit du licenciement au sein d’un bassin d’emploi comportant plus de 280 000 postes, dont 80 000 dans le secteur d’activité concerné ;
- d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce que, sans répondre à son argumentation contestant la possibilité pour l’administration de se prévaloir de l’impact de sa cessation d’activité sur sa société sous-traitante Aerobag, il se fonde, pour retenir que son projet de licenciement affecte l’équilibre du bassin d’emploi du Grand Roissy Le Bourget, sur la cessation d’activité de la société Aerobag, entraînée par la sienne, alors que cette société a elle-même été soumise à l’obligation de contribuer à la revitalisation du bassin d’emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat de la société Aerolis ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aerolis, ayant décidé de cesser son activité en juin 2020, a prévu le licenciement collectif des cent-soixante-six salariés qu’elle employait. Par une décision du 17 décembre 2020, le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a, au nom du préfet de la Seine-et-Marne, assujetti l’entreprise à l’obligation de contribuer à la revitalisation du bassin d’emploi du Grand Roissy-Le Bourget, en application de l’article L. 1233-84 du code du travail. Par un jugement du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société Aerolis tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. La société Aerolis se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 11 mars 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre ce jugement.
2. En vertu du premier alinéa de l’article L. 1233-84 du code du travail, lorsqu’elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises employant au moins mille salariés ainsi que celles appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1 du même code, ou à un groupe de dimension communautaire, au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code, dès lors que les entreprises du groupe auquel elles appartiennent emploient au total au moins mille salariés, « sont tenues de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d’emploi », ces dispositions n’étant pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. En vertu du premier alinéa de l’article D. 1233-38 du code, lorsqu’une entreprise mentionnée à l’article L. 1233-84 du code procède à un licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d’emploi concernés lui indiquent, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi instituée à l’article L. 1233-84 du code. A cette fin, aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1233-38 du code, les préfets apprécient si le licenciement affecte, par son ampleur, « l’équilibre du ou des bassins d’emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d’être supprimés, du taux de chômage, des autres restructurations et suppressions d’emploi intervenues au cours des deux dernières années et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d’emploi et des effets du licenciement (…) sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d’emploi ».
3. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que le licenciement collectif des salariés employés par la société Aerolis, qui avait décidé en juin 2020 de cesser son activité d’exploitation de lignes de bus reliant le centre de Paris aux aéroports de Roissy et d’Orly, avait affecté, par son ampleur, l’équilibre du bassin d’emploi du Grand Roissy-Le Bourget et que, dès lors, cette société avait été légalement assujettie à l’obligation de contribuer à la revitalisation du bassin d’emploi, en application de l’article L. 1233-84 du code du travail, la cour administrative d’appel de Paris s’est fondée sur ce que les salariés licenciés, auxquels il fallait ajouter ceux qui avaient été licenciés par sa sous-traitante, la société Aerobag, avaient tous été recrutés sur des emplois peu ou pas qualifiés dans un secteur parmi les plus touchés par la crise économique et que l’ancienneté de ces salariés compromettait leur recherche d’emploi dans un bassin très affecté par la hausse du chômage. En statuant ainsi, alors qu’il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que les effectifs additionnés des sociétés Aerolis et Aerobag représentaient moins de 0,1 % de l’emploi salarié dans le bassin considéré, qu’il n’était pas soutenu que la cessation de leur activité eût des effets d’ampleur sur d’autres entreprises et que le secteur du transport de voyageurs demeurait structurellement dynamique et créateur d’emplois dans le bassin en cause, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
4. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, la société Aerolis est fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
6. Il ressort des pièces du dossier que, pour les motifs déjà dits au point 3, en estimant, pour l’application des dispositions de l’article L.1233-83 du code du travail, que le licenciement collectif des salariés de la société Aerolis affectait, par son ampleur, l’équilibre du bassin d’emploi du Grand Roissy-Le Bourget, le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a fait une inexacte application des dispositions de cet article.
7. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, la société Aerolis est fondée à soutenir que c’est à tort que, par son jugement du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France du 17 décembre 2020 et du rejet implicite de son recours hiérarchique par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Aerolis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 11 mars 2025 est annulé.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 30 janvier 2024 est annulé.
Article 3 : La décision du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France du 17 décembre 2020 et la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté le recours hiérarchique de la société Aerolis contre cette décision sont annulées.
Article 4 : L’Etat versera à la société Aerolis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Aerolis et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Jean de l’Hermite, M. Hugo Bevort, Mme Aurélie Bretonneau, M. Raphaël Chambon, conseillers d’Etat, et M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 3 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Aurélien Gloux-Saliou
La secrétaire :
Signé : Mme Laureen Le Bras
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 504265
ECLI:FR:CECHR:2026:504265.20261103
Inédit au recueil Lebon
4ème et 1ère chambres réunies
M. Denis Piveteau, président
M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocats
Lecture du mardi 3 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société Aerolis a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France lui a indiqué qu’elle était soumise à l’obligation de contribuer à la revitalisation de son bassin d’emploi et, d’autre part, la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2105644 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté la demande.
Par un arrêt n° 24PA01233 du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Aerolis contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, la société Aerolis demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l’arrêt qu’elle attaque est entaché :
- d’erreur de droit en ce qu’il juge que la décision du 17 décembre 2020 n’a pas été signée par une autorité incompétente ;
- d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que son projet de licenciement collectif affecte l’équilibre du bassin d’emploi du Grand Roissy Le Bourget, sans tenir compte ni des potentielles créations d’emploi attendues dans ce territoire, ni de l’impact réduit du licenciement au sein d’un bassin d’emploi comportant plus de 280 000 postes, dont 80 000 dans le secteur d’activité concerné ;
- d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce que, sans répondre à son argumentation contestant la possibilité pour l’administration de se prévaloir de l’impact de sa cessation d’activité sur sa société sous-traitante Aerobag, il se fonde, pour retenir que son projet de licenciement affecte l’équilibre du bassin d’emploi du Grand Roissy Le Bourget, sur la cessation d’activité de la société Aerobag, entraînée par la sienne, alors que cette société a elle-même été soumise à l’obligation de contribuer à la revitalisation du bassin d’emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat de la société Aerolis ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aerolis, ayant décidé de cesser son activité en juin 2020, a prévu le licenciement collectif des cent-soixante-six salariés qu’elle employait. Par une décision du 17 décembre 2020, le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a, au nom du préfet de la Seine-et-Marne, assujetti l’entreprise à l’obligation de contribuer à la revitalisation du bassin d’emploi du Grand Roissy-Le Bourget, en application de l’article L. 1233-84 du code du travail. Par un jugement du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société Aerolis tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. La société Aerolis se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 11 mars 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre ce jugement.
2. En vertu du premier alinéa de l’article L. 1233-84 du code du travail, lorsqu’elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises employant au moins mille salariés ainsi que celles appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1 du même code, ou à un groupe de dimension communautaire, au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code, dès lors que les entreprises du groupe auquel elles appartiennent emploient au total au moins mille salariés, « sont tenues de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d’emploi », ces dispositions n’étant pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. En vertu du premier alinéa de l’article D. 1233-38 du code, lorsqu’une entreprise mentionnée à l’article L. 1233-84 du code procède à un licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d’emploi concernés lui indiquent, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi instituée à l’article L. 1233-84 du code. A cette fin, aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1233-38 du code, les préfets apprécient si le licenciement affecte, par son ampleur, « l’équilibre du ou des bassins d’emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d’être supprimés, du taux de chômage, des autres restructurations et suppressions d’emploi intervenues au cours des deux dernières années et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d’emploi et des effets du licenciement (…) sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d’emploi ».
3. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que le licenciement collectif des salariés employés par la société Aerolis, qui avait décidé en juin 2020 de cesser son activité d’exploitation de lignes de bus reliant le centre de Paris aux aéroports de Roissy et d’Orly, avait affecté, par son ampleur, l’équilibre du bassin d’emploi du Grand Roissy-Le Bourget et que, dès lors, cette société avait été légalement assujettie à l’obligation de contribuer à la revitalisation du bassin d’emploi, en application de l’article L. 1233-84 du code du travail, la cour administrative d’appel de Paris s’est fondée sur ce que les salariés licenciés, auxquels il fallait ajouter ceux qui avaient été licenciés par sa sous-traitante, la société Aerobag, avaient tous été recrutés sur des emplois peu ou pas qualifiés dans un secteur parmi les plus touchés par la crise économique et que l’ancienneté de ces salariés compromettait leur recherche d’emploi dans un bassin très affecté par la hausse du chômage. En statuant ainsi, alors qu’il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que les effectifs additionnés des sociétés Aerolis et Aerobag représentaient moins de 0,1 % de l’emploi salarié dans le bassin considéré, qu’il n’était pas soutenu que la cessation de leur activité eût des effets d’ampleur sur d’autres entreprises et que le secteur du transport de voyageurs demeurait structurellement dynamique et créateur d’emplois dans le bassin en cause, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
4. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, la société Aerolis est fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
6. Il ressort des pièces du dossier que, pour les motifs déjà dits au point 3, en estimant, pour l’application des dispositions de l’article L.1233-83 du code du travail, que le licenciement collectif des salariés de la société Aerolis affectait, par son ampleur, l’équilibre du bassin d’emploi du Grand Roissy-Le Bourget, le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a fait une inexacte application des dispositions de cet article.
7. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, la société Aerolis est fondée à soutenir que c’est à tort que, par son jugement du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France du 17 décembre 2020 et du rejet implicite de son recours hiérarchique par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Aerolis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 11 mars 2025 est annulé.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 30 janvier 2024 est annulé.
Article 3 : La décision du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France du 17 décembre 2020 et la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté le recours hiérarchique de la société Aerolis contre cette décision sont annulées.
Article 4 : L’Etat versera à la société Aerolis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Aerolis et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Jean de l’Hermite, M. Hugo Bevort, Mme Aurélie Bretonneau, M. Raphaël Chambon, conseillers d’Etat, et M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 3 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Aurélien Gloux-Saliou
La secrétaire :
Signé : Mme Laureen Le Bras
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :