Conseil d'État
N° 508333
ECLI:FR:CECHS:2026:508333.20261103
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre jugeant seule
M. Jean-Philippe Mochon, président
Mme Carole Hentzgen, rapporteure
Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats
Lecture du mardi 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 20 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de Mme H... U... et M. V..., M. J... U... et Mme Q... épouse U..., M. G... U..., M. C... U... et Mme K... agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants T... U... et F... U..., M. W... U... agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants X... U... et N... U..., Mme P... U... épouse O... et M. I... O... agissant en leur nom personnel et en tant que représentants légaux de leurs enfants A... O... et S... O..., et M. D... Z..., dirigées contre l’arrêt n° 22VE01804 du 17 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de Versailles, en tant seulement que cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions de Mme Y... U... tendant à l’indemnisation d’un préjudice tenant à la perte de revenus fonciers.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2026, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 juin 2026, les requérants reprennent les conclusions de leurs précédentes écritures.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice ;
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, De La Burgade, avocat de M. et Mme U... ; et à Me François Pinet, avocat de l’AP-HP ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2026, présentée par Mme U... et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Y... U... a été prise en charge le 26 mai 2016 à l’hôpital Beaujon (AP-HP) pour y subir une colectomie à la suite de laquelle elle a été victime d’une occlusion de l’artère coronaire droite et d’un infarctus du myocarde, puis d’une paraplégie complète, avant de décéder le 3 mars 2025. Par un arrêt du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’AP-HP à verser aux ayants droit de la défunte la somme de 312 116,83 euros en réparation de ses préjudices. Le pourvoi de ces ayants droit, Mme H... U... et autres, tendant à l’annulation de cet arrêt en tant qu’il n’a pas fait droit à la totalité des conclusions de Mme Y... U... pour la réparation de son propre préjudice, n’a été admis qu’en tant que cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions de l’intéressée tendant à l’indemnisation d’un préjudice tenant à la perte de revenus fonciers.
2. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que si la cour administrative d’appel a visé les conclusions présentées par Mme U... tendant à la condamnation de l’AP- HP à lui verser une somme en réparation de sa perte de revenus locatifs à la suite de la libération de son local commercial, en relevant que cette demande était portée à 545 424 euros après capitalisation, elle n’a toutefois pas statué sur cette demande. Il y a lieu, par suite, d’annuler l’arrêt dans cette mesure.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
4. Si les requérants demandent une somme totale de 545 424 euros au titre de la perte de revenus locatifs subie par Mme U... en faisant valoir qu’elle était propriétaire d’un local commercial qu’elle louait depuis octobre 2011 et qu’elle avait été contrainte de le reprendre pour y aménager un logement adapté à son handicap, ils ne produisent toutefois, au soutien de leur demande, aucun contrat de bail, aucune quittance de loyer, ni aucun relevé bancaire relatif à la location de ce local, les seuls éléments qu’ils présentent concernant le logement pris à bail par Mme U... à partir de 2019 pendant la durée des travaux d’adaptation dudit local n’étant pas de nature à établir l’existence, ni le montant des pertes de loyers commerciaux alléguées. Par suite, leur demande tendant à l’indemnisation d’un préjudice tenant à la perte de revenus fonciers ne peut qu’être rejetée.
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’AP-HP qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’arrêt du 17 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé en tant qu’il omet de statuer sur les conclusions de Mme Y... U... et autres tendant à l’indemnisation d’un préjudice tenant à la perte de revenus fonciers.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme Y... U... et autres devant la cour administrative d’appel de Versailles tendant à l’indemnisation d’un préjudice tenant à la perte de revenus fonciers sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme H... U..., première requérante dénommée, et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siègeaient : M. Jean - Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.
Rendu le 3 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Carole Hentzgen
La secrétaire :
Signé : Mme Andréa Torno
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 508333
ECLI:FR:CECHS:2026:508333.20261103
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre jugeant seule
M. Jean-Philippe Mochon, président
Mme Carole Hentzgen, rapporteure
Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats
Lecture du mardi 3 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 20 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de Mme H... U... et M. V..., M. J... U... et Mme Q... épouse U..., M. G... U..., M. C... U... et Mme K... agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants T... U... et F... U..., M. W... U... agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants X... U... et N... U..., Mme P... U... épouse O... et M. I... O... agissant en leur nom personnel et en tant que représentants légaux de leurs enfants A... O... et S... O..., et M. D... Z..., dirigées contre l’arrêt n° 22VE01804 du 17 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de Versailles, en tant seulement que cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions de Mme Y... U... tendant à l’indemnisation d’un préjudice tenant à la perte de revenus fonciers.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2026, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 juin 2026, les requérants reprennent les conclusions de leurs précédentes écritures.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice ;
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, De La Burgade, avocat de M. et Mme U... ; et à Me François Pinet, avocat de l’AP-HP ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2026, présentée par Mme U... et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Y... U... a été prise en charge le 26 mai 2016 à l’hôpital Beaujon (AP-HP) pour y subir une colectomie à la suite de laquelle elle a été victime d’une occlusion de l’artère coronaire droite et d’un infarctus du myocarde, puis d’une paraplégie complète, avant de décéder le 3 mars 2025. Par un arrêt du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’AP-HP à verser aux ayants droit de la défunte la somme de 312 116,83 euros en réparation de ses préjudices. Le pourvoi de ces ayants droit, Mme H... U... et autres, tendant à l’annulation de cet arrêt en tant qu’il n’a pas fait droit à la totalité des conclusions de Mme Y... U... pour la réparation de son propre préjudice, n’a été admis qu’en tant que cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions de l’intéressée tendant à l’indemnisation d’un préjudice tenant à la perte de revenus fonciers.
2. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que si la cour administrative d’appel a visé les conclusions présentées par Mme U... tendant à la condamnation de l’AP- HP à lui verser une somme en réparation de sa perte de revenus locatifs à la suite de la libération de son local commercial, en relevant que cette demande était portée à 545 424 euros après capitalisation, elle n’a toutefois pas statué sur cette demande. Il y a lieu, par suite, d’annuler l’arrêt dans cette mesure.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
4. Si les requérants demandent une somme totale de 545 424 euros au titre de la perte de revenus locatifs subie par Mme U... en faisant valoir qu’elle était propriétaire d’un local commercial qu’elle louait depuis octobre 2011 et qu’elle avait été contrainte de le reprendre pour y aménager un logement adapté à son handicap, ils ne produisent toutefois, au soutien de leur demande, aucun contrat de bail, aucune quittance de loyer, ni aucun relevé bancaire relatif à la location de ce local, les seuls éléments qu’ils présentent concernant le logement pris à bail par Mme U... à partir de 2019 pendant la durée des travaux d’adaptation dudit local n’étant pas de nature à établir l’existence, ni le montant des pertes de loyers commerciaux alléguées. Par suite, leur demande tendant à l’indemnisation d’un préjudice tenant à la perte de revenus fonciers ne peut qu’être rejetée.
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’AP-HP qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’arrêt du 17 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé en tant qu’il omet de statuer sur les conclusions de Mme Y... U... et autres tendant à l’indemnisation d’un préjudice tenant à la perte de revenus fonciers.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme Y... U... et autres devant la cour administrative d’appel de Versailles tendant à l’indemnisation d’un préjudice tenant à la perte de revenus fonciers sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme H... U..., première requérante dénommée, et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siègeaient : M. Jean - Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.
Rendu le 3 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Carole Hentzgen
La secrétaire :
Signé : Mme Andréa Torno
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :