Conseil d'État
N° 516536
ECLI:FR:CECHS:2026:516536.20261104
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre jugeant seule
M. Stéphane Verclytte, président
M. Paul Levasseur, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public
Lecture du mercredi 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 4 juin 2026 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme L... X... a demandé à ce tribunal de tirer les conséquences des dysfonctionnements qui auraient affecté le déroulement des opérations électorales qui se sont déroulées du 22 au 27 mai 2026 par Internet et le 31 mai à l’urne en vue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger dans la circonscription électorale des Emirats arabes unis et Oman. Par une ordonnance n° 2617339 du 5 juin 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de ce tribunal a transmis le dossier de cette demande au Conseil d’Etat.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juillet 2026, Mme X... réitère ses moyens et conclusions.
Elle soutient que :
- l’ordre de présentation des listes sur le portail de vote par internet a méconnu l’ordre du tirage au sort effectué en application de l’article R. 28 du code électoral et de ce fait induit les électeurs en erreur ;
- la procédure de vote par correspondance électronique a été marquée par de nombreux dysfonctionnements ;
- la composition des bureaux de vote a fait l’objet d’une préparation insuffisante et a méconnu le principe d’égalité entre les candidats ;
- certains électeurs n’ont pas été en mesure d’établir une procuration avant leur départ en congés en raison de la fermeture des services consulaires durant les fêtes de l’Aïd-el-adha et que d’autres, ayant initialement prévu de voter par internet, se sont trouvés privés de toute possibilité de participer au scrutin.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2026, Mme U... conclut au rejet de la protestation. Elle soutient que les griefs soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2026, Mme I... W..., conclut au rejet de la protestation. Elle soutient que celle-ci est irrecevable dès lors que, d’une part, Mme X... ne conclut pas expressément à l’annulation des opérations électorales, d’autre part, elle a été adressée au tribunal administratif de Paris, et que les griefs soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2026, M. Z... O... conclut au rejet de la protestation. Il soutient que celle-ci est irrecevable dès lors que Mme X... ne conclut pas expressément à l’annulation des opérations électorales, et que les griefs soulevés ne sont pas fondés.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a produit des observations enregistrées le 8 juillet 2026.
La protestation a été communiquée à MM. E..., J..., V..., Mmes S... et F..., qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur ;
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées du 22 au 27 mai 2026 par Internet et le 31 mai à l’urne dans la circonscription des Emirats Arabes unis – Oman en vue de l’élection de cinq conseillers des Français de l'étranger, trois sièges ont été attribués à la liste « Engagés pour chaque Français des Emirats arabes unis et Oman » qui a obtenu 650 voix et un siège aux listes « La communauté au cœur » et « Engagés pour chaque Français des Emirats arabes unis et Oman » qui ont respectivement recueilli 348 et 277 voix. Aucun siège n’a été attribué aux listes « Solidarités et écologie », « La Voix des Français » et « Agir de A à Z pour nous, Français du monde » qui ont respectivement recueilli 176, 112 et 83 voix. Mme L... X..., qui conduisait la liste « Agir de A à Z pour nous, Français du monde » doit être regardée, au vu des griefs qu’elle soulève, comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler ces opérations électorales.
2. En premier lieu, Mme X... soutient que l’ordre de présentation des listes sur le portail de vote, où celle qu’elle conduisait apparaissait en sixième position, ne respectait pas l’ordre établi par le tirage au sort effectué en application de l’article R 28 du code électoral, qui l’avait placée en quatrième position, et que cette différence a pu tromper les électeurs, dès lors qu’elle avait appelé, sur ses documents de campagne, à voter pour la « liste n° 4 ». Toutefois, et en tout état de cause, il résulte de l’instruction, d’une part, que si cette erreur, signalée le 23 mai 2026, n’a pas pu être corrigée sur le portail de vote, la modification de ce dernier en cours de scrutin étant exclue pour des raisons de sécurité du processus de vote, elle a en revanche été corrigée dès le 24 mai sur la page du site France Diplomatie présentant les listes candidates, cette page alertant les électeurs sur la différence d’ordre de présentation sur le portail et les invitant à bien vérifier le nom de la liste et du candidat tête de liste au moment du vote. Il résulte également de l’instruction, d’autre part, que l’intitulé des listes sur le portail de vote était de nature à éviter toute confusion chez les électeurs. Dans ces conditions, et alors que Mme X... ne produit aucun élément ou témoignage attestant de la confusion invoquée, cette erreur ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 176-1-3 du code électoral, rendu applicable à l’élection des conseillers des Français de l'étranger par le I de l’article 9 du décret du 4 mars 2014 : « Chaque bureau de vote est composé : / 1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ; / 2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son représentant ; / 3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. / En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs ».
4. Il résulte de l’instruction que Mme X... a bien été désignée pour participer aux opérations électorales en qualité d’assesseure et a effectivement exercé ces fonctions durant le scrutin. Si les tâches qui lui ont été confiées ont varié au cours de la journée alors que celles confiées à deux autres candidats exerçant la fonction d’assesseur de l’un des bureaux de vote sont, quant à elle, restées identiques, cette circonstance n’est pas en tant que telle de nature à avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin.
5. En troisième lieu, Mme X... soutient que la fermeture des services consulaires aux Emirats arabes unis du 27 au 30 mai 2026, pendant les fêtes de l’Aïd-el-adha, aurait privé des électeurs souhaitant voter à l’urne, le 31 mai, de la possibilité d’établir une procuration. Toutefois, et alors qu’il résulte de l’instruction que, d’une part, les électeurs avaient la possibilité d’établir une procuration sans avoir à se déplacer au consulat, au moyen de la téléprocédure Ma procuration, d’autre part, les électeurs en déplacement en France ou à l’étranger pouvaient enregistrer leur procuration auprès des autorités compétentes, Mme X... ne produit aucun élément attestant de la réalité de la difficulté invoquée ou, à plus forte raison, de son incidence sur la participation au scrutin.
6. En dernier lieu, si la requérante soutient que le vote électronique a été marqué par de nombreuses difficultés d’accès, elle n’apporte pas de précisions sur les problèmes concrets qu’auraient rencontrés les électeurs, ni sur l’incidence qu’ils ont pu avoir sur le résultat du scrutin. Par suite, ce grief n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme W... et M. O..., que la protestation de Mme X... doit être rejetée.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La protestation de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes L... X..., U..., I... W..., à M. Z... O... et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Copie en sera adressée à MM. E..., H..., Q..., V... et Mmes S... et F....
Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d’Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 4 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Levasseur
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 516536
ECLI:FR:CECHS:2026:516536.20261104
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre jugeant seule
M. Stéphane Verclytte, président
M. Paul Levasseur, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public
Lecture du mercredi 4 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 4 juin 2026 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme L... X... a demandé à ce tribunal de tirer les conséquences des dysfonctionnements qui auraient affecté le déroulement des opérations électorales qui se sont déroulées du 22 au 27 mai 2026 par Internet et le 31 mai à l’urne en vue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger dans la circonscription électorale des Emirats arabes unis et Oman. Par une ordonnance n° 2617339 du 5 juin 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de ce tribunal a transmis le dossier de cette demande au Conseil d’Etat.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juillet 2026, Mme X... réitère ses moyens et conclusions.
Elle soutient que :
- l’ordre de présentation des listes sur le portail de vote par internet a méconnu l’ordre du tirage au sort effectué en application de l’article R. 28 du code électoral et de ce fait induit les électeurs en erreur ;
- la procédure de vote par correspondance électronique a été marquée par de nombreux dysfonctionnements ;
- la composition des bureaux de vote a fait l’objet d’une préparation insuffisante et a méconnu le principe d’égalité entre les candidats ;
- certains électeurs n’ont pas été en mesure d’établir une procuration avant leur départ en congés en raison de la fermeture des services consulaires durant les fêtes de l’Aïd-el-adha et que d’autres, ayant initialement prévu de voter par internet, se sont trouvés privés de toute possibilité de participer au scrutin.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2026, Mme U... conclut au rejet de la protestation. Elle soutient que les griefs soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2026, Mme I... W..., conclut au rejet de la protestation. Elle soutient que celle-ci est irrecevable dès lors que, d’une part, Mme X... ne conclut pas expressément à l’annulation des opérations électorales, d’autre part, elle a été adressée au tribunal administratif de Paris, et que les griefs soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2026, M. Z... O... conclut au rejet de la protestation. Il soutient que celle-ci est irrecevable dès lors que Mme X... ne conclut pas expressément à l’annulation des opérations électorales, et que les griefs soulevés ne sont pas fondés.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a produit des observations enregistrées le 8 juillet 2026.
La protestation a été communiquée à MM. E..., J..., V..., Mmes S... et F..., qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur ;
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées du 22 au 27 mai 2026 par Internet et le 31 mai à l’urne dans la circonscription des Emirats Arabes unis – Oman en vue de l’élection de cinq conseillers des Français de l'étranger, trois sièges ont été attribués à la liste « Engagés pour chaque Français des Emirats arabes unis et Oman » qui a obtenu 650 voix et un siège aux listes « La communauté au cœur » et « Engagés pour chaque Français des Emirats arabes unis et Oman » qui ont respectivement recueilli 348 et 277 voix. Aucun siège n’a été attribué aux listes « Solidarités et écologie », « La Voix des Français » et « Agir de A à Z pour nous, Français du monde » qui ont respectivement recueilli 176, 112 et 83 voix. Mme L... X..., qui conduisait la liste « Agir de A à Z pour nous, Français du monde » doit être regardée, au vu des griefs qu’elle soulève, comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler ces opérations électorales.
2. En premier lieu, Mme X... soutient que l’ordre de présentation des listes sur le portail de vote, où celle qu’elle conduisait apparaissait en sixième position, ne respectait pas l’ordre établi par le tirage au sort effectué en application de l’article R 28 du code électoral, qui l’avait placée en quatrième position, et que cette différence a pu tromper les électeurs, dès lors qu’elle avait appelé, sur ses documents de campagne, à voter pour la « liste n° 4 ». Toutefois, et en tout état de cause, il résulte de l’instruction, d’une part, que si cette erreur, signalée le 23 mai 2026, n’a pas pu être corrigée sur le portail de vote, la modification de ce dernier en cours de scrutin étant exclue pour des raisons de sécurité du processus de vote, elle a en revanche été corrigée dès le 24 mai sur la page du site France Diplomatie présentant les listes candidates, cette page alertant les électeurs sur la différence d’ordre de présentation sur le portail et les invitant à bien vérifier le nom de la liste et du candidat tête de liste au moment du vote. Il résulte également de l’instruction, d’autre part, que l’intitulé des listes sur le portail de vote était de nature à éviter toute confusion chez les électeurs. Dans ces conditions, et alors que Mme X... ne produit aucun élément ou témoignage attestant de la confusion invoquée, cette erreur ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 176-1-3 du code électoral, rendu applicable à l’élection des conseillers des Français de l'étranger par le I de l’article 9 du décret du 4 mars 2014 : « Chaque bureau de vote est composé : / 1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ; / 2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son représentant ; / 3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. / En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs ».
4. Il résulte de l’instruction que Mme X... a bien été désignée pour participer aux opérations électorales en qualité d’assesseure et a effectivement exercé ces fonctions durant le scrutin. Si les tâches qui lui ont été confiées ont varié au cours de la journée alors que celles confiées à deux autres candidats exerçant la fonction d’assesseur de l’un des bureaux de vote sont, quant à elle, restées identiques, cette circonstance n’est pas en tant que telle de nature à avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin.
5. En troisième lieu, Mme X... soutient que la fermeture des services consulaires aux Emirats arabes unis du 27 au 30 mai 2026, pendant les fêtes de l’Aïd-el-adha, aurait privé des électeurs souhaitant voter à l’urne, le 31 mai, de la possibilité d’établir une procuration. Toutefois, et alors qu’il résulte de l’instruction que, d’une part, les électeurs avaient la possibilité d’établir une procuration sans avoir à se déplacer au consulat, au moyen de la téléprocédure Ma procuration, d’autre part, les électeurs en déplacement en France ou à l’étranger pouvaient enregistrer leur procuration auprès des autorités compétentes, Mme X... ne produit aucun élément attestant de la réalité de la difficulté invoquée ou, à plus forte raison, de son incidence sur la participation au scrutin.
6. En dernier lieu, si la requérante soutient que le vote électronique a été marqué par de nombreuses difficultés d’accès, elle n’apporte pas de précisions sur les problèmes concrets qu’auraient rencontrés les électeurs, ni sur l’incidence qu’ils ont pu avoir sur le résultat du scrutin. Par suite, ce grief n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme W... et M. O..., que la protestation de Mme X... doit être rejetée.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La protestation de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes L... X..., U..., I... W..., à M. Z... O... et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Copie en sera adressée à MM. E..., H..., Q..., V... et Mmes S... et F....
Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d’Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 4 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Levasseur
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :