Base de jurisprudence


Décision n° 504444
10 novembre 2026
Conseil d'État

N° 504444
ECLI:FR:CECHS:2026:504444.20261110
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre jugeant seule
M. Alain Seban, président
M. Didier Ribes, rapporteur
M. Clément Malverti, rapporteur public
SAS ITRA CONSULTING, avocats


Lecture du mardi 10 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. I... C... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mars 2025 rapportant le décret du 30 mai 2017 lui accordant la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le décret qu’il attaque :
- a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que, n’ayant pas été en mesure de retirer le pli recommandé l’informant de la mise en œuvre d’une procédure de retrait de sa nationalité et aucun avis l’informant de celle-ci n’ayant été publié au Journal officiel de la République française, il n’a pas été mis à même de présenter ses observations sur cette mesure, en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- méconnaît les dispositions de l’article 27-2 du code civil limitant à deux ans à partir de la découverte de la fraude le délai dans lequel le décret de naturalisation peut être rapporté ;
- fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil en retenant qu’il a volontairement dissimulé sa situation familiale au service instructeur de sa demande de naturalisation, alors qu’il n’a été informé qu’après sa naturalisation de l’existence de certains de ses enfants ;
- méconnaît l’article 25 du code civil et les engagements internationaux de la France en le plaçant en situation d’apatridie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., ressortissant malien, a déposé le 20 avril 2015 auprès de la préfecture de police une demande de naturalisation dans laquelle il a indiqué être célibataire et père de cinq enfants dont quatre ayant pour mère Mme S... Z... et un, Mme Y... C.... Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 30 mai 2017. Par un courrier électronique du 7 avril 2023, le consul général de France à Bamako (Mali) a informé le ministre chargé des naturalisations de ce que M. C... était le père de trois autres enfants, G... C..., née le 18 mars 2004 à Ambidédi Poste (Mali), ayant pour mère Mme Z..., et W... C... et U... C..., jumeaux nés le 6 octobre 2004 également à Ambidédi Poste (Mali), ayant pour mère Mme C.... Par un décret du 27 mars 2025, dont M. C... demande l’annulation pour excès de pouvoir, le décret du 30 mai 2017 prononçant la naturalisation de M. C... a été rapporté au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale.

3. En premier lieu, en vertu de l’article 62 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l’intention de retirer, en application de l’article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation, il doit faire application de la procédure prévue à l’article 59 de ce même décret selon lequel « il notifie à l’intéressé, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les motifs de droit et de fait justifiant qu’il ait perdu la qualité de Français. / A défaut de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel de la République française. / L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. / Après l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé a perdu la qualité de Français. »
4. Il ressort des pièces du dossier que la lettre par laquelle le ministre de l’intérieur a informé M. C... de son intention de retirer le décret lui accordant la nationalité française lui a été adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Ce pli, présenté à son domicile le 16 janvier 2025, n’a pas été réclamé par l’intéressé pendant le délai de mise en instance postale puis a été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé ». D’une part, le pli ayant été présenté au domicile de M. C..., ce dernier n’est pas fondé à soutenir qu’un avis informatif aurait dû être publié au Journal officiel. D’autre part, la notification doit être regardée, faute pour l’intéressé d’avoir pris les dispositions utiles pour retirer le pli qui lui avait été adressé, comme intervenue à la date de première présentation de celui-ci par les services postaux, soit le 16 janvier 2025. Par suite, M. C... n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 30 décembre 1993. Le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait, de ce fait, été pris au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté.

5. En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services de ce ministre ont été informés des éléments relatifs à l’existence des enfants G..., W... et U... par un courrier électronique du consulat général de France à Bamako, le 7 avril 2023. Dans ces conditions, le décret attaqué, signé le 27 mars 2025, a été pris avant l’expiration du délai de deux ans imparti par les dispositions de l’article 27-2 du code civil.

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C... n’a pas mentionné, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 20 avril 2015, l’existence de ses enfants G..., W... et U.... Leur naissance, intervenue antérieurement à sa naturalisation, était susceptible d’avoir une influence sur le sort réservé à sa demande de naturalisation et aurait, par suite, dû être portée à la connaissance des services instruisant cette demande, comme l’intéressé s’y était engagé lors du dépôt de celle-ci. S’il soutient n’avoir eu connaissance de l’existence de ces enfants que postérieurement à l’intervention du décret le naturalisant, cette affirmation n’est soutenue par aucun élément produit au dossier, alors au demeurant qu’il a déclaré lors de sa demande de naturalisation un autre enfant ayant pour mère Mme Z..., né après sa fille G.... L’intéressé, dont la maîtrise de la langue française est attestée par l’obtention de son diplôme national du brevet, délivré le 3 juillet 2008, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée. Dans ces conditions, M. C... doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le décret attaqué n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil.

7. En quatrième et dernier lieu, si M. C... soutient que la mesure contestée aurait pour conséquence de le rendre apatride, compte tenu des dispositions du code de la nationalité malienne, il n’apporte aucun élément de nature à établir que les autorités maliennes ne le considéreraient plus comme leur ressortissant, consécutivement à sa naturalisation.

8. Il résulte de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation du décret qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
--------------


Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I... C... et au ministre de l’intérieur.


Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Didier Ribes, conseiller d’Etat.

Rendu le 10 novembre 2026.


Le président :
Signé : M. Alain Seban

Le rapporteur :
Signé : M. Didier Ribes

La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy




La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.



Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :