Conseil d'État
N° 507806
ECLI:FR:CECHS:2026:507806.20261110
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre jugeant seule
M. Alain Seban, président
Mme Julia Flot, rapporteure
Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocats
Lecture du mardi 10 novembre 2026
Vu 1°, sous le n° 507806, la procédure suivante :
La société Ryanair Designated activity company, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 21/306-1803MRS143 du 6 juillet 2021 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 20 000 euros. Par un jugement n° 2124712 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04547 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu 2°, sous le n° 507808, la procédure suivante :
La société Ryanair Designated activity company, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 21/307-1803MRS144 du 6 juillet 2021 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 18 000 euros. Par un jugement n° 2124713 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04546 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu 3°, sous le n° 507809, la procédure suivante :
La société Ryanair Designated activity company, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 21/308-1808MRS164 du 6 juillet 2021 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 16 000 euros. Par un jugement n° 2124714 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04548 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu 4°, sous le n° 507810, la procédure suivante :
La société Ryanair Designated activity company, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 21/309-2001MRS193 du 6 juillet 2021 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 16 000 euros. Par un jugement n° 2124715 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04549 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans ces pourvois, la société Ryanair soutient que les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris sont entachés :
- d’un vice de procédure en se fondant sur les dispositions de l’article L 6361-14 du code des transports dont les mots figurant à la première phrase du cinquième alinéa : « et l’invite à présenter ses observations écrites » ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 10 octobre 2025, la déclaration d’inconstitutionnalité qu’elle comporte pouvant être invoquée dans les instances introduites à sa date de publication et non jugées définitivement ;
- d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en retenant que ni les dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports et R. 227-2 du code de l’aviation civile ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ne faisaient obligation à la rapporteure permanente de l’Acnusa de transmettre ses nouvelles observations à l’agent chargé de l’instruction, alors même qu’elle faisait valoir que les circonstances de l’espèce justifiaient un complément d’instruction ;
- d’irrégularité et de méconnaissance de l’office du juge en rejetant les requêtes sans avoir au préalable sollicité l’avis de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) sur les règles entourant les marges de tolérance prévues par le manuel de la navigation fondée sur les performances publié par l’Organisation de l’aviation civile internationale (« manuel PBN »), alors qu’il ressortait du moyen tiré du défaut de transmission de ses secondes observations à l’agent de la DGAC chargé de l’instruction de l’affaire devant l’Acnusa que l’avis de cette direction était nécessaire pour éclairer la cour ;
- d’erreur de droit et d’un vice de procédure en jugeant qu’elle ne pouvait invoquer les marges de tolérance prévues par le « manuel PBN » au double motif qu’aucun texte n’en prévoit l’application aux procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et que ces normes constituent des recommandations s’adressant aux Etats et ne sont pas directement applicables en droit interne, alors que la jurisprudence reconnaît un effet direct en droit interne des normes édictées par l’OACI, que le « manuel PBN » est intégré à la réglementation européenne et que la France a, selon la procédure de notification organisée par l’article 38 de la convention relative à l’aviation civile internationale adopté ce manuel sans dérogation ;
- d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en retenant qu’elle ne saurait invoquer utilement le communiqué de l’Acnusa du 15 janvier 2024 concernant l’absence, à l’aéroport de Marseille, d’un volume de protection environnementale tel que prévu à l’article L. 6362-1 du code des transports alors même que ce communiqué était invocable puisqu’il participait à la démonstration de l’absence de manquement commis à la réglementation applicable en matière de nuisances sonores.
Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 10 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Acnusa conclut à ce le Conseil d’Etat dise n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois. Elle soutient que ces pourvois sont privés d’objet à la suite des quatre décisions du 7 juillet 2026 par lesquelles elle a retiré les décisions de sanction litigieuses.
Les pourvois ont été communiqués à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 septembre 2026, présentée par la société Ryanair ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Flot, auditrice,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ryanair Designated activity company ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Il résulte de l’instruction que la société Ryanair demande l’annulation de quatre arrêts du 2 juillet 2025 par lesquels la cour administrative d’appel de Paris a rejeté ses appels tendant à l’annulation de quatre jugements du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes d’annulation de quatre décisions du 6 juillet 2021 par lesquelles l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé des amendes à son encontre et que, postérieurement à l’introduction des pourvois, ces quatre décisions ont été retirées par cette autorité. Il n’y a, par suite, pas lieu de statuer sur les pourvois.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Acnusa une somme de 6 000 euros à verser à la société Ryanair au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Ryanair tendant à l’annulation des arrêts du 2 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de Paris.
Article 2 : L’Acnusa versera à la société Ryanair la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Ryanair Designated activity company et à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
La rapporteure :
Signé : Mme Julia Flot
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Augé
mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 507806
ECLI:FR:CECHS:2026:507806.20261110
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre jugeant seule
M. Alain Seban, président
Mme Julia Flot, rapporteure
Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocats
Lecture du mardi 10 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 507806, la procédure suivante :
La société Ryanair Designated activity company, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 21/306-1803MRS143 du 6 juillet 2021 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 20 000 euros. Par un jugement n° 2124712 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04547 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu 2°, sous le n° 507808, la procédure suivante :
La société Ryanair Designated activity company, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 21/307-1803MRS144 du 6 juillet 2021 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 18 000 euros. Par un jugement n° 2124713 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04546 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu 3°, sous le n° 507809, la procédure suivante :
La société Ryanair Designated activity company, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 21/308-1808MRS164 du 6 juillet 2021 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 16 000 euros. Par un jugement n° 2124714 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04548 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu 4°, sous le n° 507810, la procédure suivante :
La société Ryanair Designated activity company, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 21/309-2001MRS193 du 6 juillet 2021 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 16 000 euros. Par un jugement n° 2124715 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04549 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans ces pourvois, la société Ryanair soutient que les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris sont entachés :
- d’un vice de procédure en se fondant sur les dispositions de l’article L 6361-14 du code des transports dont les mots figurant à la première phrase du cinquième alinéa : « et l’invite à présenter ses observations écrites » ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 10 octobre 2025, la déclaration d’inconstitutionnalité qu’elle comporte pouvant être invoquée dans les instances introduites à sa date de publication et non jugées définitivement ;
- d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en retenant que ni les dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports et R. 227-2 du code de l’aviation civile ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ne faisaient obligation à la rapporteure permanente de l’Acnusa de transmettre ses nouvelles observations à l’agent chargé de l’instruction, alors même qu’elle faisait valoir que les circonstances de l’espèce justifiaient un complément d’instruction ;
- d’irrégularité et de méconnaissance de l’office du juge en rejetant les requêtes sans avoir au préalable sollicité l’avis de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) sur les règles entourant les marges de tolérance prévues par le manuel de la navigation fondée sur les performances publié par l’Organisation de l’aviation civile internationale (« manuel PBN »), alors qu’il ressortait du moyen tiré du défaut de transmission de ses secondes observations à l’agent de la DGAC chargé de l’instruction de l’affaire devant l’Acnusa que l’avis de cette direction était nécessaire pour éclairer la cour ;
- d’erreur de droit et d’un vice de procédure en jugeant qu’elle ne pouvait invoquer les marges de tolérance prévues par le « manuel PBN » au double motif qu’aucun texte n’en prévoit l’application aux procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et que ces normes constituent des recommandations s’adressant aux Etats et ne sont pas directement applicables en droit interne, alors que la jurisprudence reconnaît un effet direct en droit interne des normes édictées par l’OACI, que le « manuel PBN » est intégré à la réglementation européenne et que la France a, selon la procédure de notification organisée par l’article 38 de la convention relative à l’aviation civile internationale adopté ce manuel sans dérogation ;
- d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en retenant qu’elle ne saurait invoquer utilement le communiqué de l’Acnusa du 15 janvier 2024 concernant l’absence, à l’aéroport de Marseille, d’un volume de protection environnementale tel que prévu à l’article L. 6362-1 du code des transports alors même que ce communiqué était invocable puisqu’il participait à la démonstration de l’absence de manquement commis à la réglementation applicable en matière de nuisances sonores.
Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 10 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Acnusa conclut à ce le Conseil d’Etat dise n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois. Elle soutient que ces pourvois sont privés d’objet à la suite des quatre décisions du 7 juillet 2026 par lesquelles elle a retiré les décisions de sanction litigieuses.
Les pourvois ont été communiqués à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 septembre 2026, présentée par la société Ryanair ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Flot, auditrice,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ryanair Designated activity company ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Il résulte de l’instruction que la société Ryanair demande l’annulation de quatre arrêts du 2 juillet 2025 par lesquels la cour administrative d’appel de Paris a rejeté ses appels tendant à l’annulation de quatre jugements du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes d’annulation de quatre décisions du 6 juillet 2021 par lesquelles l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé des amendes à son encontre et que, postérieurement à l’introduction des pourvois, ces quatre décisions ont été retirées par cette autorité. Il n’y a, par suite, pas lieu de statuer sur les pourvois.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Acnusa une somme de 6 000 euros à verser à la société Ryanair au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Ryanair tendant à l’annulation des arrêts du 2 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de Paris.
Article 2 : L’Acnusa versera à la société Ryanair la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Ryanair Designated activity company et à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
La rapporteure :
Signé : Mme Julia Flot
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Augé
mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :