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Décision n° 508272
10 novembre 2026
Conseil d'État

N° 508272
ECLI:FR:CECHS:2026:508272.20261110
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre jugeant seule
M. Alain Seban, président
M. Didier Ribes, rapporteur
M. Clément Malverti, rapporteur public
DE RAMMELAERE, avocats


Lecture du mardi 10 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 31 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme S... N... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 2025 rapportant le décret du 27 juin 2022 la naturalisant ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le décret qu’elle attaque est entaché :
- d’incompétence dès lors que M. W... n’avait pas de délégation régulière de signature du secrétaire général du Gouvernement à l’effet de certifier conforme à l’original l’ampliation qui lui a été délivrée ;
- d’incompétence faute d’être pris sur avis conforme de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat ;
- d’erreur de droit pour être intervenu après le terme du délai de deux ans après la découverte de la fraude imparti par les dispositions de l’article 27-2 du code civil ;
- d’erreur d’appréciation en retenant qu’elle avait commis une fraude ;
- d’atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée, tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., ressortissante turque, a déposé le 10 novembre 2021, auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, une demande de naturalisation dans laquelle elle a indiqué être célibataire. Elle a été naturalisée par décret du 27 juin 2022. Par un décret du 20 juin 2025, dont Mme N... demande l’annulation pour excès de pouvoir, le Premier ministre a rapporté ce décret au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressée quant à sa situation familiale.

3. En premier lieu, le moyen pris de ce que le fonctionnaire signataire de l’ampliation du décret attaqué notifiée à la requérante n’aurait pas disposé d’une délégation régulière de signature de la secrétaire générale du Gouvernement est inopérant, les conditions de notification d’un acte administratif étant dépourvues d’incidence sur sa légalité.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué est conforme à l’avis du Conseil d’Etat produit par le ministre de l’intérieur en réponse à la mesure supplémentaire d’instruction ordonnée par la 2ème chambre de la section du contentieux.

5. En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressée a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services de ce ministre ont été informés des éléments relatifs à son mariage par un bordereau du ministre de l’Europe et des affaires étrangères transmis le 20 juin 2023, ainsi que l’atteste le tampon apposé sur ce bordereau. Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 20 juin 2025, a été pris avant l’expiration du délai de deux ans imparti par l’article 27‑2 du code civil.

6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme N... a déclaré sur l’honneur être célibataire dans la demande de naturalisation qu’elle a déposée le 10 novembre 2021. Elle s’est aussi engagée sur l’honneur à déclarer tout changement de sa situation personnelle. L’intéressée, qui maîtrise la langue française, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’elle a signée. Or son mariage avec un ressortissant turc résidant habituellement à l’étranger, célébré à Corlu (Turquie) le 12 avril 2021, qui était de nature à influer sur l’appréciation portée sur sa demande de naturalisation, n’a pas été porté à la connaissance de l’administration chargée de l’instruction de cette demande, la requérante ne pouvant utilement se prévaloir des transmissions d’informations qu’elle allègue avoir réalisées, sans, d’ailleurs, le démontrer, dans le cadre de démarches effectuées auprès d’autres administrations.

8. En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, son droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l’espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme N... au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de ce qui précède que Mme N... n’est pas fondée à demander l’annulation du décret qu’elle attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme N... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme S... N... et au ministre de l’intérieur.



Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Didier Ribes, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 10 novembre 2026.


Le président :
Signé : M. Alain Seban

Le rapporteur :
Signé : M. Didier Ribes

La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy



mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.


Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :