Conseil d'État
N° 508812
ECLI:FR:CECHS:2026:508812.20261110
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre jugeant seule
M. Alain Seban, président
M. Didier Ribes, rapporteur
M. Clément Malverti, rapporteur public
SCP GUÉRIN - GOUGEON, avocats
Lecture du mardi 10 novembre 2026
Vu la procédure suivante :
M. W... O... et Mme R... O... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 20 janvier 2023 par lesquels la préfète de l’Allier a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés en cas d’exécution d’office de cette mesure. Par un jugement nos 2300337, 2300338 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé les arrêtés attaqués et enjoint à la préfète de l’Allier de délivrer à M. et Mme O... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de les munir d’une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler.
Par un arrêt n° 24LY02388 du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Lyon, sur appel de la préfète de l’Allier, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. et Mme O... devant le tribunal administratif.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2025 et 5 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme O... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser la SCP Guérin-Gougeon, leur avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que l’arrêt qu’ils attaquent est entaché d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de leurs enfants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin – Gougeon, avocat de M. et Mme O... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 20 janvier 2023, la préfète de l’Allier a refusé de délivrer à M. et Mme O... des titres de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés en cas d’exécution forcée de cette obligation. Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir ces décisions et enjoint à la préfète de l’Allier de délivrer aux intéressés des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de les munir, dans l’attente, d’autorisations provisoires de séjour. Par un arrêt du 30 avril 2025, contre lequel M. et Mme O... se pourvoient en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon, sur appel de la préfète de l’Allier, a annulé ce jugement et rejeté leur demande de première instance.
3. Pour l’application des dispositions citées au point 1, les séjours effectués sous couvert d’un titre de séjour spécial portant la mention « ministère des affaires étrangères », délivré sur le fondement des stipulations du paragraphe 1 de l’article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, sont pris en compte afin d’apprécier l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux en France et l’insertion dans la société française.
4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. O... est entré en France en 2016 pour enseigner l’arabe au sein de plusieurs écoles du département de l’Allier dans le cadre d’une mission temporaire confiée par le royaume du Maroc et y a séjourné depuis avec son épouse sous couvert de titres de séjour spéciaux portant la mention « ministère des affaires étrangères ». Si le couple a deux enfants scolarisés en France, dont le premier est arrivé en France en 2016, alors âgé de quelques mois, et le second y est né, eu égard à la durée du séjour en France, à l’absence d’insertion professionnelle de Mme O... ou d’autres liens personnels ou familiaux avec la France, et compte tenu de la possibilité de poursuivre la vie familiale au Maroc, pays dont les intéressés ont la nationalité et où ils ont conservé des attaches, la cour administrative d’appel, qui n’a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, n’a pas donné aux faits de la cause une qualification juridique erronée en retenant que les décisions de refus de titre de séjour litigieuses ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale pas davantage qu’à l’intérêt supérieur de leurs enfants.
5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme O... ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent. Leur pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme O... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. W... O..., premier dénommé, et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Didier Ribes, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Didier Ribes
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 508812
ECLI:FR:CECHS:2026:508812.20261110
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre jugeant seule
M. Alain Seban, président
M. Didier Ribes, rapporteur
M. Clément Malverti, rapporteur public
SCP GUÉRIN - GOUGEON, avocats
Lecture du mardi 10 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. W... O... et Mme R... O... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 20 janvier 2023 par lesquels la préfète de l’Allier a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés en cas d’exécution d’office de cette mesure. Par un jugement nos 2300337, 2300338 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé les arrêtés attaqués et enjoint à la préfète de l’Allier de délivrer à M. et Mme O... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de les munir d’une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler.
Par un arrêt n° 24LY02388 du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Lyon, sur appel de la préfète de l’Allier, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. et Mme O... devant le tribunal administratif.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2025 et 5 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme O... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser la SCP Guérin-Gougeon, leur avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que l’arrêt qu’ils attaquent est entaché d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de leurs enfants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin – Gougeon, avocat de M. et Mme O... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 20 janvier 2023, la préfète de l’Allier a refusé de délivrer à M. et Mme O... des titres de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés en cas d’exécution forcée de cette obligation. Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir ces décisions et enjoint à la préfète de l’Allier de délivrer aux intéressés des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de les munir, dans l’attente, d’autorisations provisoires de séjour. Par un arrêt du 30 avril 2025, contre lequel M. et Mme O... se pourvoient en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon, sur appel de la préfète de l’Allier, a annulé ce jugement et rejeté leur demande de première instance.
3. Pour l’application des dispositions citées au point 1, les séjours effectués sous couvert d’un titre de séjour spécial portant la mention « ministère des affaires étrangères », délivré sur le fondement des stipulations du paragraphe 1 de l’article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, sont pris en compte afin d’apprécier l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux en France et l’insertion dans la société française.
4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. O... est entré en France en 2016 pour enseigner l’arabe au sein de plusieurs écoles du département de l’Allier dans le cadre d’une mission temporaire confiée par le royaume du Maroc et y a séjourné depuis avec son épouse sous couvert de titres de séjour spéciaux portant la mention « ministère des affaires étrangères ». Si le couple a deux enfants scolarisés en France, dont le premier est arrivé en France en 2016, alors âgé de quelques mois, et le second y est né, eu égard à la durée du séjour en France, à l’absence d’insertion professionnelle de Mme O... ou d’autres liens personnels ou familiaux avec la France, et compte tenu de la possibilité de poursuivre la vie familiale au Maroc, pays dont les intéressés ont la nationalité et où ils ont conservé des attaches, la cour administrative d’appel, qui n’a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, n’a pas donné aux faits de la cause une qualification juridique erronée en retenant que les décisions de refus de titre de séjour litigieuses ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale pas davantage qu’à l’intérêt supérieur de leurs enfants.
5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme O... ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent. Leur pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme O... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. W... O..., premier dénommé, et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Didier Ribes, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Didier Ribes
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :