Conseil d'État
N° 510245
ECLI:FR:CECHS:2026:510245.20261110
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre jugeant seule
M. Alain Seban, président
Mme Pierra Mery, rapporteure
M. Clément Malverti, rapporteur public
Lecture du mardi 10 novembre 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... F... demande au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2025 rapportant le décret du 19 janvier 2021 lui accordant la nationalité française.
Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché d’erreur d’appréciation en retenant qu’il a commis une fraude et porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale notamment au regard de son handicap et de la dégradation de son état de santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »
2. Il ressort des pièces du dossier que M. F..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation enregistrée le 20 février 2017 à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant et s’est engagé sur l’honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale aux services chargés de l’instruction de sa demande. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 19 janvier 2021. Toutefois, par un bordereau du 4 octobre 2023, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a informé le ministre de l’intérieur que l’intéressé avait épousé Mme I... C... le 20 décembre 2007 à Guercif (Maroc) et qu’il était père d’une enfant née de cette union le 31 juillet 2009. Par un décret du 7 octobre 2025, dont M. F... demande l’annulation pour excès de pouvoir, le décret de naturalisation a été rapporté au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale.
3. L’article 21-16 du code civil dispose que : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l’autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale de l’intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. Par suite, ainsi que l’énonce le décret attaqué, la circonstance que l’intéressé a dissimulé son mariage avec Mme C..., ressortissante marocaine, et la naissance de son enfant résidant habituellement à l’étranger avec sa mère était de nature à modifier l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. F... n’a mentionné ni dans la demande de naturalisation qu’il a déposée le 17 février 2017, ni au cours de son entretien d’assimilation au cours duquel il a été interrogé sur les liens familiaux le rattachant à son pays d’origine, qu’il avait contracté mariage avec Mme C... et qu’une enfant, résidant habituellement à l’étranger avec sa mère, étant née de cette union. Si M. F... indique en avoir informé diverses administrations, et, notamment, par courriel, le service instruisant sa demande de naturalisation, il n’apporte aucune justification au soutien de ces allégations. Par ailleurs, s’il invoque son état de santé, il n’établit pas que celui-ci l’aurait mis dans l’impossibilité de faire part de sa situation familiale au service chargé de l’instruction de sa demande. L’intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu’il ressort du procès-verbal d’assimilation du 7 novembre 2019, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée. Dans ces conditions, M. F... doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil.
5. En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, son droit au
respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l’espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. F... au respect de sa vie privée.
6. Il résulte de ce qui précède que M. F... n’est pas fondé à demander l’annulation du décret qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... F... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
La rapporteure :
Signé : Mme Pierra Mery
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 510245
ECLI:FR:CECHS:2026:510245.20261110
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre jugeant seule
M. Alain Seban, président
Mme Pierra Mery, rapporteure
M. Clément Malverti, rapporteur public
Lecture du mardi 10 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... F... demande au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2025 rapportant le décret du 19 janvier 2021 lui accordant la nationalité française.
Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché d’erreur d’appréciation en retenant qu’il a commis une fraude et porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale notamment au regard de son handicap et de la dégradation de son état de santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »
2. Il ressort des pièces du dossier que M. F..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation enregistrée le 20 février 2017 à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant et s’est engagé sur l’honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale aux services chargés de l’instruction de sa demande. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 19 janvier 2021. Toutefois, par un bordereau du 4 octobre 2023, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a informé le ministre de l’intérieur que l’intéressé avait épousé Mme I... C... le 20 décembre 2007 à Guercif (Maroc) et qu’il était père d’une enfant née de cette union le 31 juillet 2009. Par un décret du 7 octobre 2025, dont M. F... demande l’annulation pour excès de pouvoir, le décret de naturalisation a été rapporté au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale.
3. L’article 21-16 du code civil dispose que : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l’autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale de l’intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. Par suite, ainsi que l’énonce le décret attaqué, la circonstance que l’intéressé a dissimulé son mariage avec Mme C..., ressortissante marocaine, et la naissance de son enfant résidant habituellement à l’étranger avec sa mère était de nature à modifier l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. F... n’a mentionné ni dans la demande de naturalisation qu’il a déposée le 17 février 2017, ni au cours de son entretien d’assimilation au cours duquel il a été interrogé sur les liens familiaux le rattachant à son pays d’origine, qu’il avait contracté mariage avec Mme C... et qu’une enfant, résidant habituellement à l’étranger avec sa mère, étant née de cette union. Si M. F... indique en avoir informé diverses administrations, et, notamment, par courriel, le service instruisant sa demande de naturalisation, il n’apporte aucune justification au soutien de ces allégations. Par ailleurs, s’il invoque son état de santé, il n’établit pas que celui-ci l’aurait mis dans l’impossibilité de faire part de sa situation familiale au service chargé de l’instruction de sa demande. L’intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu’il ressort du procès-verbal d’assimilation du 7 novembre 2019, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée. Dans ces conditions, M. F... doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil.
5. En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, son droit au
respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l’espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. F... au respect de sa vie privée.
6. Il résulte de ce qui précède que M. F... n’est pas fondé à demander l’annulation du décret qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... F... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
La rapporteure :
Signé : Mme Pierra Mery
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :