Conseil d'État
N° 506435
ECLI:FR:CECHR:2026:506435.20261113
Inédit au recueil Lebon
6ème et 5ème chambres réunies
M. Jacques-Henri Stahl, président
M. Léo André, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, rapporteur public
SCP BOULLEZ, avocats
Lecture du vendredi 13 novembre 2026
Vu la procédure suivante :
M. K... H... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Raujol Frères un permis de construire deux serres agricoles et un hangar de stockage, ces constructions comportant des panneaux photovoltaïques en toitures, sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), ainsi que la décision du 28 juin 2023 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 2305261 du 28 juin 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 24TL02275 du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. H... et Mme A... contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 juillet, 21 octobre 2025 et 21 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nègrepelisse et du GAEC Raujol Frères la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que l’arrêt qu’ils attaquent est entaché :
- d’une irrégularité, au regard des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence de preuve, au dossier de procédure, de signature de la minute ;
- d’une erreur de droit en ce qu’il juge que le recours gracieux formé le 6 juin 2023 et reçu en mairie de Nègrepelisse le 8 juin suivant n’a pas pu interrompre le délai de recours contentieux.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 26 février, 30 avril et 28 septembre 2026, la commune de Nègrepelisse conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. H... et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 31 mars, 21 et 25 septembre 2026, le GAEC Raujol Frères conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. H... et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, à titre principal, que le pourvoi devrait être rejeté, par substitution de motifs, à raison de la tardiveté de la demande d’annulation de l’arrêté du 22 mars 2023 formée par les requérants dès lors que le projet en litige doit être regardé comme un « ouvrage de production d’électricité » au sens de l’article R. 311-6 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, que les moyens qu’ils soulèvent ne sont pas fondés.
Le ministre de la ville et du logement a présenté des observations, enregistrées le 9 octobre 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Léo André, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. H... et autre, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de la commune de Nègrepelisse et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelievre, Rameix, avocat du GAEC Raujol Frères ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2026, présentée par le GAEC Raujol Frères ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Raujol Frères a déposé le 3 juin 2022 auprès des services de la commune de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne) une demande de permis de construire pour la réalisation de deux serres agricoles et d’un hangar de stockage, ces constructions étant pourvues de panneaux photovoltaïques en toitures. Par un arrêté du 22 mars 2023, le maire de Nègrepelisse a délivré le permis de construire sollicité. Par une ordonnance du 28 juin 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable la demande formée par M. H... et Mme A... tendant à l’annulation de ce permis de construire au motif que leur demande était tardive dès lors que le recours gracieux qu’ils avaient introduit contre ce permis n’avait pas eu pour effet de prolonger le délai de recours contentieux. Par un arrêt du 28 mai 2025, contre lequel M. H... et Mme A... se pourvoient en cassation, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel qu’ils avaient formé contre cette ordonnance.
2. Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : / (…) - ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW ; / (…) II.- Le cas échéant par dérogation aux dispositions spéciales applicables aux décisions mentionnées au I, le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire en litige a pour objet d’autoriser la construction de deux serres agricoles et d’un hangar de stockage pour une surface de plancher créée de 72 005 m². Eu égard à l’objet de l’acte attaqué, le recours formé par M. H... et Mme A... n’est pas au nombre des litiges, visés à l’article R. 311-6 du code de justice administrative, portant sur les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW, quand bien même les constructions autorisées par le permis attaqué doivent comporter des panneaux photovoltaïques d’une puissance dépassant ce seuil. Il s’en déduit que, les dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative n’étant pas applicables, le délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire attaqué est susceptible d’avoir été prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
4. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai.
5. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel a relevé, pour juger que le recours de M. H... et Mme A... était tardif, que le recours gracieux formé par les requérants le 6 juin 2023 n’avait été reçu par le maire de Nègrepelisse que le 8 juin 2023 alors que le délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire en litige expirait le 6 juin 2023 à minuit. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en se fondant sur la date de réception en mairie du recours gracieux, et non sur sa date d’expédition, pour juger que le recours administratif n’avait pas eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
6. Par suite, M. H... et Mme A... sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi.
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. H... et Mme A... qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Nègrepelisse et du GAEC Raujol frères la somme de 1 500 euros, chacun, à verser à M. Assemat et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 3 : La commune de Nègrepelisse et le GAEC Raujol frères verseront une somme de 1 500 euros, chacun, à M. H... et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Nègrepelisse et le GAEC Raujol frères au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. K... H... et Mme G... A..., à la commune de Nègrepelisse et au groupement agricole d’exploitation en commun Raujol frères.
Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur :
Signé : M. Léo André
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 506435
ECLI:FR:CECHR:2026:506435.20261113
Inédit au recueil Lebon
6ème et 5ème chambres réunies
M. Jacques-Henri Stahl, président
M. Léo André, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, rapporteur public
SCP BOULLEZ, avocats
Lecture du vendredi 13 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. K... H... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Raujol Frères un permis de construire deux serres agricoles et un hangar de stockage, ces constructions comportant des panneaux photovoltaïques en toitures, sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), ainsi que la décision du 28 juin 2023 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 2305261 du 28 juin 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 24TL02275 du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. H... et Mme A... contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 juillet, 21 octobre 2025 et 21 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nègrepelisse et du GAEC Raujol Frères la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que l’arrêt qu’ils attaquent est entaché :
- d’une irrégularité, au regard des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence de preuve, au dossier de procédure, de signature de la minute ;
- d’une erreur de droit en ce qu’il juge que le recours gracieux formé le 6 juin 2023 et reçu en mairie de Nègrepelisse le 8 juin suivant n’a pas pu interrompre le délai de recours contentieux.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 26 février, 30 avril et 28 septembre 2026, la commune de Nègrepelisse conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. H... et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 31 mars, 21 et 25 septembre 2026, le GAEC Raujol Frères conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. H... et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, à titre principal, que le pourvoi devrait être rejeté, par substitution de motifs, à raison de la tardiveté de la demande d’annulation de l’arrêté du 22 mars 2023 formée par les requérants dès lors que le projet en litige doit être regardé comme un « ouvrage de production d’électricité » au sens de l’article R. 311-6 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, que les moyens qu’ils soulèvent ne sont pas fondés.
Le ministre de la ville et du logement a présenté des observations, enregistrées le 9 octobre 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Léo André, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. H... et autre, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de la commune de Nègrepelisse et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelievre, Rameix, avocat du GAEC Raujol Frères ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2026, présentée par le GAEC Raujol Frères ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Raujol Frères a déposé le 3 juin 2022 auprès des services de la commune de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne) une demande de permis de construire pour la réalisation de deux serres agricoles et d’un hangar de stockage, ces constructions étant pourvues de panneaux photovoltaïques en toitures. Par un arrêté du 22 mars 2023, le maire de Nègrepelisse a délivré le permis de construire sollicité. Par une ordonnance du 28 juin 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable la demande formée par M. H... et Mme A... tendant à l’annulation de ce permis de construire au motif que leur demande était tardive dès lors que le recours gracieux qu’ils avaient introduit contre ce permis n’avait pas eu pour effet de prolonger le délai de recours contentieux. Par un arrêt du 28 mai 2025, contre lequel M. H... et Mme A... se pourvoient en cassation, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel qu’ils avaient formé contre cette ordonnance.
2. Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : / (…) - ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW ; / (…) II.- Le cas échéant par dérogation aux dispositions spéciales applicables aux décisions mentionnées au I, le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire en litige a pour objet d’autoriser la construction de deux serres agricoles et d’un hangar de stockage pour une surface de plancher créée de 72 005 m². Eu égard à l’objet de l’acte attaqué, le recours formé par M. H... et Mme A... n’est pas au nombre des litiges, visés à l’article R. 311-6 du code de justice administrative, portant sur les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW, quand bien même les constructions autorisées par le permis attaqué doivent comporter des panneaux photovoltaïques d’une puissance dépassant ce seuil. Il s’en déduit que, les dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative n’étant pas applicables, le délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire attaqué est susceptible d’avoir été prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
4. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai.
5. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel a relevé, pour juger que le recours de M. H... et Mme A... était tardif, que le recours gracieux formé par les requérants le 6 juin 2023 n’avait été reçu par le maire de Nègrepelisse que le 8 juin 2023 alors que le délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire en litige expirait le 6 juin 2023 à minuit. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en se fondant sur la date de réception en mairie du recours gracieux, et non sur sa date d’expédition, pour juger que le recours administratif n’avait pas eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
6. Par suite, M. H... et Mme A... sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi.
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. H... et Mme A... qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Nègrepelisse et du GAEC Raujol frères la somme de 1 500 euros, chacun, à verser à M. Assemat et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 3 : La commune de Nègrepelisse et le GAEC Raujol frères verseront une somme de 1 500 euros, chacun, à M. H... et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Nègrepelisse et le GAEC Raujol frères au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. K... H... et Mme G... A..., à la commune de Nègrepelisse et au groupement agricole d’exploitation en commun Raujol frères.
Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur :
Signé : M. Léo André
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :