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Décision n° 499819
17 novembre 2026
Conseil d'État

N° 499819
ECLI:FR:CECHS:2026:499819.20261117
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre jugeant seule
M. Stéphane Hoynck, président
M. Léo André, rapporteur
Mme Maïlys Lange, rapporteure publique
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats


Lecture du mardi 17 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

L’association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès a demandé à la cour administrative d’appel de Toulouse, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Aveyron a rejeté sa demande tendant à ce qu’il mette en demeure la société Energie du Haut-Dourdou de déposer un dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour l’exploitation du projet de parc éolien composé de dix-neuf aérogénérateurs sur le territoire des communes de Mélagues et d’Arnac-sur-Dourdou (Aveyron) et, d’autre part, d’enjoindre à l’Etat de mettre en demeure la société Energie du Haut-Dourdou de déposer une telle demande et d’assortir cette mise en demeure d’une mesure conservatoire de suspension des travaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Par un arrêt n° 22TL21191 du 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a, d’une part, annulé la décision attaquée, en tant que le préfet de l’Aveyron a refusé de mettre en demeure la société Energie du Haut-Dourdou de déposer un dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour l’exploitation du parc éolien de dix-neuf aérogénérateurs sur le territoire des communes de Mélagues et d’Arnac-sur-Dourdou pour onze espèces de rapaces nicheurs et treize espèces de chiroptères et, d’autre part, enjoint au préfet de l’Aveyron de mettre en demeure cette société de déposer une telle demande pour ces onze espèces de rapaces nicheurs et ces treize espèces de chiroptères.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 décembre 2024, 17 mars 2025, 22 décembre 2025 et 12 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Energie du Haut-Dourdou demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête de l’association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès ;

3°) de mettre à la charge de l’association de préservation du patrimoine culturel et naturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse qu’elle attaque est entaché :
- d’une irrégularité, au regard des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce que ses visas ne mentionnent pas le mémoire produit le 3 mai 2023 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
- d’une erreur de droit, au regard des dispositions des articles L. 171-7, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, d’une insuffisance de motivation et d’une irrégularité, pour méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, en ce que la cour juge que le préfet de l’Aveyron a commis une erreur d’appréciation en refusant de la mettre en demeure de déposer un dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ;
- d’une inexacte qualification juridique des faits, en ce que la cour juge que le projet en litige présente des risques suffisamment caractérisés pour onze espèces de rapaces nicheurs, justifiant le dépôt d’un dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ;
- d’une erreur de droit en ce que la cour n’a pas recherché si des prescriptions complémentaires pouvaient être imposées afin de réduire le risque d’atteinte aux espèces protégées à un niveau tel qu’il ne soit plus suffisamment caractérisé ;
- d’une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour estime que, s’agissant des chiroptères, les mesures d’évitement et de réduction consistent seulement à éloigner les lisières de 50 mètres à 100 mètres des aérogénérateurs, à sauvegarder les haies et à réaliser les travaux en dehors de la période de reproduction ;
- d’une inexacte qualification juridique des faits de l’espèce en ce que la cour juge qu’il subsiste un risque significatif de collision pour treize espèces de chiroptères.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2025 et 21 janvier 2026, l’association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Energie du Haut-Dourdou au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Le pourvoi a été communiqué à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui n’a pas produit de mémoire.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l’environnement ;
- l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Léo André, auditeur,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelievre, Rameix, avocat de la société Energie du Haut-Dourdou et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l’association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 octobre 2026, présentée par la société Energie du Haut-Dourdou ;


Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 17 février 2012, le préfet de l’Aveyron a accordé à la société Energie du Haut-Dourdou un permis de construire portant respectivement sur l’implantation de cinq éoliennes sur le territoire de la commune d’Arnac-sur-Dourdou et de quatorze éoliennes sur le territoire de la commune de Mélagues. Par un courrier du 3 février 2022, reçu le 8 février 2022, l’association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès a demandé au préfet de l’Aveyron d’enjoindre à la société Energie du Haut-Dourdou de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » sur le fondement de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Par un arrêt du 17 octobre 2024, contre lequel la société Energie du Haut-Dourdou se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Toulouse a, à la demande de l’association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, annulé la décision implicite du 8 avril 2022 en tant que le préfet de l’Aveyron a refusé d’enjoindre à la société de déposer une telle demande de dérogation pour onze espèces de rapaces nicheurs et treize espèces de chiroptères et a enjoint au préfet de l’Aveyron de mettre en demeure la société de déposer une telle demande de dérogation pour ces espèces dans un délai de deux mois.




Sur le cadre juridique :

2. D’une part, le I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement comporte un ensemble d’interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats. Sont ainsi interdits : « 1° la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle (…) d'animaux de ces espèces (…) ; / (…) / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (…) ». Toutefois, le 4° de l’article L. 411-2 du même code permet à l’autorité administrative de délivrer des dérogations à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante, à la condition de ne pas nuire « au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle » et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs qu’il énumère limitativement et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. Aux termes de l’article R. 411-6 du même code : « Les dérogations (…) sont accordées par le préfet (…). / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale (…) ».

3. D’autre part, en vertu du I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation (…) d'espèces animales non domestiques (…) et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 (…) ». Aux termes du II de l’article L. 181-3 du même code : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : / (…) 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation (…) des espèces animales non domestiques (…) et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation (…) ».

4. Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation à la destruction ou à la perturbation d’espèces protégées dès lors que l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important la circonstance que l’autorisation présente un caractère définitif ou que le risque en cause ne résulte pas d’une modification de cette autorisation.

5. Enfin, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 45 000 euros par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent (...) ».

6. Il résulte des dispositions citées aux points 2, 3 et 5 que, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement est exploitée sans avoir fait l’objet d’une dérogation « espèces protégées », alors que son fonctionnement présente pour de telles espèces un risque suffisamment caractérisé, il appartient au préfet, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, en mettant en demeure l’exploitant de l’installation en cause de régulariser sa situation par le dépôt de la demande de dérogation requise au titre de l’article L. 411-2 du même code dans un délai déterminé et, le cas échéant, en édictant des mesures conservatoires jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande.

Sur le pourvoi :

7. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour retenir que le risque que le projet fait peser sur les chiroptères était suffisamment caractérisé et qu’une dérogation « espèces protégée » était requise, la cour s’est seulement fondée sur les prescriptions de l’autorisation litigieuse tenant à l’éloignement des lisières de 50 mètres à 100 mètres des aérogénérateurs, à la sauvegarde des haies et à la réalisation des travaux en dehors de la période de reproduction des chiroptères. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un porter à connaissance du 25 juillet 2021 dont le préfet a pris acte le 25 août 2021, la société s’est engagée à procéder à une régulation préventive des éoliennes dès la mise en service du parc éolien entraînant l’arrêt des éoliennes chaque nuit entre le coucher et le lever du soleil entre le 1er mai et le 15 novembre lorsque la température est supérieure ou égale à 10 °C et la vitesse du vent inférieure à 6 m/s.

8. En ne tenant pas compte de l’ensemble des mesures de réduction ainsi applicables à l’autorisation litigieuse, et particulièrement de la mesure de bridage mentionnée ci-dessus, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

9. Il en résulte, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Energie du Haut-Dourdou est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès la somme de 3 000 euros à verser à la société Energie du Haut-Dourdou, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Energie du Haut-Dourdou qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 17 octobre 2024 est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Toulouse.

Article 3 : L’association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès versera à la société Energie du Haut-Dourdou une somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l’association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Energie du Haut-Dourdou, à l’association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.


Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. David Gaudillère, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.

Rendu le 17 novembre 2026.




Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
Le rapporteur :
Signé : M. Léo André

La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo







La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :