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Décision n° 515024
19 novembre 2026
Conseil d'État

N° 515024
ECLI:FR:CECHR:2026:515024.20261119
Mentionné aux tables du recueil Lebon
7ème et 2ème chambres réunies
M. Denis Piveteau, président
M. Robin Soyer, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public
SARL BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats


Lecture du jeudi 19 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE




Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2303943 du 17 avril 2026, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de l’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles tendant à la condamnation du département des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 180 525 euros, en réparation des préjudices subis, à valoir après fixation définitive par le juge judiciaire du montant du préjudice de Mme X... et M. G..., a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) L’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles dispose-t-elle de la qualité pour agir devant la juridiction administrative en tant que mandataire d’une compagnie d’assurance étrangère dans le cadre d’une action visant à voir déclarer une personne publique responsable sur le fondement de la théorie des dommages de travaux publics ?

2°) La même association, au sein du système international d’assurance dit « carte verte », prévu par les articles R. 211-22 et R. 421-1 du code des assurances, exerce-t-elle une action récursoire ou une action subrogatoire dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses d’indemnisation des victimes lorsqu’elle saisit la juridiction administrative d'un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique qu’elle estime co-auteur du dommage à laquelle le juge judiciaire l’a condamnée ?

Des observations, enregistrées le 10 juin 2026, ont été présentées par l’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles.

Des observations, enregistrées le 19 juin 2026, ont été présentées par le département des Hautes-Alpes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des assurances ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Robin Soyer, rapporteur ;
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du Bureau central français ;

REND L’AVIS SUIVANT :

1. Aux termes de l'article L. 421-15 du code des assurances : « Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française ». Le règlement général du Conseil des bureaux nationaux d’assurance contre les accidents automobiles, applicable au Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles, prévoit que le bureau national de l’Etat dans lequel a lieu un accident automobile doit, lorsque l’assureur de l’automobiliste étranger responsable du dommage n’a ni son siège ni un correspondant agréé dans cet Etat, assurer l’indemnisation des victimes pour le compte de cet assureur.

2. Aux termes de l’article 1346 du code civil : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ». Il résulte de ces dispositions que lorsque le Bureau central français a, en vertu de l’intérêt légitime résultant, pour lui, de ce qui est dit au point précédent, indemnisé la victime d’un accident de la route survenu sur le territoire français pour le compte d’un assureur étranger qui ne dispose pas d’un correspondant agréé en France, il se trouve subrogé dans les droits de cette victime. Par suite, l’action qu’il peut exercer à l’encontre de la personne publique qu’il estime auteur ou co-auteur du dommage revêt un caractère subrogatoire. C’est à ce titre, et non en tant que mandataire de l’assureur étranger, qu’il a qualité pour agir contre cette personne publique.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Marseille, à l’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles et au département des Hautes-Alpes.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.


Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Olivier Japiot, M. Alain Seban, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d’Etat ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Robin Soyer auditeur-rapporteur.

Rendu le 19 novembre 2026

Le président :
Signé : M. Denis Piveteau





Le rapporteur:
Signé : M. Robin Soyer





La secrétaire :
Signé : Mme Corinne Sak







Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :