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Ariane Web: Tribunal des conflits 00706, lecture du 22 janvier 1921
Analyse n° 00706
Tribunal des conflits

N° 00706
Publié au recueil Lebon

Lecture du 1921-01-22



17-03-02-07-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL






Lorsqu'une colonie effectue, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre d'une lagune au moyen d'un bac, qui ne constitue pas un ouvrage public, et qu'elle exploite ainsi un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables pour les particuliers d'un accident survenu à ce bac, que l'accident ait eu pour cause une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac.




46 : OUTREMER

Colonies - Questions diverses - Exploitation d'un bac par une colonie - Accident - Action en indemnité - Compétence - Conflit positif.




C'est à tort qu'un tribunal judiciaire, saisi par le lieutenant gouverneur d'une colonie d'un déclinatoire de compétence, ne se borne pas à statuer sur ce déclinatoire, mais ordonne en même temps une expertise pour recueillir des informations sur le fond ; toutefois, cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement.




54-09-01 : PROCEDURE TRIBUNAL DES CONFLITS CONFLIT POSITIF

Jugement statuant sur le déclinatoire et ordonnant une expertise. Arrêté de conflit irrégulier - Renouvellement dans le délai légal.




Lorsque le lieutenant-gouverneur d'une colonie a pris un arrêté de conflit ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'ordonnance du 1er juin 1828, il a la faculté de prendre un second arrêté tant qu'il se trouve dans le délai légal, alors même que, sur le vu du premier, le tribunal aurait déclaré surseoir à statuer.

Voir aussi