Tribunal des conflits
N° 3838
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 12 décembre 2011
17-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction-
1) Protection juridictionnelle de la présomption d'innocence - Compétence exclusive des juridictions judiciaires - Absence - Conséquence - Atteinte portée à la présomption d'innocence par un agent public dans l'exercice de ses fonctions - Compétence du juge administratif - Existence - 2) Propos tenus par un ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses fonctions - Simple évocation des résultats d'investigations administratives étrangère à une procédure judiciaire - Litige opposant ce ministre à une personne s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence - Compétence du juge administratif - Existence .
1) La présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale dont la protection juridictionnelle ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Ainsi, en l'absence de dispositions législatives contraires, l'atteinte qui y est portée par un agent public dans l'exercice de ses fonctions est, en principe, susceptible de ressortir à la compétence du juge administratif. 2) La tenue de propos imputés au ministre de l'intérieur, dans l'exercice de ses fonctions, à l'occasion d'une émission d'information générale télévisée et radiophonique, en réponse à des questions des journalistes, ne présente pas les caractères d'une faute personnelle détachable du service. Ne constituant ni un acte ni une décision et ne comportant la production d'aucun élément de preuve lié à une procédure judiciaire en cours, la seule évocation dans ces propos des résultats d'une enquête administrative effectuée par un service placé sous l'autorité de ce ministre et sur les instructions de celui-ci aux fins d'assurer la protection des intérêts de l'Etat, est étrangère à la procédure dont l'autorité judiciaire se trouvait par ailleurs saisie du chef de violation du secret de l'instruction. Par suite, le litige opposant le ministre de l'intérieur à une personne estimant que ces déclarations auraient porté atteinte à la présomption de son innocence est de la compétence du juge administratif.
N° 3838
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 12 décembre 2011
17-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction-
1) Protection juridictionnelle de la présomption d'innocence - Compétence exclusive des juridictions judiciaires - Absence - Conséquence - Atteinte portée à la présomption d'innocence par un agent public dans l'exercice de ses fonctions - Compétence du juge administratif - Existence - 2) Propos tenus par un ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses fonctions - Simple évocation des résultats d'investigations administratives étrangère à une procédure judiciaire - Litige opposant ce ministre à une personne s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence - Compétence du juge administratif - Existence .
1) La présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale dont la protection juridictionnelle ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Ainsi, en l'absence de dispositions législatives contraires, l'atteinte qui y est portée par un agent public dans l'exercice de ses fonctions est, en principe, susceptible de ressortir à la compétence du juge administratif. 2) La tenue de propos imputés au ministre de l'intérieur, dans l'exercice de ses fonctions, à l'occasion d'une émission d'information générale télévisée et radiophonique, en réponse à des questions des journalistes, ne présente pas les caractères d'une faute personnelle détachable du service. Ne constituant ni un acte ni une décision et ne comportant la production d'aucun élément de preuve lié à une procédure judiciaire en cours, la seule évocation dans ces propos des résultats d'une enquête administrative effectuée par un service placé sous l'autorité de ce ministre et sur les instructions de celui-ci aux fins d'assurer la protection des intérêts de l'Etat, est étrangère à la procédure dont l'autorité judiciaire se trouvait par ailleurs saisie du chef de violation du secret de l'instruction. Par suite, le litige opposant le ministre de l'intérieur à une personne estimant que ces déclarations auraient porté atteinte à la présomption de son innocence est de la compétence du juge administratif.