Tribunal des conflits
N° 4070
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 14 novembre 2016
17-03-02-04-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Personnel- Agents de droit public-
Membres de l'organe chargé de l'administration d'une personne publique.
Les liens existant entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration, tel qu'un conseil d'administration, sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d'un établissement public à caractère industriel et commercial.
33-02-02 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Régime juridique des établissements publics- Organisation-
Conseil d'administration - Nature juridique des liens entre l'établissement et les membres du conseil d'administration - Droit public.
Les liens existant entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration, tel qu'un conseil d'administration, sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d'un établissement public à caractère industriel et commercial.
N° 4070
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 14 novembre 2016
17-03-02-04-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Personnel- Agents de droit public-
Membres de l'organe chargé de l'administration d'une personne publique.
Les liens existant entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration, tel qu'un conseil d'administration, sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d'un établissement public à caractère industriel et commercial.
33-02-02 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Régime juridique des établissements publics- Organisation-
Conseil d'administration - Nature juridique des liens entre l'établissement et les membres du conseil d'administration - Droit public.
Les liens existant entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration, tel qu'un conseil d'administration, sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d'un établissement public à caractère industriel et commercial.