Tribunal des conflits
N° 4111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 février 2018
17-03-02-07-05-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public judiciaire- Fonctionnement-
Demandes relatives au versement des rémunérations dues au titre d'enquêtes sociales et d'expertises effectuées par un collaborateur occasionnel de la justice et demandes de réparation du préjudice résultant du retard ou de l'absence de versement de certaines d'entre elles - Conséquence - Compétence du juge judiciaire.
Collaborateur occasionnel de la justice effectuant, sur décision de la juridiction judiciaire, des enquêtes sociales ordonnées dans le cadre du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et des missions d'expertise. Les demandes relatives au versement de ses rémunérations, et les demandes en réparation du préjudice fondées sur le retard ou l'absence de versement de certaines d'entre elles, concernent le fonctionnement du service public de la justice. Par suite, compétence de la juridiction judiciaire pour en connaître.
37-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Fonctionnement-
Demandes relatives au versement des rémunérations dues au titre d'enquêtes sociales et d'expertises effectuées par un collaborateur occasionnel de la justice et demandes de réparation du préjudice résultant du retard ou de l'absence de versement de certaines d'entre elles - Demandes concernant le fonctionnement du service public de la justice - Conséquence - Compétence du juge judiciaire.
Collaborateur occasionnel de la justice effectuant, sur décision de la juridiction judiciaire, des enquêtes sociales ordonnées dans le cadre du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et des missions d'expertise. Les demandes relatives au versement de ses rémunérations, et les demandes en réparation du préjudice fondées sur le retard ou l'absence de versement de certaines d'entre elles, concernent le fonctionnement du service public de la justice. Par suite, compétence de la juridiction judiciaire pour en connaître.
N° 4111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 février 2018
17-03-02-07-05-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public judiciaire- Fonctionnement-
Demandes relatives au versement des rémunérations dues au titre d'enquêtes sociales et d'expertises effectuées par un collaborateur occasionnel de la justice et demandes de réparation du préjudice résultant du retard ou de l'absence de versement de certaines d'entre elles - Conséquence - Compétence du juge judiciaire.
Collaborateur occasionnel de la justice effectuant, sur décision de la juridiction judiciaire, des enquêtes sociales ordonnées dans le cadre du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et des missions d'expertise. Les demandes relatives au versement de ses rémunérations, et les demandes en réparation du préjudice fondées sur le retard ou l'absence de versement de certaines d'entre elles, concernent le fonctionnement du service public de la justice. Par suite, compétence de la juridiction judiciaire pour en connaître.
37-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Fonctionnement-
Demandes relatives au versement des rémunérations dues au titre d'enquêtes sociales et d'expertises effectuées par un collaborateur occasionnel de la justice et demandes de réparation du préjudice résultant du retard ou de l'absence de versement de certaines d'entre elles - Demandes concernant le fonctionnement du service public de la justice - Conséquence - Compétence du juge judiciaire.
Collaborateur occasionnel de la justice effectuant, sur décision de la juridiction judiciaire, des enquêtes sociales ordonnées dans le cadre du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et des missions d'expertise. Les demandes relatives au versement de ses rémunérations, et les demandes en réparation du préjudice fondées sur le retard ou l'absence de versement de certaines d'entre elles, concernent le fonctionnement du service public de la justice. Par suite, compétence de la juridiction judiciaire pour en connaître.