Tribunal des conflits
N° 4231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 janvier 2022
17-03-02-03-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats administratifs- Marchés de travaux publics-
Cocontractants condamnés in solidum à indemniser la personne publique - Action du codébiteur ayant payé l'intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs (art. 1317 du code civil) - 1) Principe - Compétence administrative (1), y compris s'agissant de la contribution à la part d'un autre codébiteur insolvable - 2) Cas de l'action subrogatoire de l'assureur de ce cocontractant - Compétence administrative.
Sociétés de droit privé, titulaires de lots dans le cadre d'un marché de travaux publics, ayant été condamnées in solidum à indemniser la commune maître d'ouvrage du préjudice subi en raison de désordres constatés dans l'exécution du marché. 1) Le litige qui oppose la société ayant payé l'intégralité de la somme due à la commune à une autre des sociétés codébitrices étant né de l'exécution d'un marché de travaux publics dont la commune était le maître d'ouvrage, et ces sociétés n'étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action de la première contre la seconde fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil relatif à la répartition de la part d'un débiteur insolvable entre les autres codébiteurs. 2) Dès lors qu'une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l'action qui aurait été engagée par le subrogeant, la juridiction administrative est également compétente pour connaître de l'action de la société ayant payé la commune, subrogée dans les droits de sa cliente, contre la société codébitrice fondée sur le même texte.
39-06-01-07-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Réparation- Condamnation solidaire-
Action du codébiteur ayant payé l'intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs (art. 1317 du code civil) - 1) Principe - Compétence administrative (1), y compris s'agissant de la contribution à la part d'un autre codébiteur insolvable - 2) Cas de l'action subrogatoire de l'assureur de ce cocontractant - Compétence administrative.
Sociétés de droit privé, titulaires de lots dans le cadre d'un marché de travaux publics, ayant été condamnées in solidum à indemniser la commune maître d'ouvrage du préjudice subi en raison de désordres constatés dans l'exécution du marché. 1) Le litige qui oppose la société ayant payé l'intégralité de la somme due à la commune à une autre des sociétés codébitrices étant né de l'exécution d'un marché de travaux publics dont la commune était le maître d'ouvrage, et ces sociétés n'étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action de la première contre la seconde fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil relatif à la répartition de la part d'un débiteur insolvable entre les autres codébiteurs. 2) Dès lors qu'une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l'action qui aurait été engagée par le subrogeant, la juridiction administrative est également compétente pour connaître de l'action de la société ayant payé la commune, subrogée dans les droits de sa cliente, contre la société codébitrice fondée sur le même texte.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Marché de travaux publics - Cocontractants condamnés in solidum à indemniser la personne publique - Action du codébiteur ayant payé l'intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs (art. 1317 du code civil) - 1) Principe - Compétence administrative (1), y compris s'agissant de la contribution à la part d'un autre codébiteur insolvable - 2) Cas de l'action subrogatoire de l'assureur de ce cocontractant - Compétence administrative.
Sociétés de droit privé, titulaires de lots dans le cadre d'un marché de travaux publics, ayant été condamnées in solidum à indemniser la commune maître d'ouvrage du préjudice subi en raison de désordres constatés dans l'exécution du marché. 1) Le litige qui oppose la société ayant payé l'intégralité de la somme due à la commune à une autre des sociétés codébitrices étant né de l'exécution d'un marché de travaux publics dont la commune était le maître d'ouvrage, et ces sociétés n'étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action de la première contre la seconde fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil relatif à la répartition de la part d'un débiteur insolvable entre les autres codébiteurs. 2) Dès lors qu'une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l'action qui aurait été engagée par le subrogeant, la juridiction administrative est également compétente pour connaître de l'action de la société ayant payé la commune, subrogée dans les droits de sa cliente, contre la société codébitrice fondée sur le même texte.
(1) Cf., sur le principe de la compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics, TC, 24 juillet 1997, Société De Castro, n° 3060, p. 540 ; TC, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres, n° 3621, p. 555 ; TC, 8 février 2021, Société Fayat Bâtiment c/ Société Pro-fond et autres, n° 4203, à mentionner aux Tables.
N° 4231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 janvier 2022
17-03-02-03-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats administratifs- Marchés de travaux publics-
Cocontractants condamnés in solidum à indemniser la personne publique - Action du codébiteur ayant payé l'intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs (art. 1317 du code civil) - 1) Principe - Compétence administrative (1), y compris s'agissant de la contribution à la part d'un autre codébiteur insolvable - 2) Cas de l'action subrogatoire de l'assureur de ce cocontractant - Compétence administrative.
Sociétés de droit privé, titulaires de lots dans le cadre d'un marché de travaux publics, ayant été condamnées in solidum à indemniser la commune maître d'ouvrage du préjudice subi en raison de désordres constatés dans l'exécution du marché. 1) Le litige qui oppose la société ayant payé l'intégralité de la somme due à la commune à une autre des sociétés codébitrices étant né de l'exécution d'un marché de travaux publics dont la commune était le maître d'ouvrage, et ces sociétés n'étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action de la première contre la seconde fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil relatif à la répartition de la part d'un débiteur insolvable entre les autres codébiteurs. 2) Dès lors qu'une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l'action qui aurait été engagée par le subrogeant, la juridiction administrative est également compétente pour connaître de l'action de la société ayant payé la commune, subrogée dans les droits de sa cliente, contre la société codébitrice fondée sur le même texte.
39-06-01-07-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Réparation- Condamnation solidaire-
Action du codébiteur ayant payé l'intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs (art. 1317 du code civil) - 1) Principe - Compétence administrative (1), y compris s'agissant de la contribution à la part d'un autre codébiteur insolvable - 2) Cas de l'action subrogatoire de l'assureur de ce cocontractant - Compétence administrative.
Sociétés de droit privé, titulaires de lots dans le cadre d'un marché de travaux publics, ayant été condamnées in solidum à indemniser la commune maître d'ouvrage du préjudice subi en raison de désordres constatés dans l'exécution du marché. 1) Le litige qui oppose la société ayant payé l'intégralité de la somme due à la commune à une autre des sociétés codébitrices étant né de l'exécution d'un marché de travaux publics dont la commune était le maître d'ouvrage, et ces sociétés n'étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action de la première contre la seconde fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil relatif à la répartition de la part d'un débiteur insolvable entre les autres codébiteurs. 2) Dès lors qu'une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l'action qui aurait été engagée par le subrogeant, la juridiction administrative est également compétente pour connaître de l'action de la société ayant payé la commune, subrogée dans les droits de sa cliente, contre la société codébitrice fondée sur le même texte.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Marché de travaux publics - Cocontractants condamnés in solidum à indemniser la personne publique - Action du codébiteur ayant payé l'intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs (art. 1317 du code civil) - 1) Principe - Compétence administrative (1), y compris s'agissant de la contribution à la part d'un autre codébiteur insolvable - 2) Cas de l'action subrogatoire de l'assureur de ce cocontractant - Compétence administrative.
Sociétés de droit privé, titulaires de lots dans le cadre d'un marché de travaux publics, ayant été condamnées in solidum à indemniser la commune maître d'ouvrage du préjudice subi en raison de désordres constatés dans l'exécution du marché. 1) Le litige qui oppose la société ayant payé l'intégralité de la somme due à la commune à une autre des sociétés codébitrices étant né de l'exécution d'un marché de travaux publics dont la commune était le maître d'ouvrage, et ces sociétés n'étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action de la première contre la seconde fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil relatif à la répartition de la part d'un débiteur insolvable entre les autres codébiteurs. 2) Dès lors qu'une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l'action qui aurait été engagée par le subrogeant, la juridiction administrative est également compétente pour connaître de l'action de la société ayant payé la commune, subrogée dans les droits de sa cliente, contre la société codébitrice fondée sur le même texte.
(1) Cf., sur le principe de la compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics, TC, 24 juillet 1997, Société De Castro, n° 3060, p. 540 ; TC, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres, n° 3621, p. 555 ; TC, 8 février 2021, Société Fayat Bâtiment c/ Société Pro-fond et autres, n° 4203, à mentionner aux Tables.