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Ariane Web: Tribunal des conflits C4247, lecture du 4 juillet 2022
Analyse n° C4247
Tribunal des conflits

N° 4247
Publié au recueil Lebon

Lecture du lundi 04 juillet 2022



17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées.

Contrats conclus par le titulaire d’une concession d’exploitation d’un aérodrome avec d’autres entreprises – 1) Nature du contrat de concession – Contrat de mandat – Absence, sauf stipulations définissant sa mission ou conditions particulières dont il résulte que l’Etat demande au concessionnaire d'agir en son nom et pour son compte (1) – 2) Conséquence – Nature de ces contrats – Contrats de droit privé – Compétence du juge judiciaire (2).



1) Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de l’Etat. Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel l’Etat demande seulement à son cocontractant d’agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires. 2) Concession soumise au cahier des charges types de concession annexé au décret n° 2007 244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à son concessionnaire le soin d’agir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de l’État. Il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l’aérodrome sont des contrats de droit privé. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges y afférents.



39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées.

Contrats conclus par le titulaire d’une concession d’exploitation d’un aérodrome avec d’autres entreprises – 1) Nature du contrat de concession – Contrat de mandat – Absence, sauf stipulations définissant sa mission ou conditions particulières dont il résulte que l’Etat demande au concessionnaire d'agir en son nom et pour son compte (1) – 2) Conséquence – Nature de ces contrats – Contrats de droit privé – Compétence du juge judiciaire (2).




1) Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de l’Etat. Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel l’Etat demande seulement à son cocontractant d’agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires. 2) Concession soumise au cahier des charges types de concession annexé au décret n° 2007 244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à son concessionnaire le soin d’agir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de l’État. Il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l’aérodrome sont des contrats de droit privé. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges y afférents.



65-03-04 : Transports- Transports aériens- Aéroports.

Contrats conclus par le titulaire d’une concession d’exploitation d’un aérodrome avec d’autres entreprises – 1) Nature du contrat de concession – Contrat de mandat – Absence, sauf stipulations définissant sa mission ou conditions particulières dont il résulte que l’Etat demande au concessionnaire d'agir en son nom et pour son compte (1) – 2) Conséquence – Nature de ces contrats – Contrats de droit privé – Compétence du juge judiciaire(2).




1) Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de l’Etat. Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel l’Etat demande seulement à son cocontractant d’agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires. 2) Concession soumise au cahier des charges types de concession annexé au décret n° 2007 244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à son concessionnaire le soin d’agir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de l’État. Il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l’aérodrome sont des contrats de droit privé. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges y afférents.


(1) Rappr., s’agissant d’une convention d’aménagement, TC, 11 décembre 2017, Commune de Capbreton, n° 4103, p. 416.
(2) Comp., pour lorsque la mission confiée à la société cocontractante est réalisée pour le compte de l’État et sous son autorité, CE, 3 juin 2009, Société Aéroports de Paris, n° 323594, p. 216.

Voir aussi