Conseiller et conseillère d’État issu du corps des magistrats administratifs

En tant que magistrat administratif, vous pouvez intégrer directement le grade de conseiller d’État, sous certaines conditions. La campagne a lieu tous les 2 ans.

Conditions d’accès

  • Être magistrat administratif au grade de président

  • Avoir plus de 45 ans

Procédure de sélection

Sur proposition du vice-président du Conseil d'État, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTA), et de la Commission supérieure du Conseil d’État (CSCE)

Si vous êtes magistrat administratif et nommé président d’une cour administrative d’appel ou de la Cour nationale du droit d’asile, vous intégrez directement le corps des membres du Conseil d’État au grade de conseiller d’État.

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