En 2023, les tribunaux administratifs fêtent leur soixante-dixième anniversaire. C’est en effet le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif qui a abrogé le système hérité du Consulat et plusieurs fois réformé, celui des conseils de préfecture, pour y substituer, à compter du 29 décembre 1953, une organisation juridictionnelle moderne.
L’article 2 du décret du 30 septembre 1953 fait des tribunaux administratifs le juge de droit commun du contentieux administratif. Leur création, entrée en vigueur le 1er janvier 1954, a permis de désengorger le Conseil d'État face à l’augmentation des recours qui générait des délais de jugement de plus en plus longs. Avec cette réforme débute la création d’un véritable ordre juridictionnel, couronné par le Conseil d’État, et achevé dans les deux dernières décennies du XXème siècle, avec la création des cours administratives d’appel, la reconnaissance de la qualité de magistrat aux membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et la suppression de leur gestion par le ministère de l’intérieur. Le nombre de tribunaux administratifs est passé de 31 en 1953 à 42 aujourd'hui (dont 31 en métropole et 11 en outre-mer). La création de nouveaux tribunaux répond à une demande de justice croissante.
Des évolutions importantes ont accru les conditions de fonctionnement et les pouvoirs des tribunaux administratifs. La loi du 8 février 1995 a doté le juge administratif d'un véritable pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'administration. Depuis la loi du 30 juin 2000, les tribunaux administratifs peuvent également être saisis en urgence (procédure de référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Environ 50 000 décisions en urgence sont rendues chaque année par les tribunaux.
A l’occasion des 70 ans du décret du 30 septembre 1953, le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative organise un colloque, en salle d’Assemblée générale du Palais-Royal, le 15 décembre prochain. Le colloque sera ouvert par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, et conclu par Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études et présidente du Comité d’histoire. Après des propos introductifs par Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d’État, sur la doctrine en droit administratif en 1953-1954, la journée s’articulera autour de trois tables rondes successivement consacrées à la création des tribunaux administratifs, à leurs compétences comme juges de droit commun du contentieux administratif et à leurs magistrats. Elle se conclura sur trois témoignages exceptionnels, ceux de Jacqueline Sill, Bernard Foucher et Daniel Chabanol, conseillers d’État honoraires et anciens présidents de cours administratives d’appel.
Partie 1
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Partie 2
Partie 1
9h15 : Ouverture par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
9h30 : Propos introductifs par Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d’État (La doctrine)
Table ronde 1 : La création des tribunaux administratifs
Présidence : Marie-Aimée Latournerie, présidente de section honoraire au Conseil d’État
9h50- 10h15 : Brève histoire des conseils de préfecture et situation à la fin de 1953 (Marc Bouvet, professeur à l’Université d’Angers)
10h15- 10h35 : Un projet pour les juridictions administratives : la Mission d’inspection (1945-1955) (Katia Weidenfeld, présidente de section au tribunal administratif de Paris, directrice d’étude à l’École nationale des chartes)
10h35- 10h55 La constitution de lieux de justice (Céline Van Muylder, vice-présidente au tribunal administratif de Rouen)
Discussion et pause
Table ronde 2 : Juges de droit commun du contentieux administratif
Présidence : Jean Barthélemy, avocat honoraire au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ancien président de l’Ordre
11h15- 11h35 : Le recours pour excès de pouvoir confié aux tribunaux administratifs (Benoit Plessix, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas)
11h35- 11h55 : La contribution des nouveaux tribunaux administratifs à la jurisprudence (1955-1985) (Eve Dubus, maîtresse de conférences à l’Université de Poitiers)
11h55- 12h15 : Les avocats et les tribunaux administratifs avant 1987 (Jean-Jacques Israël, doyen honoraire de la faculté de droit de l’Université Paris Est)
Discussion
Partie 2
Table ronde 3 : Les magistrats des tribunaux administratifs
Présidence : Brigitte Phémolant, conseillère d’État, présidente de la Mission d’inspection des juridictions administratives
14h15- 14h35 : Former un corps des tribunaux administratifs : laboratoire et tâtonnements (1954-1987) (Malcolm Théoleyre, conseiller au tribunal administratif de Paris)
14h35- 14h55 : Les femmes dans les tribunaux administratifs (Olivia Bui Xuan, professeure à l’Université d’Évry)
14h55-15h15 : La reconnaissance de la qualité de « magistrat » (Pierre Fanachi, conseiller d’État honoraire)
Pause
Table ronde 4 : Grands témoins et débat avec la salle
Présidence : Brigitte Phémolant
15h30-15h45 : Un grand témoignage : l’office du juge (Bernard Foucher, conseiller d’État honoraire)
15h45-16h : Un grand témoignage : la gestion des magistrats (Daniel Chabanol, conseiller d’État honoraire)
16h-16h15 : Un grand témoignage : le centre et la périphérie (Jacqueline Sill, conseillère d’État honoraire)
16h15- 16h45 : Débat avec la salle
16h45- 17h00 : Propos conclusifs (Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, présidente du Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative)
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La conférence en podcast :