Le guide des outils d’action économique vise à mieux faire connaître les différents instruments juridiques, à la disposition des entités de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics nationaux et locaux, autorités administratives et publiques indépendantes, sociétés à participation publique et autres groupements auxquels participent ces entités), pour agir dans le champ économique.
Ce guide, élaboré par le Conseil d’État dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, est actualisé annuellement, avec le concours de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, pour intégrer les évolutions des textes et de la jurisprudence.
Il comporte 24 fiches structurées autour de 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.
Chaque outil recensé est traité dans une fiche définissant son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen.
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Télécharger l'édition 2025-2026 du guide des actions économiques
Sommaire :
Famille “fiscalité incitative”
1. Fiscalité incitative
Famille “concours financiers”
2. Subventions
3. Prêts et avances remboursables
4. Fonds d’investissement
5. Garanties
Famille “domanialité”
6. Domaine
7. Contrats dédiés aux opérations de construction
8. Marques publiques
9. Patrimoine immatériel des personnes publiques
Famille “activités économiques”
10. Exercice d’une activité économique par les personnes publiques
11. Gestion en régie directe
12. Marchés publics
13. Contrats de concession
Famille “entreprises et participations publiques”
14. Établissements publics industriels et commerciaux
15. Sociétés et participations publiques
16. Sociétés locales à statut spécifique
17. Groupements
Famille “législation et réglementation économiques”
18. Encadrement général des activités économiques (I) : objet du cadre
19. Encadrement général des activités économiques (II) : modalités de mise en œuvre
20. Protection des intérêts stratégiques dans les entreprises
21. Urbanisme économique
Famille “déclarations publiques”
22. Prises de position publiques
23. Communication économique
Famille “accompagnement en matière économique”
24. Accompagnement en matière économique