[Atelier de simplification] Entreprises en difficulté

Le Conseil d’État a recherché les voies et moyens d’une simplification du droit du traitement des difficultés des entreprises qu’il estime être d’accès difficile et de compréhension malaisée. Il suggère de réduire l’éventail des procédures existantes par abrogation, regroupement ou fusion de plusieurs mesures pour en assurer une meilleure articulation. Il préconise également de remodeler l’architecture du Livre VI du code de commerce, qui régit la matière, afin de le réordonner selon un plan plus simple et plus intelligible.