[Atelier de simplification] Régime des nullités en droit des sociétés

L’atelier consacré à la simplification du régime des nullités en droit des sociétés (Livre II du Code de commerce) est le premier à avoir abouti. Mis en place en mars 2024, il a proposé plusieurs mesures concrètes visant à accroitre l’attractivité de la place de Paris, et en particulier le regroupement dans le Code civil des dispositions de droit commun, la suppression du caractère automatique des nullités pour les confier à l’appréciation du juge et la réduction des délais de prescription. Une ordonnance, adoptée le 12 mars 2025, a traduit ces propositions dans le droit.