Faire respecter le droit européen sur la chasse

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Chasse à la glu, aux pantes… Le Conseil d’État vérifie que les techniques de chasse utilisées en France sont conformes au droit européen.

Une méthode de chasse doit-elle être autorisée au seul motif qu’elle est traditionnelle ? Se référant au droit européen, qui prévaut sur la législation nationale dans la hiérarchie des normes, le Conseil d’État se prononce à plusieurs reprises sur la chasse aux oiseaux en 2021.

Les techniques de chasse traditionnelles comme la glu sont illégales au regard du droit européen, statue le Conseil d’État.

La chasse à la glu est illégale…

À la suite d’un recours contre l’autorisation de la chasse à la glu déposé par deux associations de protection des animaux, le Conseil d’État avait demandé en 2019 à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de préciser la portée de la directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009. Il lui demandait notamment d’expliciter les motifs permettant de déroger à l’interdiction de certaines techniques de chasse traditionnelles – dont la chasse à la glu pratiquée dans le sud-est de la France. S’appuyant sur la réponse de la CJUE, le juge tranche en juin 2021 : la chasse à la glu doit être interdite. Il n’est pas prouvé que cette méthode – qui consiste à enduire des baguettes de glu afin de capturer vivants certains oiseaux pour servir d’appelants – capture uniquement les oiseaux des espèces recherchées. Ni que les éventuels oiseaux qui seraient capturés par accident ne subissent pas des dommages graves une fois relâchés, en particulier sur leur plumage. L’argument de la tradition n’a pas plus de poids pour la CJUE et le Conseil d’État : le seul objectif de préserver une tradition n’est pas suffisant pour justifier une dérogation à la règle. La protection des espèces doit primer.

 

… tout comme la chasse aux tenderies, pantes et matoles

En août, c’est à nouveau l’argument de la tradition qui est invoqué pour défendre les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives, merles noirs et alouettes des champs prises ces dernières années.

S’appuyant sur la décision rendue en juin, le juge rappelle que les méthodes de chasse en question – les tenderies, les pantes et les matoles – ne peuvent bénéficier d’une dérogation au seul motif qu’elles perpétuent une tradition. Ces autorisations ont d’ailleurs été prises sur la base d’une réglementation française de 1989, qui est désormais reconnue non conforme au droit européen. Pour autoriser ces trois techniques traditionnelles, il aurait fallu prouver qu’elles étaient les seules permettant de capturer les espèces citées, ce qui n’a pas été fait. Donnant raison aux associations de protection des animaux, le Conseil d’État annule ces autorisations de chasse. Mais deux mois plus tard, le Gouvernement réautorise ces méthodes traditionnelles pour la saison 2021-2022, convoquant à nouveau sur la réglementation de 1989. Des autorisations que le Conseil d’État suspend en urgence fin octobre 2021.

 

1 Français sur 5 est favorable à la chasse. En 2021, le Conseil d’État a examiné la conformité de certaines techniques de chasse avec le droit européen.

 

En savoir plus :
> DIRECTIVE 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
> DÉCISIONS nos 443849, 434365 et 425519 du 28 juin 2021, « Chasse à la glu »
> DÉCISIONS nos 425435, 425540 et 426515 ; 425464, 425473, 425495 et 425503 ; 425549 ; 434375, 434400, 434459 et 434460 ; 434456 ; 434461 ; 443736, 443745, 443746, 443748, 444588, 444589, 444590 et 444591 ; 443742 du 6 août 2021, « Techniques de chasse traditionnelles des oiseaux »
> DÉCISION n° 457535 du 25 octobre 2021, « Chasse traditionnelle des oiseaux »

 

> Consulter le bilan d'activité 2021