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Le Conseil d’État fête ses 220 ans
avis mais rend « au nom du peuple français » des arrêts exécutoires... plus appelé à les signer... 1958, qui précise, dans... 13 décembre 1799... 9 décembre 2019... 1945 rend obligatoire... importants - et de juge - résoudre... État juge « au nom... En tant que juge, le Conseil... rôle de juge réaffirmé
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Traitements administrés à une enfant
ordonnance rendue le 7 décembre 2017... ordonnance du juge des référés du tribunal de Nancy. Il précise toutefois... Léonetti, l'arrêt des traitements... décision d'arrêt de traitement... suite d'un arrêt cardio... sur l'arrêt des soins... procédure d'arrêt de traitement... décidé l'arrêt de la ventilation... conditions d'un arrêt des traitements... opposent à l'arrêt des soins
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Installation d'une crèche de Noël
par les juges du fond dans... souveraine des juges du fond n'étaient pas de nature... contre l'arrêt de la cour... 9 décembre 1905... décisions rendues par... décision. Les juges de première... décision du juge d'appel.... comme juge de cassation