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Le Conseil d’État, juge des référés administratifs et la Constitution
perceptible que les arrêts qu'il rend au fond selon une procédure collégiale. Juge des référés... comme juge des référés, elle a souligné la singularité de chaque cas et précisé les conditions de l'arrêt au traitement... décisions rendues au fond, le juge des référés... activité de juge des référés, comme dans ses autres attributions, le Conseil d'État est appelé à faire... référé a été précisée. Le juge des référés... urgence, précisent le cadre dans lequel le juge administratif... constitutionnel de préciser le cadre... issus de l'arrêt Benjamin... libertés : alors que l'arrêt Benjamin... Par un arrêt du
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Le Conseil d’Etat et le droit international
Après son arrêt Procola du 28 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que la double... européenne » et il précise que le juge national... Etat a précisé qu'il revient dans chaque cas au juge d'apprécier... particulier, au juge de s'assurer que, lorsqu'elle est nécessaire, l'autorisation du Parlement a été recueillie (18 décembre 1998... 23 décembre 2011 Kandyrine de Brito Païva, qu'il appartient au juge national... Etat a eu à préciser les conditions... mandat d'arrêt européen... Köbler), dans le cas où un arrêt, même... Par son arrêt du ... dans son arrêt du
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Le renseignement et son contrôle
par son arrêt Tele2 Sverige du 21 décembre 2016... récemment, l'arrêt CEDH, 4 décembre 2015... affaire, l'arrêt Kadi II du 18 juillet 2013, la Cour a jugé que le juge de l'Union... gel des fonds de personnes... analogie, l'arrêt Van... notamment appelé à la création... fois précisé, d'une manière... 18 décembre 2013... 20 décembre 2006... 21 décembre 2016
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Droit de l’Union - droit national : jeux d’influences
avant l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat a rendu, le ... application ». Il précise que le juge du référé... mandat d'arrêt européen... dans son arrêt du 22... par son arrêt du 14... avec l'arrêt ministre... 1989, l'arrêt Compagnie... 2009, de l'arrêt Compagnie... Alitalia à l'arrêt Mme... Köbler), dans le cas où un arrêt, même
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Entretiens du contentieux du Conseil d'Etat - Première table ronde - intervention de José Luis Da Cruz Vilaça
26. Un « arrêt rendu à titre... 35 Arrêt du 5 décembre 2017... 49 arrêt du 13 décembre 2001... 376 arrêt du 22 décembre 2008... résulte de cet arrêt que le juge ne se contente... approche. Le juge ne peut plus faire fi des concepts économiques et est appelé à « convertir... même qui la rendrait possible ? ». 7 Arrêt du 22... contrôle du juge au sens matériel que -------------------------------- 8 Arrêt du 21... conséquent d'être précisées par la Commission, le législateur ou le juge, afin... 46 arrêt du 15
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Audition par l’Observatoire de la laïcité
9 décembre 1905, tout en précisant les tempéraments... Stasi. Elle a rendu son rapport au Président de la République en décembre 2003... 9 décembre 1905 qui n'y a jamais été rendue applicable... venues préciser que ces collectivités... contre l'arrêt de la cour... contre cet arrêt (CE, 14... contre cet arrêt a été rejeté... État a précisé les conditions... 26] . Il a précisé que des engagements... 9 décembre 1905
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Discours de rentrée du Master 2 Droit public fondamental de Paris I
sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 1978... par l'arrêt société Arcelor rendu par... Miller est l'arrêt le plus important que la Cour suprême ait rendu depuis... Mécontente de l'arrêt Khodorovski et Lebedev c/Russie rendu par... équitable sont précisés par le droit européen. Une attention particulière est portée à l'indépendance et l'impartialité des juges. A côté... nouveaux juges. En revanche, les décisions de la Cour de justice du 19 octobre et du 17 décembre 2018... européenne et du Fonds monétaire... Par son arrêt Miller... écrit que « l'arrêt Miller... probablement, c'est l'arrêt le plus
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« Concessions et privatisations : quelle articulation ? » : discours de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État
31 décembre 2003 qui a autorisé la privatisation de l'entreprise ayant elle-même précisé que les obligations... exemple à un fonds en faveur... dépenses du fonds auquel seront affectées... sujets, fonds d'innovation... 2015 a appelé l'ARAFER... constitutionnel a précisé que l'abandon... 7 décembre 2006... économistes appellent la « contrainte... Etat qui ont rendu possible... national rend la notion
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"L’Etat régulateur" : discours de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État
3 décembre 1999, Didier, n° 207434. [33] Voir l'arrêt CE Ass.... impartialité. Les juges se sont donc attachés à préciser et entériner... contribué à préciser l'étendue... aussi appelées autorités... 29 décembre 1978... 30 décembre 2010... 3 décembre 1999... 21 décembre 2012... impartialité et précisent les règles... obligation de rendre des comptes
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Le juge administratif et l’intelligence artificielle
levé des fonds pour... collectif appelé « Partnership... artificielle , décembre 2017... dispositions ont été précisées par... personne et rendre une décision... nécessaire de rendre les acteurs... manière dont les juges prennent... par les juges à leurs recherches... recentrage des juges sur... aléa et les juges étant libérés
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Servir l’État aujourd’hui
pour préciser les modalités... règles de fond, l'émission... 12 décembre 2015... 7 décembre 1976... 9 décembre 2016... homme les arrêts CEDH... issu et à qui nous avions rendu visite... publiques, ce qui rend la convergence... décision rendue par... France et s'étant rendues coupables
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La Charte des droits fondamentaux, source de renouveau constitutionnel européen ?
partir de son arrêt de principe du 17 décembre 1970... 11 décembre 2014, Khaled Boudjilda), le Conseil d'Etat juge que l'article... antérieures à l'arrêt Aklagaren... conséquences de l'arrêt Aklagaren... Par son arrêt du 10... Union a précisé que les règles... 7 décembre 2000... 1er décembre 2009... 30 décembre 2015... 9 décembre 2014
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Les rapports entre les cours nationales et la Cour européenne des droits de l’homme, discours de Mattias Guyomar, conseiller d’État, rapporteur pou...
portée des arrêts rendus par... par le juge national. Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention que la complète exécution d'un arrêt de la Cour... permet de rendre compte du caractère contraignant que possèdent les arrêts de la Cour... qu'appellent, d'une part... attache aux arrêts de la Cour... déclaratoire des arrêts de la Cour... omnes des arrêts de la Cour... européenne l'arrêt n°... depuis l'arrêt Debout... jusqu'à l'arrêt Diennet
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Entretien du contentieux du Conseil d'État : Discours de clôture par Bruno Lasserre
par l'arrêt Association AC ! de 2004, rendu alors que j'étais président... contentieux qui a rendu en mai 2018 l'arrêt Fédération... décisions du juge administratif. Cette décision n'ouvre pas un nouveau cycle. Elle achève celui commencé avec l'arrêt Ternon... aussi précisé les modalités selon lesquelles le juge peut... tonitruant, a été l'arrêt Ternon... Avec l'arrêt Association... avec l'arrêt Société... après l'arrêt KPMG... Avec l'arrêt Fédération... avec l'arrêt Vivendi
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Réunion annuelle des chefs de juridiction administrative à la chancellerie
jugement au fond des affaires... juridictions du fond Le contexte... jugement au fond Nous ne pouvons... réaménager de fond en comble... 31 décembre 1987... Télérecours en décembre 2013... 15 décembre dernier... méconnues et elles appellent une grande... office du juge, finit par les rendre inopérants... service rendu et de la performance
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Conférence inaugurale du cycle d’études sur « L’Evaluation des politiques publiques » : discours de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État
par des fonds structurels... CSE) et le Fonds national... autrement appelées « clauses... Sur le fond, ce thème... c'est-à-dire au fond plus... agit au fond de se donner... pourrait appeler une nouvelle... Rosanvallon appelle le « bon... 9 décembre 1993... qu'à rendre compte
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"L’égalité des citoyens dans la République" : discours de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État
A. Le juge administratif a d'abord précisé la consistance... récent arrêt de la chambre... par son arrêt Denoyez... dans l'arrêt Spaggiari... dans l'arrêt Perreux... dans un arrêt Lévèque... 44]. L'arrêt Pôle... 28 décembre 2017... 29 décembre 1997... 3 décembre 1974
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Les migrations et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine
54] , le juge constitutionnel a précisé que cette spécificité... certainement appelés à se maintenir... notamment l'arrêt CJUE... notamment, de ce qui a été appelé les « printemps... limites. Car en décembre 2017... 16 décembre 1966... 13 décembre 1991... 21 décembre 2012... 13 décembre 2007... er décembre 2009
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1968-2018 : le tribunal administratif d’Amiens a 50 ans
jugées au fond, hors... 31 décembre, dont près... 45 arrêts du Conseil... grands arrêts de la jurisprudence... service rendu. C'est dans... Etat ne rende des décisions... décisions rend la systématisation... motivées et rendues dans... continuer à rendre une justice... dote le juge de nouveaux
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Audience solennelle de rentrée du Tribunal administratif de Nîmes
31 décembre 1987, au nombre de 5 puis de 8, ont complété l'édifice. Juges d'appel... conduit le juge à redéfinir les grands équilibres, qui sont comme le socle du droit public, et qui appellent des ajustements... sur l'arrêt Baldy... jurisprudentiel, les arrêts sont venus... donnée de rendre hommage... intégré, dont les juges nationaux... administration, un juge qui lui soit propre... office du juge administratif... demandé au juge non... attribués au juge administratif
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Audience solennelle de rentrée du Tribunal administratif de Rennes
31 décembre 1987, au nombre de 5 puis de 8, ont complété l'édifice. Juges d'appel... conduit le juge à redéfinir les grands équilibres, qui sont comme le socle du droit public, et qui appellent des ajustements... sur l'arrêt Baldy... jurisprudentiel, les arrêts sont venus... intégré, dont les juges nationaux... conseiller, qui me le rendait toujours... office du juge administratif... demandé au juge non... attribués au juge administratif... légalité tandis que le juge du référé
