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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
23 juin 2025 d'un projet... DC du 26 juin 1986... Unies du 26 juin 1945... 30 juin 2025, satisfait... juillet 2025. Considérations... 2023-1251 du 26 décembre... n° 2025-644 du 16... juillet 2025 relative... juillet 2025. ... mai 2025 sur
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Avis relatif au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
14 juin 2025 d'un projet... 21 juin 2025 aurait gagné... juillet 2025. Il comprend... juillet 2025. ... défaut de dépôt des comptes... ordonner le dépôt de ces documents... obligations de dépôt et de publication... obligations de dépôt des comptes... obligations de dépôt de comptes... fondement. 26. Par
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Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur
23 juin 2025 d'un projet... juillet 2025. L'étude... juillet 2025. ... mars 2025, et visent... juillet 2025 comporte... janvier 2025, et, s'agissant... juillet 2025, compte... juillet 2025 ... nationales. 26. En... 7 juin 2017
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Citoyen du 26 août... mai 2025 d'un projet... juillet 2025. ... règlements 26. En... 20 juin 2019
