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Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

dans son intérêt propre... humaine et de l'intérêt supérieur... code général des impôts... principe général du droit... obligation générale en matière... obligation générale et abstraite... principes généraux du droit... réglementations générales et abstraites... dispositions générales et abstraites