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Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

humaine et de l'intérêt supérieur... balance l'intérêt de cette entreprise... entreprise et l'intérêt du public... atteinte aux intérêts commerciaux... code général des impôts... principe général du droit... Société générale Décision... obligation générale en matière... plus générale, d'utiliser... dispositions générales et abstraites